Vertaling van "système d'avis d'achat de cours " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Système d'avis d'achat de cours
Course Purchase Notice System

Avis d'achat de cours
Course Purchase Notice

Avis d'achat de cours à temps partiel
Part Time Course Purchase Notice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

54. invite la Commission à établir à court terme, en coopération avec les États membres, un modèle de déclaration de gestion nationale afin de rendre ces déclarations significatives et comparables; invite la Commission à faire connaître publiquement son avis sur ces déclarations; estime que ces déclarations devraient attester notamment que la gestion respecte des critères tels que la sincérité et l'exactitude des comptes, l'efficacité des systèmes de gestion et de contrôle, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et préciser le champ couvert par les réserves d'assurance et les clauses de non-responsabilité; demande à la Commission de présenter des propositions visant à alléger la charge que représentent les procédures de contrôle pour les États membres ou les régions dont les performances font systématiquement l'objet d'une évaluation positive dans les rapports annuels de la Cour des comptes ou dans leurs déclarations de gestion nationales; est d'avis que la Cour des comptes et la Commission devraient pouvoir tenir compte dans leurs travaux d'audit des éléments de fond des déclarations de gestion nationales;
54. Calls on the Commission to establish in the short term, in cooperation with Member States, a model for national management declarations which will make them meaningful and comparable; calls on the Commission to openly provide its opinion on those declarations; takes the view that such declarations should, inter alia, certify criteria (such as true and fair accounts, the effectiveness of management and control systems and the legality and regularity of underlying transactions) and specify the scope of assurance reservations and disclaimers; asks the Commission to present proposals for decreasing the burden of controls for those Member States or regions that perform consistently well, according to the annual reports of the Court of Auditors and to their own national management declarations; is of the opinion that the Court of Auditors and the Commission should be able to take account of the substance of national management declarations in their audit work;

50. invite la Commission à établir à court terme, en coopération avec les États membres, un modèle de déclaration de gestion nationale afin de rendre ces déclarations significatives et comparables; invite la Commission à faire connaître publiquement son avis sur ces déclarations; estime que ces déclarations devraient attester notamment que la gestion respecte des critères tels que la sincérité et l'exactitude des comptes, l'efficacité des systèmes de gestion et de contrôle, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et préciser le champ couvert par les réserves d'assurance et les clauses de non-responsabilité; demande à la Commission de présenter des propositions visant à alléger la charge que représentent les procédures de contrôle pour les États membres ou les régions dont les performances font systématiquement l'objet d'une évaluation positive dans les rapports annuels de la Cour des comptes ou dans leurs déclarations de gestion nationales; est d'avis que la Cour des comptes et la Commission devraient pouvoir tenir compte dans leurs travaux d'audit des éléments de fond des déclarations de gestion nationales;
50. Calls on the Commission to establish in the short term, in cooperation with Member States, a model for national management declarations which will make them meaningful and comparable; calls on the Commission to openly provide its opinion on those declarations; takes the view that such declarations should, inter alia, certify criteria (such as true and fair accounts, the effectiveness of management and control systems and the legality and regularity of underlying transactions) and specify the scope of assurance reservations and disclaimers; asks the Commission to present proposals for decreasing the burden of controls for those Member States or regions that perform consistently well, according to the annual reports of the Court of Auditors and to their own national management declarations; is of the opinion that the Court of Auditors and the Commission should be able to take account of the substance of national management declarations in their audit work;

Les trois avis adoptés au cours de la session plénière de mai complètent et renforcent les précédents travaux du Comité sur l'agriculture et la réforme de la PAC. Il s'agit notamment de l'avis de prospective sur les systèmes agroalimentaires locaux demandé par Dacian Cioloş, commissaire chargé de l'agriculture et élaboré par l'ancienne Conseillère du CdR Lenie Dwarshuis et de l'avis sur le futur de la PAC, élaboré également par René Souchon et dont bon nombre de suggestions ont été intégrées aux propositions finales de réforme de la PAC.
The three opinions adopted at the CoR's May plenary complement and enhance the Committee's previous work on agriculture and CAP reform, notably the outlook opinion on local food systems requested by Agriculture Commissioner Dacian Cioloş and drafted by former CoR member Lenie Dwarshuis and the opinion on the future of the CAP, also drafted by René Souchon, many of whose suggestions found their way into the final CAP reform proposals.

En parallèle, suite à l'avis de la Cour, la Commission va également tenter de trouver aussi vite que possible des solutions pour améliorer le système de règlement des litiges en matière de brevets.
In parallel, the Commission will work equally quickly to find an appropriate way forward for the Patent litigation system following the Court's opinion.

Nous avons demandé un avis sur la durée nécessaire pour mettre en place un système "PUSH" et j’ai inclus cette information dans ma résolution. Il est possible de mettre en œuvre un système "PUSH" en trois mois et, en réalité, un tel système a déjà été mis en place, car nous avons appris en décembre qu’un système "PUSH" était en cours d’élaboration.
A ‘push’ system can be in place within three months, and in actual fact, has been in place already, because we were told in December that such a system was underway.

La Cour est d'avis que les comptes 2001 reflètent fidèlement les recettes et les dépenses des Communautés, ainsi que la situation financière de celles-ci, sauf pour certaines questions liées aux faiblesses dans la conception du système comptable, que la Cour a commenté à plusieurs reprises dans le passé.
The Court is of the opinion that the 2001 accounts give a true picture of the Communities' revenue and expenditure and of its financial situation, except for certain specified matters caused by weaknesses in the design of the accounting system on which the Court has repeatedly commented in the past.

Le passage à la comptabilité d'engagements sera accompagné d'une évolution parallèle de la fonctionnalité du système de comptabilité informatisé, SINCOM 2, qui, de l'avis de la Cour, doit être affiné et renforcé.
The move towards accrual accounting will be supported by a parallel development in the functionality of the computerised accounting system, SINCOM 2, which the Court considers to be in need of further refinement and strengthening.

La Commission partage l'avis de la Cour de justice selon lequel les systèmes de prix imposés pour les livres réellement nationaux ne sont pas contestables tant qu'ils respectent les principes définis par la Cour et n'ont pas un effet restrictif sur le commerce entre les États membres.
The Commission shares the Court of Justice’s opinion that truly national book price-fixing systems are not contestable as long as they respect the principles defined by the Court and do not have a restrictive effect on trade between Member States.

De même, il se félicite de la décision de la Commission de se livrer à une large évaluation de l'OCM du lait, en suivant de près un avis de la Cour des comptes qui tend à remettre en cause le système des quotas et leurs relèvements opérés dans l'Agenda 2000, en oubliant que, malgré certaines injustices dans l'attribution des quotas, comme dans le cas du Portugal, ce système permet encore de garantir, d'une certaine manière, une protection au niveau du prix et du revenu.
The report also expresses satisfaction at the Commission’s decision to carry out a thorough assessment of the COM in milk, which closely reflects a Court of Auditors' opinion questioning the system of milk quotas and increases in these laid down in Agenda 2000, forgetting that, despite some unfairness in the allocation of quotas, such as that suffered by Portugal, this system still manages to guarantee a degree of protection as regards prices and incomes.

Elle ne partage pas non plus l'avis de la Cour sur l'absence de fiabilité du système : avec les agences de contrôle un moyen adéquat a été créé (dont la Cour reconnaît les résultats) et les sanctions en cas d'abus sont très sévères (fermeture du moulin pendant une ou plusieurs années).
It also disagrees with the Court about the unreliability of the system. The creation of the control agencies has provided an adequate instrument (the results achieved are acknowledged by the Court) and the penalties for abuses are extremely severe (closure of a mill for one or more years).