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Eurodac
LDEA
RAEC
Régime d'asile européen commun
Système de détermination du droit d'asile
Système européen commun d'asile
Systèmes d'asile

Vertaling van "système d'asile puisqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
régime d'asile européen commun | système européen commun d'asile | RAEC [Abbr.]

Common European Asylum System | CEAS [Abbr.]


Accueil des demandeurs d'asile, y compris les normes de traitement dans le contexte des différents systèmes d'asile

Reception of Asylum-Seekers, including Standards of Treatment, in the Context of Individual Asylum Systems


systèmes d'asile

refugee protection rules | refugee protection structures | asylum systems | refugee protection schemes


Système européen de comparaison des signalements dactyloscopiques des demandeurs d'asile | Eurodac [Abbr.]

European fingerprinting system | European system for the comparison of the dactyloscopic records of asylum seekers | Eurodac [Abbr.]


Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, portant création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d'asile

Convention drawn up on the basis of Article K3 of the Treaty on European Union concerning the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints of applicants for asylum


Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile [ LDEA ]

Federal Act of 20 June 2003 on the Information System for Foreign Nationals and Asylum Matters [ FNAISA ]


système de détermination du droit d'asile

asylum adjudication system
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Comme je l'ai expliqué plus tôt, ce projet de loi nous aiderait à remédier aux failles de notre système de traitement des demandes d'asile, puisqu'il nous permettrait de réduire l'immense quantité de demandes non fondées que nous recevons et de mettre en place un processus pour déterminer, de façon rapide et équitable, quelles demandes sont légitimes en regardant simplement si les demandeurs proviennent de pays sûrs et démocratiques ou d'États où sévissent des régimes oppressifs et violents.

As I have outlined above, this bill would repair our broken asylum system by stemming the flood of obvious baseless applications and putting in place a process that can ensure a fast and fair determination of legitimate applications simply by distinguishing between safe democratic countries and states with oppressive brutal regimes.


Certains pays ne présentent qu'un faible risque en ce qui a trait aux demandes d'asile, et puisque le gouvernement a apporté des ajustements au système de détermination du statut de réfugié pour éliminer les retards, lorsque l'on compare avec la situation qui prévalait il y a cinq ou dix ans, le risque lié aux demandes d'asile n'est plus considéré comme un risque pratique dans l'examen d'une demande de VRT.

Certain countries present low risk for refugee claims, and because our government has adjusted the refugee determination system to strip out delay, when contrasted with the situation five years and ten years ago, the potential for refugee claims is no longer a practical risk in the assessment of a TRV application.


Concrètement, une meilleure information des demandeurs d’asile sur l’application du présent règlement et sur les droits et obligations qu’il établit leur permettra de mieux défendre leurs droits, d’une part, et pourrait contribuer à réduire les mouvements secondaires, d’autre part, puisque les demandeurs d’asile seront ainsi plus enclins à se conformer au système.

In particular, better informing asylum-seekers about the application of this Regulation and their rights and obligations within it will on the one hand enable them to better defend their rights and on the other hand could contribute to diminish the level of secondary movements as asylum-seekers will be better inclined to comply with the system.


(29) Puisque l'objectif des mesures envisagées, à savoir la création d'un système de comparaison des données dactyloscopiques pour aider à la mise en œuvre de la politique de l'Union en matière d'asile, ne peut pas, de par sa nature même, être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau de l'Union, l'Union peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité tel qu'énoncé à l'article 5 du t ...[+++]

(29) Since the objective of this Regulation, namely the creation of a system for the comparison of fingerprint data to assist the implementation of the Union asylum policy, cannot, by its very nature, be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.


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17. prend acte du plan opérationnel mis en place pour soutenir le système d'asile grec et pour améliorer la situation des demandeurs d'asile et des bénéficiaires d'une protection internationale en Grèce; souligne le fait que, malgré les progrès accomplis, des efforts supplémentaires sont nécessaires de la part de l'UE et des autorités grecques pour améliorer le système d'asile et faire en sorte que les droits des demandeurs d'asile soient pleinement respectés; rappelle que les mesures de réduction du déficit budgétaire empêchent l'utilisation de moyens financiers nationaux ...[+++]

17. Takes note of the operational plan in place to support the Greek asylum system and improve the situation of asylum seekers and beneficiaries of international protection in Greece; underlines that despite some progress achieved, additional efforts are needed from both the EU and the Greek authorities to improve the asylum system and ensure that asylum seekers' rights are respected in full; recalls that measures to reduce the budget deficit preclude allocating national funds to hire more officials, and recommends that this problem be addressed, since a well-functioning asylum authority is nec ...[+++]


L'une des raisons pour lesquelles nous avons proposé de nouvelles réformes à notre système d'asile, par le truchement du projet de loi C-31, c'est que depuis l'adoption de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, en 2010, nous avons constaté qu'un nombre croissant de demandes d'asile sans fondement ont été présentées, surtout par des gens venant d'États membres de l'Union européenne. L'an dernier, il y a eu 5 800 demandes d'asile de gens venant de l'Union européenne, ce qui a créé une situation un peu bizarre, ...[+++]

One of the reasons we proposed additional reforms to our asylum system through Bill C-31 is that since the adoption of the Balanced Refugee Reform Act in June of 2010, we have seen a growing wave of unfounded asylum claims coming in, particularly from member states of the European Union—last year, 5,800 EU claims—which has created the bizarre situation that we're getting more asylum claims from the European Union than we do from Africa or Asia.


La nécessité de traduire la solidarité en mesures concrètes découle des réalités pratiques, puisque les systèmes d’asile des États membres sont également interdépendants: si le régime d'un État membre est surchargé ou fonctionne mal, les régimes de tous les autres en ressentent les conséquences.

The need to translate solidarity into concrete measures flows from practical realities since Member States' asylum systems are also interdependent: an overburdened or malfunctioning system in one Member State has a clear impact on all the others.


En outre, les critères du système de Dublin imposent une charge disproportionnée aux États membres situés à la frontière extérieure de l’Union européenne puisqu’ils sont responsables du traitement des demandes d’asile en tant que premiers pays d’entrée.

In addition, the Dublin system’s criteria place a disproportionate burden on Member States located at the European Union’s external border as they are responsible for processing asylum applications as the first country of entry.


Elle considère en effet que ce modèle pourrait utilement aider à rétablir la crédibilité et l'intégrité du système d'asile, puisqu'il est censé contribuer à dissuader les migrants économiques d'utiliser le système d'asile pour entrer dans l'UE.

The Commission feels that such a model could usefully contribute to restoring the credibility and integrity of asylum system, as it is expected to assist in discouraging economic migrants from using such systems to gain entry to the EU.


Conflits en ex-Yougoslavie, au Kosovo . Pour faire face aux flux de personnes déplacées apparus en Europe dans les années 90, la Commission européenne prend aujourd'hui l'initiative de proposer au Conseil, dans le domaine de la politique d'asile, une directive qui instaure des normes minimales pour l'octroi d'un protection temporaire permettant aux Etats membres (exception faite pour le Danemark puisque le Titre IV du Traité ne s'applique pas à ce pays en raison de son "opt-out") de faire face de façon harmonieuse, équilibrée, solidai ...[+++]

Conflicts in the former Yugoslavia, in Kosovo and elsewhere .To cope with the movements of displaced persons spreading through Europe in the 1990s, the European Commission has today, on its own initiative, proposed to the Council, as part of its asylum policy, a directive introducing minimum standards for granting temporary protection; its aim is to help Member States (except for Denmark where, because of its "op-out", Title IV of the Treaty does not apply) deal in a uniform, balanced and effective way, based on solidarity, with a mass influx of displaced persons, while at the same time ensuring that the asylum ...[+++]




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Date index: 2022-12-26
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