Traduction de «système cohérent d'actes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

système cohérent | système cohérent d'unités
coherent system

système cohérent de mesure du temps
consistent system of time measurement

système cohérent multicanal
CMC system | coherent multichannel system

système cohérent
coherent system

système cohérent à sources multiples
multi pivoted coherent system

Assembler les pièces du casse-tête : Pour un système cohérent de transition vers l'emploi au Canada
Putting the Pieces Together: Toward A Coherent Transition System for Canada's Labour Force

Assembler les pièces du casse-tête : 2e ÉTAPE - Pour un système cohérent d'information sur le marché du travail
Putting the Pieces Together: Step II - Toward a Coherent Labour Market Information System

cohérence intersystèmes | cohérence entre systèmes | uniformité entre systèmes
cross-system consistency

Affections du système nerveux après un acte à visée diagnostique et thérapeutique
Postprocedural disorders of nervous system

cohérence d'un système
system relevance response

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient de fixer comme objectif final l'élaboration d'un système cohérent d'actes délégués et d'actes d'exécution, totalement cohérent avec le traité, au moyen d'une évaluation progressive de la nature et du contenu des mesures qui relèvent actuellement de la procédure de réglementation avec contrôle afin de les adapter en temps utile au régime visé à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
As a final goal, a coherent system of delegated and implementing acts, fully consistent with the Treaty, should be achieved through a progressive assessment of the nature and contents of measures currently subject to the regulatory procedure with scrutiny, in order to adapt them in due course to the regime laid down by Article 290 TFEU.

En cohérence avec le cadre commun de suivi et d’évaluation de la politique agricole commune prévu à l’article 110 du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission adopte des actes d’exécution établissant le cadre commun pour l’évaluation de l’impact des programmes d’information et de promotion financés au titre du présent règlement, ainsi qu’un système d’indicateurs.
In accordance with the common monitoring and evaluation framework for the common agricultural policy provided for in Article 110 of Regulation (EU) No 1306/2013, the Commission shall adopt implementing acts, laying down the common framework for assessing the impact of information and promotion programmes financed under this Regulation as well as a system of indicators.

1. Afin d'assurer une juste répartition des fonds entre les bénéficiaires admissibles et le fonctionnement efficace, cohérent et non discriminatoire du système de conditionnalité, la Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués, en conformité avec l'article 115:
1. In order to ensure a correct distribution of the funds to the entitled beneficiaries and that cross-compliance is carried out in an efficient, coherent and non-discriminatory way, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 115:

5. Afin de tenir compte du nouveau droit de l'Union pouvant avoir une incidence sur l'aide accordée au titre de la présente mesure et afin d'assurer la cohérence avec d'autres instruments de l'Union concernant la promotion de mesures agricoles et d'éviter les distorsions de concurrence, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 83 en ce qui concerne les systèmes spécifiques de l'Union couverts par le paragraphe 1, point a), et les caractéristiques des groupements de producteurs et des types d'actions pouvant bénéficier d'un soutien en vertu du paragraphe 2, la fixation de conditions destinées à éviter les discriminations à l'égard de certains produits, et la fixation de conditions sur la base desquelles les marques commerciales doivent être exclues du soutien.
5. In order to take into account new Union law that may affect support under this measure and in order to ensure consistency with other Union instruments on promotion of agricultural measures and prevent distortion of competition, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 83 concerning, the specific Union schemes to be covered by point (a) of paragraph 1 and the characteristics of groups of producers and the types of actions that may receive support under paragraph 2, the setting of conditions to prevent discrimination against certain products; and the setting of conditions on the basis of which commercial brands are to be excluded from support.

Exemples de domaines politiques:Environnement: révision de la directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC) et d'autres actes législatifs connexes relatifs aux émissions industrielles afin d'en améliorer la clarté et la cohérence (notamment en matière de rapports) et de rationaliser les exigences; - Produits de construction: révision de la directive dans le but de clarifier et de réduire les charges administratives, en particulier pour les PME, par davantage de flexibilité dans la formulation et l'utilisation des spécifications techniques et des règles de certification allégées et par l’élimination des obstacles à la mise en œuvre qui, jusqu'ici, ont entravé la création d'un véritable marché intérieur pour les produits de construction; Allégement des obligations de déclaration statistique imposées aux opérateurs économiques, éventuellement en en exemptant les PME, sur la base des résultats du projet pilote en cours sur la mesure et la réduction des coûts administratifs et de l'étude de faisabilité portant sur la possibilité de mise en œuvre d'un système de collecte limité à un seul flux.
For instance in the following policy areas:Environment: review of the Integrated Pollution Prevention and Control Directive (IPPC) and other related legislation on industrial emissions with a view to improving clarity and consistency (notably in terms of reporting) and streamlining requirements; Construction products Directive, with a view to clarifying and reducing the administrative burden, in particular for SMEs, through more flexibility in the formulation and use of technical specifications, lighter certification rules, and elimination of the implementation obstacles that so far have hampered the creation of a full internal market for construction products; statistics: lighten statistical reporting by economic operators, possibly exempting SMEs, taking into account the outcome of the ongoing pilot project on the measurement and reduction of administrative costs and the feasibility study to analyse the workability of a collection system limited to one flow.

Comment s’organise la hiérarchie des actes de l’Union et celle des normes qu’ils établissent ? Sous réserve de quelques "verrues" relativement limitées, le système d’actes et de normes juridiques, tel qu'il est formalisé à l'article 249 du Traité CE, présente une apparence de cohérence et semble soumis à une hiérarchie relativement claire : traités, actes législatifs, actes réglementaires d’application, décisions individuelles, avis et recommandations.
Setting aside a number of relatively minor aberrations, the system of acts and provisions laid down in Article 249 of the EC Treaty appears to be coherent and consistent with a relatively clear hierarchy: Treaties, legislative acts, implementing acts, individual decisions, opinions and recommendations.