Il a réintroduit un système facultatif, analogue au système existant, selon lequel les États membres peuvent exiger que les prestataires de services soient agréées par une autorité indépendante; s'ils optent pour un tel système, ils doivent alors se conformer aux conditions d'agrément définies dans le règlement.
It reintroduced a voluntary scheme, similar to the current system, under which member states may require the approval of service providers by an independent authority; if they choose to do so, they must comply with the conditions for approval defined in the regulation.