Traduction de «suspens n'aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

points en suspens | questions en suspens
outstanding matters

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

demandeur dont la revendication n'est pas résolue [ demandeur dont la revendication est en suspens ]
backlog claimant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En terminant, l'ancienne vérificatrice générale du Canada, Sheila Fraser, s'inquiétait déjà, en 2009, qu'au moins 400 modifications techniques en suspens n'aient toujours pas fait l'objet de mesures législatives.
In closing, in 2009, the former Auditor General of Canada, Sheila Fraser, was already concerned about the fact that at least 400 technical amendments still had not been enacted through legislation.

sans préjudice de l’article 45, paragraphes 1 et 6, de la directive 2007/64/CE, clore le compte de paiement à la date indiquée dans l’autorisation si le consommateur n’a pas d’obligations de paiement en suspens liées à ce compte de paiement et pour autant que les tâches énumérées aux points a), b) et d) du présent paragraphe aient été exécutées.
without prejudice to Article 45(1) and (6) of Directive 2007/64/EC, close the payment account on the date specified in the authorisation if the consumer has no outstanding obligations on that payment account and provided that the actions listed in points (a), (b) and (d) of this paragraph have been completed.

sans préjudice de l'article 45, paragraphes 1 et 6, de la directive 2007/64/CE, fermer le compte de paiement à la date indiquée dans l'autorisation si le consommateur n'a pas d'obligations de paiement en suspens liées à ce compte et pour autant que les tâches prévues aux points a), b) et d) aient été exécutées.
without prejudice to Article 45(1) and 45(6) of Directive 2007/64/EC close the payment account on the date specified in the authorisation if the consumer has no outstanding obligations on this payment account and provided that the actions in points (a), (b) and (d) have been completed.

7. s'inquiète de ce qu'au 31 décembre 2008, aucun accord de siège n'était encore conclu entre le Centre et le gouvernement suédois, dès lors que de nombreuses questions nécessitant la poursuite des négociations restaient en suspens; tient à souligner que, dans sa décharge pour l'exercice 2007, l'autorité de décharge se déclarait déjà préoccupée par l'observation de la Cour selon laquelle le Centre avait dépensé 500 000 EUR pour différents travaux de rénovation des bâtiments loués pour y établir ses locaux, et par le fait que, comme en 2006, la réalisation de ces travaux avait été décidée par entente directe entre le Centre et le propriétaire sans que leur nature ait été précisée ni que les délais et les conditions de paiement aient été fixés; se félicite, cependant, de ce qu'un accord ait été conclu en mars 2009 concernant les numéros d'identification personnels et soutient les efforts accomplis par le Centre en vue de trouver des solutions définitives, en collaboration avec le gouvernement suédois;
7. Is concerned that as of 31 December 2008 there was still no seat agreement between the Centre and the Swedish Government as there were still many outstanding issues that needed further negotiation; points out that in its discharge for the financial year 2007, the discharge authority was already expressing concern at the Court of Auditors‘ observation that the Centre had disbursed EUR 500 000 on renovation works on the buildings rented for its premises, and that, as in 2006, these works had been decided upon by direct agreement between the Centre and the owner without specifying the nature of the works and the deadlines and payment conditions; nevertheless welcomes the fact that an agreement was concluded in March 2009 on personal identity numbers and supports the Centre's efforts to find definitive solutions with the Swedish government;

Le gouvernement tchèque a assuré qu'il n'octroierait pas la licence à l'unité I de la centrale nucléaire de Temelin avant que tous les problèmes encore en suspens n'aient été réglés de manière satisfaisante pour l'autorité de réglementation nucléaire.
The Czech authorities have ensured that the operating licence for Unit 1 of the Temelín nuclear power plant will not be issued until all outstanding problems are solved to the satisfaction of the nuclear regulatory authority.

Cela règlerait nombre de questions en suspens au Canada. Quand une personne qui demande le statut de réfugié met le pied sur le sol canadien, elle se voit pratiquement accorder le statut de citoyen avant même que les formalités n'aient été remplies.
When refugee claimants set foot on Canadian soil, they receive near citizenship status before any clearances are made.

Bien que les quatre jours de discussions aient eu lieu dans un esprit constructif et que les deux parties aient accompli des démarches positives entraînant une certaine réduction des divergences quant aux questions en suspens qui étaient en cours de négociation, il n'a pas été possible de conclure un accord bilatéral à ce stade.
Although the four days of talks were held in a constructive spirit with positive movement on both sides resulting in a certain narrowing of differences on the outstanding issues under negotiation, conclusion of a bilateral agreement was not possible at this stage.

Les parties du projet de loi relatives à la GRC devraient être mises en suspens jusqu'à ce que ces discussions aient eu lieu.
The parts of the bill dealing with the RCMP should be suspended until those discussions are concluded.

En ce qui concerne la Convention relative au franchissement des frontières extérieures qui a été conclue entre les Etats membres de l'Union, le Conseil européen regrette que les problèmes en suspens n'aient pu être réglés.
With regard to the Convention between the Member States of the Union on the crossing of their external frontiers, the European Council regrets that it has not been possible to resolve the remaining problems.