En agissant autrement, on crée un système judiciaire à deux volets et on enfreint l'article 6 de la Loi sur la citoyenneté qui prévoit ce qui suit : « Tout citoyen, qu'il soit né ou non au Canada, jouit des droits, pouvoirs et avantages ».
To do anything else creates a two-tier system of justice and violates section 6 of the Citizenship Act, namely that “A citizen, whether or not born in Canada, is entitled to all rights, powers and privileges”.