Traduction de «suspension de l'interdiction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Avis et ordre - Suspension ou interdiction de détenir un permis
Notice & order of suspension/disqualification

clause de stand still | clause de suspension | interdiction de mise à exécution | obligation de standstill | obligation de suspension
standstill clause | standstill obligation

restriction à l'importation [ interdiction d'importation | limitation des importations | obstacle à l'importation | suspension des importations ]
import restriction [ import ban | limit on imports | suspension of imports ]

Ordonnance d'interdiction - avis de suspension
Order of Prohibition - Notice of Suspension

conduite en période de suspension du permis | conduite pendant l'interdiction
driving while disqualified

Traité d'interdiction complète des essais nucléaires | Traité d'interdiction globale des essais nucléaires | Traité d'interdiction totale des essais nucléaires | Traité sur l'interdiction globale des expérimentations | CTBT [Abbr.] | TICE [Abbr.]
Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty | Comprehensive Test Ban Treaty | CTBT [Abbr.]

Passage : Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres [ Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres | Passage: Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres | Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres ]
Safelane: Canada's Guide to the Global Ban on Landmines [ Canada's Guide to the Global Ban on Landmines | Safelane: Canada's Landmine Ban Report | Canada's Landmine Ban Report ]

interdiction de prise directe du réseau | interdiction des appels en départ | interdiction des appels réseau sortants
outward restriction | station restriction from trunk

suspension des droits de douane [ désarmement tarifaire | suspension du tarif douanier ]
suspension of customs duties [ customs procedure suspending import duties | suspension of tariff duty | tariff dismantling ]

Organisation pour l'interdiction des armes chimiques [ OIAC ]
Organisation for the Prohibition of Chemical Weapons [ OPCW ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient d’ajouter une annexe actualisée au règlement (CE) no 314/2004 afin d’inclure huit nouvelles personnes devant bénéficier de la suspension des interdictions prévues par son article 6, paragraphes 1 et 2, outre les 81 personnes et huit entités qui bénéficient déjà de la suspension de l’application de l’article 6 prévue par le règlement (UE) no 298/2013 du Conseil (3).
An updated Annex should be added to Regulation (EC) No 314/2004 to include eight more individuals who are to benefit from the suspension of the prohibitions laid down in Article 6(1) and (2) thereof, in addition to the 81 persons and eight entities, who already benefit from the suspension of the application of Article 6 provided for in Council Regulation (EU) No 298/2013 (3).

En contrepartie, un certain nombre de mesures volontaires seraient prises qui incluraient, pour ce qui concerne l'Union, la suspension des mesures restrictives relatives à l'interdiction de la fourniture de produits d'assurance et de réassurance et de services de transport pour le pétrole brut iranien, l'interdiction de l'importation, de l'achat ou du transport de produits pétrochimiques iraniens et de la fourniture de services associés, et l'interdiction du commerce de l'or et de métaux précieux avec le gouvernement iranien, ses organismes publics et la Banque centrale d'Iran ou des personnes et des entités agissant pour leur compte.
In return, a number of voluntary measures would be undertaken which would include, for the Union, the suspension of restrictive measures concerning the prohibition on the provision of insurance and reinsurance and transport for Iranian crude oil, the prohibition on the import, purchase or transport of Iranian petrochemical products and on the provision of related services, and the prohibition on trade in gold and precious metals with the Government of Iran, its public bodies and the Central Bank of Iran, or persons and entities acting on their behalf.

En contrepartie, un certain nombre de mesures volontaires seraient prises qui incluraient, pour ce qui concerne l'Union, la suspension des mesures restrictives relatives à l'interdiction de la fourniture de produits d'assurance et de réassurance et de services de transport pour le pétrole brut iranien, l'interdiction de l'importation, de l'achat ou du transport de produits pétrochimiques iraniens et de la fourniture de services associés, et l'interdiction du commerce d'or et de métaux précieux avec le gouvernement iranien, ses organismes publics et la Banque centrale d'Iran ou des personnes et des entités agissant pour leur compte.
In return, a number of voluntary measures would be undertaken which would include, for the Union, the suspension of restrictive measures concerning the prohibition on the provision of insurance and reinsurance and transport for Iranian crude oil, the prohibition on the import, purchase or transport of Iranian petrochemical products and on the provision of related services, and the prohibition on trade in gold and precious metals with the Government of Iran, its public bodies and the Central Bank of Iran, or persons and entities acting on their behalf.

Compte tenu des élections présidentielles frauduleuses du 19 décembre 2010 et de la violente répression à l'encontre de l'opposition politique, de la société civile et des représentants des médias indépendants en Biélorussie, il y a lieu de mettre un terme à la suspension des interdictions de séjour concernant les personnes visées à l'article premier, paragraphe 1, points b) et c) de la décision 2010/639/PESC.
In view of the fraudulent presidential elections of 19 December 2010 and the violent crackdown on the political opposition, civil society and representatives of independent mass media in Belarus, the suspension of the travel restrictions with regard to the persons referred to in points (b) and (c) of Article 1(1) of Decision 2010/639/CFSP should be terminated.

Cependant, la suspension des interdictions de séjour visant certains responsables de Biélorussie, à l'exception de ceux impliqués dans les disparitions de 1999-2000 et de la présidente de la Commission électorale centrale, est également prorogée jusqu'au 31 octobre 2011.
However, the suspension of travel restrictions imposed on certain leading figures in Belarus, with the exception of those involved in the disappearances which occurred in 1999 and 2000 and of the president of the central electoral commission, is also extended until 31 October 2011.

Ne constatant aucun progrès, l'Union européenne n'a cessé de renforcer ses sanctions – à nouveau par le Conseil «Affaires étrangères» du 1er décembre – en désignant d'autres personnes et entités concernées par un gel des avoirs et l'interdiction d'entrer sur son territoire, en ajoutant un embargo sur les importations de pétrole brut syrien et l'interdiction de procéder à des investissements dans le secteur pétrolier (ce qui a nécessité une suspension partielle de l’accord de coopération UE-Syrie) et en poursuivant la suspension de la coopération, notamment régionale, et des autres programmes bilatéraux.
Seeing no progress, the EU continuously expanded its sanctions – strengthened once again by the Foreign Affairs Council of 1 December – by designating further persons and entities for a travel ban and asset freeze, adding an embargo on the import of Syrian crude oil, an investment ban in the oil sector (which necessitated a partial suspension of the EU-Syria Cooperation Agreement), and further suspension of cooperation including regional and the remaining bilateral programmes.

Nous avons pris les mesures suivantes : la suspension en 2001 de l'admissibilité du Zimbabwe à toute transaction avec la Société pour l'expansion des exportations; une interdiction en 2001 de toute nouvelle initiative de l'ACDI avec le gouvernement zimbabwéen, la reconduction en 2001 de l'actuelle politique interdisant toute vente de nature militaire au Zimbabwe et la suspension de la participation de ce pays aux cours de formation au maintien de la paix donnés par le Canada.
These measures include the 2001 suspension of Zimbabwe's eligibility for future transactions with the Export Development Corporation, a 2001 ban on new CIDA initiatives with the Government of Zimbabwe, the 2001 reconfirmation of the existing policy of barring all military sales to Zimbabwe, and the suspension of Zimbabwean participation in Canadian peacekeeping training courses.

[50] 1) La suspension du permis de conduire; 2) l'interdiction de conduire certains véhicules; 3) l'annulation du permis de conduire, 4) la confiscation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné; 5) l'immobilisation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné; 6) L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation; 7) la confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition; 8) le retrait du permis de chasser; 9) l'interdiction d'émettre des chèques; 10) la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit; 11) l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction.
[50] 1) Suspension of driving licence; 2) ban on driving certain types of vehicle; 3) cancellation of driving licence; 4) confiscation of one or more vehicles belonging to the offender; 5) immobilisation of one or more vehicles belonging to the offender; 6) ban on possessing or carrying a weapon for which a licence is required for a period of up to five years; 7) confiscation of one or more weapons belonging to the offender or freely available to him; 8) withdrawal of a hunting licence; 9) ban on drawing cheques; 10) confiscation of any object that was used in or intended for use in committing the offence or was the product of the offence; 11) ban on exercising any professional or social activity where the facilities afforded by such an activity were knowingly used to prepare or commit the offence.

Cette position commune, tout en confirmant l'interdiction du personnel militaire birman dans les ambassades de l'Union européenne et l'embargo sur les armes, les munitions, l'équipement militaire et la suspension de l'aide non humanitaire ou des programmes de développement, introduira les mesures supplémentaires suivantes : - interdiction de la délivrance de visas d'entrée aux membres dirigeants du SLORC, ainsi qu'à la famille ; - interdiction de la délivrance de visas d'entrée aux hauts gradés de l'armée ou des forces de sécurité qui définissent ou mettent en oeuvre des politiques empêchant la transition de la Birmanie/du Myanmar vers la démocratie, ou qui en tirent profit, ainsi qu'à leur famille ; et - suspension des visites gouvernementales de haut niveau (ministres et fonctionnaires à partir du niveau de directeur politique en Birmanie/au Myanmar).
This common position, while confirming the ban on military personnel from Burma in embassies in the EU and the embargo on arms, munitions, military equipment as well as the suspension of non humanitarian aid or development programs, will introduce the following additional measures: - ban on entry visas for senior members of the SLORC and their families; - ban on entry visas for senior members of the military or the security forces who formulate, implement or benefit from policies that impede Burma/Myanmar's transition to democracy, and their families; and - suspension of high-level bilateral governmental (Ministers and Officials at the level of political director and above) visits to Burma/Myanmar.

Lorsque le breveté demande l'ordonnance d'interdiction, il existe une suspension prévue par voie réglementaire qui empêche le ministre de délivrer l'avis de conformité, suspension qui à l'heure actuelle est d'une durée de 24 mois.
When the patentee seeks the order of prohibition, there is a regulatory stay preventing the minister from issuing the notice of compliance that runs now for a period of 24 months.