Traduction de «système d'attribution des coûts des établissements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Système d'attribution des coûts des établissements
Unit Cost System

système national d'attribution de numéros aux établissements [ système national d'attribution de numéros aux installations ]
national premises number allocator

Systèmes d'établissement des coûts des activités
Activity Costing Systems

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

24. demande à la Commission de lever les obstacles réglementaires à la surveillance du trafic aérien par satellite afin de permettre la mise en place de services susceptibles de sauver la vie de citoyens de l'Union et invite l'Union internationale des télécommunications à procéder aux attributions de fréquences nécessaires, compte tenu du fait que l'OACI estime que le système de surveillance dépendante automatique en mode diffusion (ADS-B) est la seule technologie qui permette de suivre un appareil en vol, notamment à des fins de gestion du trafic aérien, en dehors des zones densément peuplées où d'autres dispositifs terrestres de gestion du trafic atteignent leurs limites; souligne que ce système permettrait aux pouvoirs publics, aux prestataires de services de navigation aérienne et aux compagnies aériennes d'Europe et d'ailleurs d'accroître l'efficacité et les capacités en matière de gestion du trafic, et de réduire ainsi les émissions dues à l'aviation, ainsi que d'améliorer sensiblement la sécurité aérienne tout en réduisant les coûts d'infrastructure et en enrichissant d'un système supplémentaire le dispositif actuel de surveillance de l'espace aérien européen;
24. Calls on the Commission to lift the regulatory barriers to satellite-based air traffic surveillance in order to enable life-saving services for EU citizens, and asks the International Telecommunication Union to make the necessary spectrum allocation, as ICAO has identified satellite ADS-B as the one technology that can assist flight tracking, also for air traffic management (ATM) purposes, outside of the most densely populated areas, where other forms of terrestrial ATM surveillance technologies are limited; stresses that it could help governments, air navigation service providers (ANSPs) and airlines in Europe and around the world to increase air traffic management efficiency and capacity, thus reducing aviation emissions, and significantly enhance aviation safety, all while lowering infrastructure costs and providing European airspace with another layer of surveillance that could augment the current one;

30. salue l'élaboration de systèmes d'échange de quotas d'émission au niveau mondial, notamment les 17 systèmes d'échange de quotas d'émission qui sont opérationnels sur quatre continents et qui représentent 40 % du PIB mondial, lesquels participent à la réduction des émissions mondiales à bas coût; engage la Commission à promouvoir l'établissement de liens entre le système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de l'Union et les autres dispositifs semblables dans le but d'instaurer des mécanismes internationaux de marché du carbone, de façon à accroître les ambitions en matière de lutte contre le changement climatique et de contribuer dans le même temps à la réduction du risque de fuite de carbone en créant des conditions équitables; invite la Commission à mettre en place des protections pour que l'établissement de liens entre le SEQE de l'Union et les autres systèmes d'échange de droits d'émissions ne compromette ni les objectifs de l'Union en matière de climat, ni la portée du SEQE; préconise de formuler des règles pour leur mise en place, notamment des règles en matière de reddition de comptes et garantissant que les marchés internationaux et les liens entre les marchés nationaux du carbone contribuent de façon permanente aux efforts d'atténuation et ne mettent pas à mal les objectifs de réduction des émissions de l'Union;
30. Welcomes the development of emissions trading systems globally, including 17 emissions trading systems that are in operation across four continents, accounting for 40 % of global GDP helping to reduce global emissions in a cost-effective manner; encourages the Commission to promote links between the EU ETS and other emissions trading systems with the aim of creating international carbon market mechanisms so as to increase climate ambition and at the same time help reduce the risk of carbon leakage by levelling the playing field; calls on the Commission, however, to establish safeguards to ensure that linking the EU ETS to other systems does not undermine EU climate targets and the scope of the EU ETS; calls for rules to be drawn up for their establishment, including rules for accounting and ensuring that international markets and links between domestic carbon markets deliver permanent mitigation contributions and do not undermine EU domestic reduction targets;

Les systèmes d'attribution autorisés comprennent les systèmes nationaux établissant l'attribution centralisée du numéro de don national unique, les systèmes exigeant que chaque établissement de tissus attribue des numéros de don uniques ou les systèmes internationaux qui attribuent des numéros de don uniques à l'échelon mondial qui sont compatibles avec le code européen unique;
Permitted systems of allocation include national systems establishing centralised allocation of the nationally unique donation number or systems requiring each tissue establishment to allocate unique donation numbers or international systems that allocate globally unique donation numbers that are compatible with the Single European Code.

Si un établissement de tissus utilise deux ou plusieurs systèmes d'attribution de numéros de don uniques, cette entité doit se voir attribuer des numéros d'établissement de tissus distincts correspondant au nombre de systèmes d'attribution utilisés;
If a tissue establishment uses two or more systems to allocate unique donation numbers, such an entity shall be allocated separate tissue establishment numbers corresponding to the number of allocation systems used;

(20) Le coût, pour les établissements de crédit, de la participation à un système de garantie des dépôts est sans commune mesure avec le coût qu'induirait un retrait massif des dépôts bancaires non seulement d'un établissement de crédit en difficulté, mais également d'établissements sains à la suite d'une perte de confiance des déposants dans la solidité du système bancaire.
(20) The cost to credit institutions of participating in a DGS bears no relation to the cost that would result from a massive withdrawal of bank deposits not only from a credit institution in difficulties but also from healthy institutions following a loss of depositor confidence in the soundness of the banking system.

Le règlement (CE) no 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système communautaire révisé d'attribution du label écologique (4) avait pour objet d'établir un système d'attribution de label écologique volontaire destiné à promouvoir les produits ayant une incidence moindre sur l'environnement pendant tout leur cycle de vie et à fournir aux consommateurs des informations précises, exactes et scientifiquement établies concernant l'incidence des produits sur l'environnement.
The aim of Regulation (EC) No 1980/2000 of the European Parliament and of the Council of 17 July 2000 on a revised Community eco-label award scheme (4) was to establish a voluntary ecolabel award scheme intended to promote products with a reduced environmental impact during their entire life cycle and to provide consumers with accurate, non-deceptive, science-based information on the environmental impact of products.

Nous ne réussirons que si nous pouvons démontrer que nos propositions apportent une valeur ajoutée par rapport au statu quo, en ce qui concerne en particulier les coûts d’établissement des brevets (coûts de traduction) et la sécurité juridique (système juridictionnel).
That package will have to respond to stakeholders’ criticism and needs. We will only succeed if we can demonstrate that what we propose will have added value compared to the status quo, in particular, regarding costs of patenting (translation costs) and legal certainty (jurisdictional system).

(20) considérant que lLe coût, pour les établissements de crédit, de la participation à un système de garantie est sans commune mesure avec le coût qu’induirait un retrait massif des dépôts bancaires non seulement d’un établissement en difficulté, mais également d’établissements sains à la suite d’une perte de confiance des déposants dans la solidité du système bancaire; .
(20) TWhereas the cost to credit institutions of participating in a guarantee scheme bears no relation to the cost that would result from a massive withdrawal of bank deposits not only from a credit institution in difficulties but also from healthy institutions following a loss of depositor confidence in the soundness of the banking system.;

Outre les coûts des procédures de vérification, les redevances qui doivent être payées au système européen d’attribution des labels écologiques ont également leur importance.
As well as the cost of test procedures, the on-going fees which must be paid to the European eco-label system are also highly significant.

considérant que le coût, pour les établissements de crédit, de la participation à un système de garantie est sans commune mesure avec le coût qu'induirait un retrait massif des dépôts bancaires non seulement d'un établissement en difficulté, mais également d'établissements sains à la suite d'une perte de confiance des déposants dans la solidité du système bancaire;
Whereas the cost to credit institutions of participating in a guarantee scheme bears no relation to the cost that would result from a massive withdrawal of bank deposits not only from a credit institution in difficulties but also from healthy institutions following a loss of depositor confidence in the soundness of the banking system;