Traduction de «système d'accord volontaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

système d'accord volontaire
voluntary system of agreements

accord dans le domaine de l'environnement | accord environnemental | accord volontaire
environmental agreement

Accord volontaire entre armateurs de navires-citernes relatif à la responsabilité due à la pollution des hydrocarbures
Tanker Owners Voluntary Agreement concerning Liability for Oil Pollution

accord volontaire
voluntary agreement

Accord d'autolimitation des exportations [ Accord de limitation volontaire des exportations | Accord de restrictions volontaires à l'exportation | Arrangement de limitation volontaire des exportations ]
Voluntary Export Restraint Agreement

système d'autobus par abonnement volontaire
subscription bus

Décision sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO [ DSIF ]
Decision on Proposed Understanding on WTO-ISO Standards Information System [ DSIF ]

Décision sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO, annexe III.5.a
Decision on Proposed Understanding on WTO-ISO Standards Information System

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle facilitera en outre les accords volontaires et envisagera d'autres mesures pour encourager l'installation de systèmes de contrôle de la pression et de gonflage des pneus sur les véhicules routiers, notamment le montage obligatoire de systèmes de contrôle de la pression des pneus sur les véhicules routiers neufs.
It will furthermore facilitate voluntary agreements and consider other measures to encourage the fitting of tyre pressure monitoring and inflation systems on road vehicles, including compulsory fitting of tyre pressure monitoring systems on new road vehicles.

14. Début 2007, la Commission entamera des négociations avec l'ACEA, la JAMA et la KAMA en vue d'un accord volontaire pour l'introduction du système eCall embarqué[23] à bord de tous les véhicules homologués à compter du 1er septembre 2010.
14. The Commission will start, in the beginning of 2007, negotiations with ACEA, JAMA and KAMA on a voluntary agreement of introducing an eCall in-vehicle device[23] on all vehicles type-approved from 1st September 2010 onwards.

( Action: promouvoir l’amélioration du rendement énergétique à l’échelle de l’UE sur la base du plan d’action à venir, encourager les initiatives de l’UE, notamment les accords volontaires ; soutenir les activités de recherche, de démonstration et d’introduction sur le marché de nouvelles technologies prometteuses telles que l’optimisation des moteurs, les systèmes intelligents de gestion énergétique des véhicules ou les carburants de substitution, tels que les biocarburants avancés et l’hydrogène, les piles à combustible ou les modes de propulsion hybrides ; lancer des actions de sensibilisation des usagers aux véhicules plus intelligents et plus propres et un vaste programme d’avenir sur les véhicules à propulsion propre et le rendement énergétique dans les transports.
Action: promote energy efficiency at EU level on the basis of the forthcoming action plan, encourage EU actions, including voluntary agreements; support research, demonstration and market introduction of new technologies such as optimisation of engines, intelligent vehicle energy management systems or alternative fuels, such as advanced biofuels and hydrogen or fuel cells or hybrid propulsion; launch user awareness actions on smarter and cleaner vehicles and a major future-oriented programme for green propulsion and energy efficiency in transport.

L'UE devrait encourager et soutenir les engagements volontaires provenant des armateurs, de leurs associations et de leurs clients, dès lors que ces accords volontaires prévoient des mécanismes clairs pour garantir la mise en œuvre des engagements ainsi que des systèmes de surveillance et de contrôle.
The EU should encourage and support voluntary agreements by ship-owners, associations and their clients, provided they comprise clear mechanisms to ensure implementation of the commitments made and systems for monitoring and control.

(40) Les divergences existantes et émergentes entre les législations et les jurisprudences des États membres dans le domaine de la responsabilité des prestataires de services agissant en qualité d'intermédiaires empêchent le bon fonctionnement du marché intérieur, en particulier en gênant le développement des services transfrontaliers et en produisant des distorsions de concurrence. Les prestataires des services ont, dans certains cas, le devoir d'agir pour éviter les activités illégales ou pour y mettre fin. La présente directive doit constituer la base adéquate pour l'élaboration de mécanismes rapides et fiables permettant de retirer les informations illicites et de rendre l'accès à celles-ci impossible. Il conviendrait que de tels mécanismes soient élaborés sur la base d'accords volontaires négociés entre toutes les parties concernées et qu'ils soient encouragés par les États membres. Il est dans l'intérêt de toutes les parties qui participent à la fourniture de services de la société de l'information d'adopter et d'appliquer de tels mécanismes. Les dispositions de la présente directive sur la responsabilité ne doivent pas faire obstacle au développement et à la mise en oeuvre effective, par les différentes parties concernées, de systèmes techniques de protection et d'identification ainsi que d'instruments techniques de surveillance rendus possibles par les techniques numériques, dans le respect des limites établies par les directives 95/46/CE et 97/66/CE.
(40) Both existing and emerging disparities in Member States' legislation and case-law concerning liability of service providers acting as intermediaries prevent the smooth functioning of the internal market, in particular by impairing the development of cross-border services and producing distortions of competition; service providers have a duty to act, under certain circumstances, with a view to preventing or stopping illegal activities; this Directive should constitute the appropriate basis for the development of rapid and reliable procedures for removing and disabling access to illegal information; such mechanisms could be developed on the basis of voluntary agreements between all parties concerned and should be encouraged by Member States; it is in the interest of all parties involved in the provision of information society services to adopt and implement such procedures; the provisions of this Directive relating to liability should not preclude the development and effective operation, by the different interested parties, of technical systems of protection and identification and of technical surveillance instruments made possible by digital technology within the limits laid down by Directives 95/46/EC and 97/66/EC.

Il existe un système d'accord volontaire particulier qui n'a toujours pas été utilisé dans le secteur de l'aquaculture : le système communautaire de management environnemental et d'audit.
A special case of voluntary agreement not yet used by the aquaculture sector is the Eco-Management and Audit Scheme.

(16) la présente directive favorise l'utilisation et la reconnaissance juridique des signatures électroniques dans la Communauté; un cadre réglementaire n'est pas nécessaire pour les signatures électroniques utilisées exclusivement à l'intérieur de systèmes résultant d'accords volontaires de droit privé entre un nombre défini de participants; il est nécessaire que la liberté des parties de convenir entre elles des modalités et conditions dans lesquelles elles acceptent les données signées électroniquement soit respectée dans les limites autorisées par le droit national; il convient de reconnaître l'efficacité juridique des signatures électroniques utilisées dans de tels systèmes et leur recevabilité comme preuves en justice;
(16) This Directive contributes to the use and legal recognition of electronic signatures within the Community; a regulatory framework is not needed for electronic signatures exclusively used within systems, which are based on voluntary agreements under private law between a specified number of participants; the freedom of parties to agree among themselves the terms and conditions under which they accept electronically signed data should be respected to the extent allowed by national law; the legal effectiveness of electronic signatures used in such systems and their admissibility as evidence in legal proceedings should be recognised;

Les parties consultées seront invitées par la Commission à considérer une gamme d'options possibles sur lesquelles un accord volontaire pourrait se baser, y inclus un système de rémunération et un système visant une période limitée de protection du dessin.
The consulted parties will be invited by the Commission to consider a range of possible options on which to base a voluntary agreement, including a remuneration system and a system based on a limited period of design protection.