Vertaling van "système d'avis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Système d'avis d'acomptes provisionnels [ Système INN | Système de rappel d'acomptes provisionnels ]
Instalment Notice System [ INN System | Instalment Reminder System ]

avis (UE) [ avis communautaire ]
opinion (EU) [ Community opinion ]

avis d'attribution | avis d'attribution de marché | avis de marché passé | avis de postinformation | avis sur les marchés passés
award notice | contract award notice

avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]
EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]

avis CESE [ avis CES | avis du Comité économique et social | avis du Comité économique et social européen ]
ESC opinion [ EESC opinion | opinion of the Economic and Social Committee | opinion of the European Economic and Social Committee ]

avis de retrait | avis de retrait (de l'offre) | avis de retrait (du défendeur) | avis de retrait (d'une demande principale ou reconventionnelle)
notice of withdrawal

avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat
notice of change of solicitor

Système général des comptes à recevoir avis de trop-payé/avis de transfert
General accounts receivable system advice of overpayment/transfer slip

avis de scrutin anticipé [ avis d'un bureau de vote par anticipation | avis du vote par anticipation | avis de vote par anticipation | avis de scrutin par anticipation | avis du scrutin spécial | avis de la tenue d'un bureau de scrutin spécial ]
notice of advance poll

avis de décès
Death notification

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

37. est d'avis que le nouveau système, comme ce fut le cas par le passé avec les produits agroalimentaires, devrait représenter une garantie immédiatement perceptible pour les consommateurs qui recherchent des produits de qualité en termes d'authenticité et d'origine et qui ont un lien fort avec un territoire géographique donné, attesté par des informations claires et fiables; estime qu'un tel système européen unique de protection des indications géographiques pour les produits non agricoles ne sera efficace que si les producteurs et les consommateurs disposent de toutes les informations nécessaires sur ce système; souligne que ledit système doit absolument être transparent et garantir une protection accessible pour obtenir la confiance des consommateurs et des producteurs;
37. Considers that the new system, as happened in the past with agri-food products, should represent a guarantee which is intuitively perceptible to consumers who seek high-quality products in terms of authenticity and origin which have a strong link to the geographical area concerned and are supported by reliable and clear information; believes that the effectiveness of such a single European system of protection of geographical indications will depend on whether all necessary information reaches producers and consumers; stresses that the system must be transparent and must ensure accessible protection, as this is of key importance to consumer and producer confidence;

10. est d'avis que le nouveau système devrait, comme cela a été progressivement le cas pour les produits agroalimentaires, offrir, quant à la qualité, à l'authenticité et à l'origine des produits – en lien fort avec un territoire – une garantie qui sera perçue intuitivement par les consommateurs et attestée par des informations claires et fiables; estime qu'un tel système européen unique de protection des indications géographiques pour les produits non agricoles ne sera efficace que si les producteurs et les consommateurs disposent de toutes les informations nécessaires sur ce système; souligne que ledit système doit absolument être transparent et garantir une protection accessible pour obtenir la confiance des consommateurs et des producteurs;
10. Considers that the new system, as happened in the past with agrofood products, should represent a guarantee which is intuitively perceptible to consumers who seek high-quality products, regarding authenticity and origin with a strong link to the geographical area, and on the basis of reliable and clear information; believes that the effectiveness of such a single European system of protection of geographical indications will depend on whether all necessary information reaches producers and consumers; stresses that the system must be transparent and must ensure accessible protection, as this is of key importance to consumer and producer confidence;

4. L'Office des publications de l'Union européenne veille à ce que le texte intégral et le résumé des avis périodiques indicatifs visés à l'article 67, paragraphe 2, des avis d'appel à la concurrence instaurant un système d'acquisition dynamique visés à l'article 52, paragraphe 4, point a), et des avis sur l'existence d'un système de qualification utilisés comme moyen de mise en concurrence conformément à l'article 44, paragraphe 4), point b), continuent à être publiés:
4. The Publications Office of the European Union shall ensure that the full text and the summary of periodic indicative notices referred to in Article 67(2), calls for competition setting up a dynamic purchasing system as referred to in point (a) of Article 52(4) and notices on the existence of a qualification system used as a means of calling for competition in accordance with point (b) of Article 44(4) continue to be published:

Les modifications proposées prévoient un système « avis et avis » plutôt qu'un d'un système « avis et retrait » qui obligerait le fournisseur du service de retirer le matériel en violation du droit d'auteur, comme aux États-Unis, par exemple.
The proposed amendments provide for a " notice and notice" system rather than a " notice and withdrawal" system that would require the service provider to withdraw the material in violation of copyright, as in the United States, for example.

Bonjour et bienvenue. Monsieur McTaggart, d'une part, vous dites que le système avis et avis est suffisant.
Well, when I say that notice and notice is enough, to put it that way, it's in the context of the other measures in the bill.

Or tout ce qu'il y a dans le projet de loi C-32, c'est un système « avis et avis », c'est-à-dire qu'on donne la possibilité à un artiste d'indiquer qu'une personne télécharge de la musique illégalement et de demander qu'on envoie un avis à cette personne.
However, everything in Bill C-32 is a " notice and notice" system, that is to say that an artist is given the opportunity to say that a person is downloading music illegally and to request that a notice be sent to that person.

En ce qui a trait à la responsabilité des fournisseurs Internet, je crois comprendre que chacun d'entre vous nous dit que le système « avis et avis » n'est pas suffisant.
With regard to the responsibility of Internet service providers, I believe that each of you has told us that the " notice and notice" system is not enough.

15. soutient la proposition prévoyant qu'un grand nombre de systèmes de soutien locaux, régionaux, nationaux et de l'Union passe un "exercice de cartographie"; estime que cet exercice doit inclure les initiatives du secteur privé pour aider les PME à accéder aux financements, en particulier les initiatives visant à faciliter l'accès des microentreprises aux crédits, ainsi qu'une évaluation de l'efficacité des systèmes de soutien de l'Union existants; pense que la cartographie doit être menée à intervalles réguliers et servir de base à un système de référence et de tableau de bord; est d'avis que l'exercice de cartographie initial doit servir de base à l'évaluation de l'efficacité des systèmes de soutien de l'Union existants; relève qu'il se pourrait que les exercices de cartographie ne permette pas de dresser l'inventaire de toutes les initiatives, en particulier si elles sont de taille modeste ou de nature informelle et si les coûts et/ou les modalités pratiques de cet inventaire ne sont pas supportables;
15. Supports the proposal that a large number of local, regional, national and EU support schemes should undergo a “mapping exercise”; believes that this exercise should include private-sector and local initiatives to help SME access funding, in particular initiatives facilitating access to loans for micro-enterprises, as well an assessment of the effectiveness of existing EU support schemes; believes that the mapping should be conducted in regular intervals and serve as basis for a benchmark and scoreboard system; believes that the initial mapping exercise should serve as a basis for the assessment of the effectiveness of existing EU support schemes; notes that any mapping exercise may not capture all initiatives, in particular if they are small or informal and if the cost and/or practicality of doing so is not viable;

2. est d'avis que toute proposition concernant des systèmes de retraite adéquats, viables et sûrs en Europe doit viser à supprimer les inégalités entre hommes et femmes au sein de l'Union européenne; estime qu'une telle proposition doit interdire toute discrimination directe dans les systèmes de retraite privés et publics, y compris la pratique qui consiste à faire reposer le niveau des paiements et des cotisations sur l'espérance de vie, c'est-à-dire que les systèmes de retraite privés, publics ou professionnels qui se fondent sur des cotisations définies devraient appliquer des critères actuariels unisexes;
2. Is of the opinion that any proposal on adequate, sustainable and safe European pension systems must aim to eliminate inequalities between women and men in the European Union; it must prohibit direct discrimination in private and public pension schemes, including the practice of basing the level of payments and contributions on life-expectancy, i.e. private, public and occupational pension schemes, which are based on defined contributions, should apply unisex actuarial criteria;

Par contre, l’Association canadienne des télécommunications par câble (ACTC) est « très heureuse » des propositions concernant la responsabilité des FSI et du régime de plainte « avis et avis »(10). Jay Kerr-Wilson, vice-président des affaires juridiques de l’ACTC, aurait déclaré : « Nous croyons que cela crée un juste équilibre entre les droits des titulaires de droits d’auteur et le fardeau imposé aux FSI. Nous voulons donc conserver la large exemption sur la responsabilité et le système “avis et avis” actuellement proposés dans le projet de loi» (11)
On the other hand, the Canadian Cable Telecommunications Association (CCTA) is “very pleased” with the proposals for ISP liability and the “notice and notice” complaint scheme (10) Jay Kerr-Wilson, CCTA vice-president for legal affairs, is quoted as saying, “We think it strikes a fair balance between the rights of rights‑holders, and doesn’t overburden ISPs, so we want to see both the broad exemption on liability, and the notice‑and‑notice system currently in the bill preserved” (11)