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Procédure d'asile en suspens
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République islamique d'Iran
Suspens

Traduction de «suspens avec l'iran » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Mouvement de libération de l'Iran | Mouvement pour la libération de l'Iran | Parti de la libération de l'Iran | Jama [Abbr.] | MLI [Abbr.]

Freedom Movement of Iran | Iran Freedom Movement | FMI [Abbr.]


affaires en suspens [ questions en suspens | problèmes en suspens ]

unfinished business


points en suspens | questions en suspens

outstanding matters


Iran [ République islamique d'Iran ]

Iran [ Islamic Republic of Iran ]


la République islamique d'Iran | l'Iran

Iran | Islamic Republic of Iran


demandes à l'état F en suspens [ demandes F en suspens ]

outstanding F status claim


suspens [ mise en suspens | mise en suspense | accroche | cliffhanger ]

cliffhanger [ cliffhanger ending ]


République islamique d'Iran | Iran [ IR; IRN | IR; IRN ]

Islamic Republic of Iran | Iran (Islamic Republic of) [ IR; IRN | IR; IRN ]




procédure d'asile pendante | procédure d'asile en suspens

pending asylum procedure
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
20 (1) Toute personne qui désire vendre, fournir ou transférer des produits visés à l’alinéa 3f) et affirme que ceux-ci ne contribueraient pas aux activités de l’Iran liées à l’enrichissement, au retraitement ou à l’eau lourde ou au développement de vecteurs d’armes nucléaires, ni aux activités liées à des questions considérées comme préoccupantes ou en suspens par l’Agence internationale de l’énergie atomique (ci-après l’AIEA) peut demander au ministre de délivrer une attestation soustrayant ces produits à l’application des articles ...[+++]

20 (1) A person wishing to sell, supply or transfer any of the products referred to in paragraph 3(f) and claiming that those products would not contribute to Iran’s enrichment-related, reprocessing or heavy water-related activities, to the development of nuclear weapon delivery systems or to the pursuit of activities related to topics about which the International Atomic Energy Agency (IAEA) has expressed concerns or which it has identified as outstanding may apply to the Minister for a certificate to exempt those products from the a ...[+++]


(i) soit les produits visés à l’alinéa 3f) qui font l’objet de la demande ne contribueraient pas aux activités de l’Iran liées à l’enrichissement, au retraitement ou à l’eau lourde ou au développement de vecteurs d’armes nucléaires, ni aux activités liées à des questions considérées comme préoccupantes ou en suspens par l’AIEA,

(i) the products referred to in paragraph 3(f) that are the subject of the application would not contribute to Iran’s enrichment-related, reprocessing or heavy water-related activities, to the development of nuclear weapon delivery systems, or to the pursuit of activities related to topics about which the IAEA has expressed concerns or which it has identified as outstanding, or


Le Conseil juge particulièrement préoccupant que l'Iran entrave les travaux de l'AIEA visant à clarifier toutes les questions en suspens, y compris celles qui concernent la dimension militaire que pourrait comporter le programme nucléaire iranien.

The Council notes with particular concern Iran's obstruction of the IAEA work towards the clarification of all outstanding issues, including with respect to the possible military dimension to Iran's nuclear programme.


3. L'annexe II contient d'autres biens et technologies susceptibles de contribuer aux activités de l'Iran liées à l'enrichissement, au retraitement ou à l'eau lourde, à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, ou à l'exercice d'activités liées à d'autres questions que l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) considère comme préoccupantes ou en suspens, notamment celles déterminées par le Conseil de sécurité des Nations unies ou par le comité des sanctions.

3. Annex II shall include other goods and technology which could contribute to Iran's enrichment-related, reprocessing or heavy-water-related activities, to the development of nuclear weapon delivery systems, or to the pursuit of activities related to other topics about which the International Atomic Energy Agency (IAEA) has expressed concerns or has identified as outstanding, including those determined by the UN Security Council or by the Sanctions Committee.


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exercice par l'Iran d'activités liées à d'autres questions que l'AIEA considère comme préoccupantes ou en suspens.

the pursuit by Iran of activities related to other topics about which the IAEA has expressed concerns or has identified as outstanding.


Dans ce contexte, il est opportun d'interdire ou de contrôler la fourniture, la vente ou le transfert à l'Iran d'autres articles, matières, équipements, biens et technologies qui pourraient contribuer aux activités de l'Iran liées à l'enrichissement, au retraitement ou à l'eau lourde, à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, aux activités liées à d'autres problèmes considérés comme préoccupants ou en suspens par l'AIEA ou à des programmes en rapport avec d'autres ...[+++]

In this context, it is appropriate to prohibit or control the supply, sale or transfer to Iran of additional items, materials, equipment, goods and technology, that could contribute to Iran's enrichment-related, reprocessing or heavy water-related activities, to the development of nuclear weapon delivery systems or to the pursuit of activities related to other topics about which the IAEA has expressed concerns or identified as outstanding, or to other weapons of mass destruction programmes.


Conformément à la déclaration du Conseil européen, il est opportun d'interdire la fourniture, la vente ou le transfert à l'Iran d'autres articles, matières, équipements, biens et technologies, en plus de ceux définis par le Conseil de sécurité ou le Comité, qui pourraient contribuer aux activités de l'Iran liées à l'enrichissement, au retraitement ou à l'eau lourde, à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, aux activités liées à d'autres problèmes considérés comme préoccupants ou en suspens par l'Agence internationale de l'én ...[+++]

In accordance with the European Council Declaration, it is appropriate to prohibit the supply, sale or transfer to Iran of further items, materials, equipment, goods and technology, in addition to those determined by the Security Council or the Committee, that could contribute to Iran's enrichment-related, reprocessing or heavy water-related activities, to the development of nuclear weapon delivery systems or to the pursuit of activities related to other topics about which the International Atomic Energy Agency (IAEA) has expressed co ...[+++]


1. La fourniture, la vente ou le transfert, directs ou indirects, à l'Iran, ou pour être utilisés dans ce pays ou à son profit, par les ressortissants des États membres ou à travers le territoire de ces États, ou au moyen de navires ou d'aéronefs relevant de leur juridiction, des articles, matières, équipements, biens et technologies, y compris des logiciels, non visés à l'article 1er mais susceptibles de contribuer aux activités liées à l'enrichissement, au retraitement ou à l'eau lourde ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires ou à l'exercice d'activités liées à d'autres problèmes considérés comme préoccupa ...[+++]

1. The direct or indirect supply, sale or transfer to, or for use in, or the benefit of Iran, by nationals of Member States or through the territories of Member States, or using vessels or aircraft under their jurisdiction, of items, materials, equipment, goods and technology, including software, not covered by Article 1, that could contribute to enrichment-related, reprocessing or heavy water-related activities, to the development of nuclear weapon delivery systems or to the pursuit of activities related to other topics about which t ...[+++]


Un porte-parole du ministère allemand des Affaires étrangères a déclaré que l'Allemagne « s'attend à ce que l'Iran fasse appel à la coopération » afin de régler les questions en suspens concernant son programme nucléaire.

A spokeswoman for the German foreign ministry said Germany " expects Iran to seek cooperation" to resolve open issues surrounding its nuclear program.


Il a rappelé que l'UE exhorte l'Iran à coopérer avec l'AIEA de manière anticipatoire, dans un esprit de totale transparence, en vue de résoudre toutes les questions encore en suspens concernant son programme nucléaire.

It recalled that the EU calls on Iran to cooperate proactively with the IAEA in a spirit of full transparency, with a view to resolving all outstanding concerns in relation to its nuclear programme.




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suspens avec l'iran ->

Date index: 2023-11-03
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