Vertaling van "suspendre l'exécution jusqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

retenir son jugement [ surseoir à l'exécution d'un jugement | surseoir au jugement | suspendre l'exécution d'un jugement ]
arrest judgment

surseoir à l'exécution [ suspendre l'exécution ]
stay execution

suspendre l'exécution
to stay (execution)

suspendre l'exécution d'un programme
to suspend program execution

suspendre l'exécution d'une macro
to suspend macro execution

suspendre l'exécution d'une ordonnance
stay the enforcement of an order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Tribunal peut décider de suspendre l’exécution de la sentence jusqu’à ce qu’il se soit prononcé sur la demande en interprétation;
The Tribunal may stay enforcement of the award pending its decision on the requested interpretation.

4. Dans des cas exceptionnels et sur proposition du secrétaire général, faite après consultation des questeurs, le bureau peut, conformément à l’article 73 du règlement financier et à ses modalités d’exécution, charger le secrétaire général de suspendre temporairement le paiement des indemnités parlementaires jusqu’à ce que le député ait remboursé les sommes indûment utilisées.
4. In exceptional cases, and on a proposal submitted by the Secretary-General after consulting the Quaestors, the Bureau may, in accordance with Article 73 of the Financial Regulation and its implementing rules, instruct the Secretary-General temporarily to suspend the payment of parliamentary allowances until the Member has repaid the sums improperly used.

Vu ce risque d'un dommage difficilement réparable, le Président prolonge l'injonction faite à l'Autriche de suspendre l'exécution de l'interdiction sectorielle de circuler jusqu'au 30 avril 2004.
Given that risk of damage which would not easily be corrected, the President extends the instruction issued to Austria to suspend enforcement of the sectoral ban on circulation until 30 April 2004.

14. demande à la Commission de suspendre les paiements au Sénégal jusqu'à ce qu'ait été exécuté un arrêt de la justice sénégalaise concernant des détournements de fonds d'environ 6 millions d'euros du septième FED constatés par un audit réalisé en 1995 ;
14. Asks the Commission to suspend payments to Senegal until a verdict from the Senegalese Court has been enforced regarding the misappropriation of around EUR 6 million of funds from the seventh EDF uncovered by an audit in 1995 ;

14. demande à la Commission de suspendre les paiements au Sénégal jusqu'à ce qu'ait été exécuté un arrêt de la justice sénégalaise concernant des détournements de fonds d'environ 6 millions d'euros constatés par un audit réalisé en 1995;
14. Asks the Commission to suspend payments to Senegal until a verdict from the Senegalese Court has been enforced regarding the misappropriation of around 6 million euro of funds from the seventh EDF uncovered by an audit in 1995;

Toutefois, la Cour peut en suspendre l'exécution jusqu'à ce qu'elle ait statué sur l'opposition présentée en vertu de l’article 156 ou bien en subordonner l'exécution à la constitution d'une caution dont le montant et les modalités sont fixés compte tenu des circonstances; cette caution est libérée à défaut d'opposition ou en cas de rejet de cette dernière.
The Court may, however, grant a stay of execution until the Court has given its decision on any application under Article 156 to set aside the judgment, or it may make execution subject to the provision of security of an amount and nature to be fixed in the light of the circumstances; this security shall be released if no such application is made or if the application fails.

La République italienne doit faire suspendre, jusqu'à ce que la Cour ait rendu son arrêt quand au fond, les effets juridiques de l'adjudication du marché ainsi que l'exécution du contrat conclu à cet effet.
Until the Court has issued its substantive judgment, the Italian Republic must suspend the legal effects of awarding the tender and the performance of the contract concluded for that purpose.

En effet, le CRTC avait initialement donné gain de cause à Téléglobe, mais nous avons persuadé la Cour fédérale de suspendre l'exécution de la décision jusqu'à ce qu'elle ait entendu notre cause en appel.
Teleglobe almost succeeded. The CRTC initially ruled in Teleglobe's favour, but we persuaded the Federal Court to stay the CRTC's decision pending an appeal to the Federal Court of Appeal.

Jusqu'à ce que mes droits et ceux des autres francophones soient protégés et respectés, je demande respectueusement et humblement à la présidence de suspendre l'exécution de cette mesure.
Until my rights and those of other francophones are protected and respected, I respectfully and humbly ask that the Chair suspend the execution of this measure.