Vertaling van "système d'agrément obligatoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agrément obligatoire
mandatory licensing

système de comptes rendus obligatoires d'événements | système obligatoire de comptes rendus d'événements
mandatory incident reporting system | mandatory occurrence reporting system | MORS [Abbr.]

régime de tarification obligatoire à fourchettes | système des tarifs à fourchettes obligatoires
system of compulsory bracket tariffs

régime de déclaration obligatoire [ régime de consentement à déclaration obligatoire | système de consentement sous forme de déclaration obligatoire ]
mandated choice system [ mandated choice system of consent ]

système obligatoire et harmonisé de contrôle [ HMCS | système obligatoire harmonisé de contrôle ]
harmonized mandatory control system [ HMCS | harmonised mandatory control system | harmonised mandatory control scheme ]

Système canadien d'agrément des matériels médicaux
Canadian Medical Devices Accreditation System

FDIC = Federal Deposit Insurance Corporation (système d'assurance fédéral obligatoire)
FDIC = Federal Deposit Insurance Corporation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Conseil n'a pas accepté la proposition de la Commission visant à introduire un système d'agrément obligatoire pour les prestataires de services, prévoyant notamment des exigences harmonisées et la reconnaissance mutuelle des agréments nationaux.
The Council did not accept the Commission's proposal to introduce a mandatory approval system for service providers, including harmonised requirements and mutual recognition of national approvals.

1. Si une entreprise d'investissement, un OPCVM, un dépositaire ou un tiers dont la participation à un système est obligatoire en vertu de l'article 2, paragraphe 1, ne remplit pas ses obligations en tant que membre de ce système, les autorités compétentes ayant délivré l'agrément à l'entreprise d'investissement ou à l'OPCVM en sont informées et, en coopération avec le système d'indemnisation des investisseurs, prennent toutes les mesures appropriées, y compris des sanctions, pour garantir que l'entreprise d'investissement, l'OPCVM, le dépositaire ou le tiers remplira ses obligations.
1. If an investment firm, UCITS, depositary or third party required by Article 2(1) to belong to a scheme does not meet its obligations as a member of that scheme, the competent authorities which issued the investment firm authorisation or the UCITS authorization shall be notified and, in cooperation with the investor-compensation scheme, shall take all measures appropriate, including the imposition of penalties, to ensure that the investment firm, UCITS, depositary or third party meets its obligations.

1. Si une entreprise d’investissement ou un tiers dont la participation à un système est obligatoire en vertu de l’article 2, paragraphe 1, ne remplit pas les obligations respectives qui lui incombent en tant que membre de ce système, les autorités compétentes ayant délivré l’agrément à l’entreprise d’investissement en sont informées et, en coopération avec le système d’indemnisation, prennent toutes les mesures appropriées, y compris des sanctions, pour garantir que l’entreprise d’investissement ou le tiers remplira ses obligations.
1. If an investment firm or third party required by Article 2(1) to belong to a scheme does not meet its respective obligations incumbent on it as a member of that scheme, the competent authorities which issued the investment firm authorisation shall be notified and, in cooperation with the compensation scheme, shall take all measures appropriate, including the imposition of penalties, to ensure that the investment firm or third party meets its obligations.

1. Si une entreprise d’investissement, un OPCVM, un dépositaire ou un tiers dont la participation à un système est obligatoire en vertu de l’article 2, paragraphe 1, ne remplit pas les obligations respectives qui lui incombent en tant que membre de ce système, les autorités compétentes ayant délivré l’agrément à l’entreprise d’investissement ou à l’OPCVM en sont informées et, en coopération avec le système d’indemnisation, prennent toutes les mesures appropriées, y compris des sanctions, pour garantir que l’entreprise d’investissement, l’OPCVM, le dépositaire ou le tiers remplira ses obligations.
1. If an investment firm, UCITS, depositary or third party required by Article 2(1) to belong to a scheme do not meet their respective obligations incumbent on it as a member of that scheme, the competent authorities which issued the investment firm authorization or the UCITS authorization shall be notified and, in cooperation with the compensation scheme, shall take all measures appropriate, including the imposition of penalties, to ensure that the investment firm, UCITS, depositary or third party meets its obligations.

En réponse à la crise, la Commission proposera quatre actions préventives spécifiques: un système d'agrément obligatoire pour les établissements traitant des graisses destinées à l'alimentation animale, une amélioration de la séparation des circuits de production des graisses destinées à l'alimentation animale et des autres graisses, un renforcement des contrôles et des exigences en matière d'échantillonnage, ainsi qu'une obligation de signalement pour les laboratoires privés effectuant des analyses de dioxine.
In reaction to the crisis, the Commission will propose four specific preventive actions: a compulsory approval system for the establishments treating fats for animal feed, an improved separation of production streams for fat for animal feed and other fats, stronger monitoring and sampling requirements and a reporting obligation for private laboratories performing dioxin analyses.

2. - Système d’agrément obligatoire comme dans la troisième directive relative à l’assurance.
2-Mandatory licensing system as established with the third insurance directive.

traçage de la circulation des véhicules grâce à un système de navigation obligatoire pour les camions neufs à partir de 2007 et pour tous les camions à partir de 2009; obligation d'agrément préalable et d'enregistrement dans une base de données électronique pour les camions, pour les conteneurs aptes au transport par route ou par mer et pour les navires; ventilation mécanique; régulation thermique, enregistrement des données et système d'alerte dans la cabine de conduite; installations d'abreuvement et réservoirs d'eau; amélioration de conditions de transport à bord des navires (inclinaison des passerelles, dispositifs d'abreuvement, systèmes d'agrément, etc.).
Tracing vehicle movements by compulsory navigation system for new lorries from 2007 and for all of them from 2009; Compulsory pre-approval and registration in an electronic data base for lorries, and road/sea containers as well as sea vessels; Mechanical ventilation; Temperature monitoring system, recording data, with an alert system for the driver; Watering facilities and water tanks; Better conditions on sea vessels (e.g. inclination of ramps, drinking equipment, approval system).

des mesures de sensibilisation, comme des campagnes d'information, des services d'orientation et de conseil, des actions obligatoires de formation et de perfectionnement et des procédures d'agrément de tous les utilisateurs professionnels, des conseillers et des distributeurs, une attention particulière devant s'attacher aux systèmes de contrôle des organismes nuisibles à faible teneur en pesticides, aux alternatives non chimiques ainsi qu'à une formation spécifique des particuliers,
measures to raise awareness, including information campaigns, advisory services development, mandatory basic and continued training and certification of all professional users, advisory officers and dealers with particular emphasis on low-pesticide pest-control systems and non-chemical alternatives, and special information for private purchasers;

1. Si une entreprise d'investissement dont la participation à un système est obligatoire en vertu de l'article 2 paragraphe 1 ne remplit pas les obligations qui lui incombent en tant que membre de ce système, les autorités compétentes ayant délivré l'agrément en sont informées et, en coopération avec le système d'indemnisation, prennent toutes les mesures appropriées, y compris des sanctions, pour garantir que l'entreprise remplira ses obligations.
1. If an investment firm required by Article 2 (1) to belong to a scheme does not meet the obligations incumbent on it as a member of that scheme, the competent authorities which issued its authorization shall be notified and, in cooperation with the compensation scheme, shall take all measures appropriate, including the imposition of penalties, to ensure that the investment firm meets its obligations.