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Dispositif d’indemnisation
OAccD
Ordonnance sur l'accréditation et la désignation
Système d'indemnisation
Système d'indemnisation des accidents du travail
Système d'indemnisation des accidentés
Système d'indemnisation des investisseurs
Système d'indemnisation hors faute
Systèmes d'indemnisation

Vertaling van "système accrédité d'indemnisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
dispositif d’indemnisation | système d'indemnisation

compensation scheme




système d'indemnisation des investisseurs

investor compensation scheme


Système d'indemnisation des accidentés (du travail)

Injury Compensation System


système d'indemnisation hors faute

no-fault compensation scheme


système d'indemnisation des accidents du travail

workers' compensation system [ worker's compensation system ]


Ordonnance du 17 juin 1996 sur le système suisse d'accréditation et la désignation de laboratoires d'essais et d'organismes d'évaluation de la conformité, d'enregistrement et d'homologation | Ordonnance sur l'accréditation et la désignation [ OAccD ]

Ordinance of 17 June 1996 on the Swiss Accreditation Systemcheme and the Designation of Testing, Conformity Certification, Registration and Approval Bodies | Accreditation and Designation Ordinance of 17 June 1996 [ AccDO ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
le nom, l'adresse et les coordonnées de contact du système accrédité d'indemnisation des investisseurs auquel l'entreprise d'investissement est affiliée».

the name, address and contact details of the accredited compensation scheme of which the investment firm is a member; ’,


Adhésion à un système accrédité d’indemnisation des investisseurs

Membership of an authorised investor compensation scheme


4. Outre les informations visées au paragraphe 2, l’autorité compétente de l’État membre d’origine communique à l’autorité compétente de l’État membre d’accueil des renseignements détaillés sur le système accrédité d’indemnisation des investisseurs auquel l’entreprise d’investissement est affiliée conformément à la directive 97/9/CE.

4. In addition to the information referred to in paragraph 2, the competent authority of the home Member State shall communicate details of the accredited compensation scheme of which the investment firm is a member in accordance with Directive 97/9/EC to the competent authority of the host Member State.


4. Outre les informations visées au paragraphe 2, l'autorité compétente de l'État membre d'origine communique à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil des renseignements détaillés sur le système accrédité d'indemnisation des investisseurs auquel l'entreprise d'investissement est affiliée conformément à la directive 97/9/CE.

4. In addition to the information referred to in paragraph 2, the competent authority of the home Member State shall communicate details of the accredited compensation scheme of which the investment firm is a member in accordance with Directive 97/9/EC to the competent authority of the host Member State.


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Adhésion à un système accrédité d'indemnisation des investisseurs

Membership of an authorised investor compensation scheme


Adhésion à un système accrédité d'indemnisation des investisseurs

Membership of an authorised Investor Compensation Scheme


Adhésion à un système accrédité d'indemnisation des investisseurs

Membership of an authorised Investor Compensation Scheme


4. Outre les informations visées au paragraphe 2, l'autorité compétente de l'État membre d'origine communique à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil des renseignements détaillés sur le système accrédité d'indemnisation des investisseurs auquel l'entreprise d'investissement est affiliée conformément à la directive 97/9/CE.

4. In addition to the information referred to in paragraph 2, the competent authority of the home Member State shall communicate details of the accredited compensation scheme of which the investment firm is a member in accordance with Directive 97/9/EC to the competent authority of the host Member State.


4. Outre les informations visées au paragraphe 2, l'autorité compétente de l'État membre d'origine communique à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil des renseignements détaillés sur le système accrédité d'indemnisation des investisseurs auquel l'entreprise d'investissement est affiliée conformément à la directive 97/9/CE.

4. In addition to the information referred to in paragraph 2, the competent authority of the home Member State shall communicate details of the accredited compensation scheme of which the investment firm is a member in accordance with Directive 97/9/EC to the competent authority of the host Member State.


Adhésion à un système accrédité d'indemnisation des investisseurs

Membership of an authorised Investor Compensation Scheme




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système accrédité d'indemnisation ->

Date index: 2024-10-06
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