Traduction de «syndical à l'égard » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

syndic de faillite [ syndic à une faillite | syndic | syndique ]
trustee in bankruptcy [ trustee ]

délégué syndical à l'exécutif
executive steward

questionnaire sur l'insatisfaction à l'égard de l'image corporelle
Body shape questionnaire

J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... | J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... (formule de politesse)
I am pleased to inform you that the Council has delivered a favourable opinion on [...] (Complimentary close).

Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes | Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW [Abbr.]
Committee for the Elimination of Discrimination against Women | Committee on the elimination of discrimination against women | CEDAW [Abbr.]

Institut syndical européen [ ETUI-REHS | Institut syndical européen pour la recherche, la formation et la santé-sécurité | ISE ]
European Trade Union Institute [ ETUI-REHS | European Trade Union Institute for Research, Education and Health and Safety ]

Comité syndical des transports dans la Communauté européenne | comité syndical des transports de la CE | CSTCE [Abbr.]
Committee of Transport Workers' Unions of the European Community | CTWUEC [Abbr.]

commettre des actes à l'égard de [ poser des actes à l'égard de | commettre un acte à l'égard de | poser un acte à l'égard de ]
commit acts on [ commit an act on ]

obligation de vigilance renforcée à l'égard de la clientèle | obligation renforcée de vigilance à l'égard de la clientèle
enhanced customer due diligence

représentant syndical [ syndicaliste ]
union representative [ trade union representative ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

80. Lorsque le syndic a saisi des biens en la possession ou dans le local d’un failli, ou en a disposé, sans qu’ait été donné avis de réclamation relativement aux biens, et lorsqu’il est démontré que, à la date de la faillite, les biens n’étaient pas la propriété du failli ou étaient grevés d’une sûreté ou d’une charge non enregistrée, le syndic ne peut être tenu personnellement responsable du préjudice résultant de cette saisie ou disposition et subi par une personne réclamant ces biens, un intérêt ou, dans la province de Québec, un droit sur ces biens, ni des frais de procédures intentées pour établir une réclamation à cet égard, à moins que le tribunal ne soit d’avis que le syndic a été négligent en ce qui concerne ses obligations à l’égard des biens.
80. If the trustee has seized or disposed of property in the possession or on the premises of a bankrupt without notice of any claim in respect of the property and after the seizure or disposal it is made to appear that the property, at the date of the bankruptcy, was not the property of the bankrupt or was subject to an unregistered security or charge, the trustee is not personally liable for any loss or damage arising from the seizure or disposal sustained by any person claiming the property, interest in property or, in the Province of Quebec, a right in property, or for the costs of proceedings taken to establish a claim to that property, interest or right, unless the court is of opinion that the trustee has been negligent with respect to the trustee’s duties in relation to the property.

218 (1) La présente partie ne s’applique à l’organisation, si un syndic, un syndic désigné dans une proposition ou un séquestre intérimaire agit à son égard en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou si un séquestre agit à son égard en vertu d’une loi provinciale, qu’à l’expiration de la période réglementaire suivant la libération du syndic ou du séquestre intérimaire ou la transmission par le séquestre de son rapport définitif et de son état de compte au surintendant des faillites au titre du paragraphe 246(3) de cette loi.
218 (1) This Part does not apply to a corporation for which there is a trustee in bankruptcy, a trustee under a proposal or an interim receiver under the Bankruptcy and Insolvency Act, or a receiver acting under a provincial law, until the end of the prescribed period after

23. Le tribunal peut, sur demande ex parte du syndic, ordonner à l’avocat de présenter son mémoire de frais au syndic ou de le lui produire pour taxation. Si l’avocat ne se conforme pas à l’ordonnance, le tribunal peut, sur demande ex parte du syndic, ordonner au syndic de faire la distribution du produit de l’actif entre ses mains sans égard au mémoire de frais de l’avocat.
23. The court may, on ex parte application by a trustee, order a barrister or solicitor or, in the Province of Quebec, an advocate to submit a bill of costs to the trustee, or to bring the bill of costs into court to be taxed, and, if the barrister, solicitor or advocate fails to comply, the court may, on ex parte application by the trustee, order that the trustee distribute the proceeds of the estate that the trustee possesses without regard to the barrister, solicitor or advocate’s bill of costs.

À cet égard, la Commission renverra l'honorable parlementaire à l'arrêt de la Cour de justice européenne dans l'affaire Bosman et à l'article 12 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui énonce que toute personne a droit à la liberté d'association, notamment dans le domaine syndical .
In this connection the Commission would refer the Honourable Member to the Court of Justice's ruling in the Bosman case and to Article 12 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, which provides that everyone has the right to freedom of association, in particular in trade union matters .

C’est pourquoi les recommandations que l’Union européenne doit énoncer et que cette résolution propose s’inscrivent dans la réunion de deux aspects : d’une part, le refus catégorique d’une association en ce moment, car il supposerait une légitimation de l’actuel régime autoritaire et il éloignerait la perspective de la démocratie ; d’autre part, une augmentation des initiatives impliquant un signal clair de collaboration et de solidarité - notamment à l’égard des victimes de Tchernobyl - ou de rapprochement culturel, social ou syndical et facilitant la conquête démocratique.
Therefore the recommendation which we in the European Union must make, and which we are proposing in this resolution, combines two considerations: on the one hand, a firm rejection of reaching an association agreement at this time since that would imply a legitimisation of the current authoritarian regime and would hinder the establishment of democracy, and, on the other, an increase in initiatives which send a clear signal of cooperation and solidarity – with the victims of Chernobyl, for example – or coming closer in social, cultural and trade union terms which will allow democracy to be restored.

2. Lorsque les articles 3 et 4 s'appliquent à un transfert au cours d'une procédure d'insolvabilité engagée à l'égard d'un cédant (que cette procédure ait ou non été engagée en vue de la liquidation des biens du cédant), et à condition que cette procédure se trouve sous le contrôle d'une autorité publique compétente (qui peut être un syndic désigné par la législation nationale), un État membre peut prévoir que:
2. Where Articles 3 and 4 apply to a transfer during insolvency proceedings which have been opened in relation to a transferor (whether or not those proceedings have been instituted with a view to the liquidation of the assets of the transferor) and provided that such proceedings are under the supervision of a competent public authority (which may be an insolvency practioner determined by national law) a Member State may provide that:

Le présent règlement devrait prévoir à cet égard deux possibilités: d'une part, la juridiction compétente pour la procédure principale peut ordonner des mesures conservatoires provisoires également en ce qui concerne les biens situés sur le territoire d'autres États membres, d'autre part, un syndic provisoire désigné avant l'ouverture de la procédure principale peut, dans les États membres dans lesquels le débiteur possède un établissement, demander les mesures conservatoires prévues par la loi de ces États.
In that connection this Regulation should afford different possibilities. On the one hand, the court competent for the main insolvency proceedings should be able also to order provisional protective measures covering assets situated in the territory of other Member States. On the other hand, a liquidator temporarily appointed prior to the opening of the main insolvency proceedings should be able, in the Member States in which an establishment belonging to the debtor is to be found, to apply for the preservation measures which are possible under the law of those States.