Vertaling van "suspendre l'assistance financière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aide financière [ aide en capital | assistance financière ]
financial aid [ capital grant | financial grant ]

aide financière | assistance financière
capital aid | financial aid | financial assistance

aide financière et technique | assistance financière et technique
financial and technical assistance

aide financière | assistance financière
financial assistance

travailleur en assistance financière [ travailleuse en assistance financière ]
financial assistance worker

assistance financière
financial assistance

Centre pour l'assistance financière aux pays africain
Centre for Financial Assistance to African Countries

assistance financière communautaire
Community financial assistance

Programme d'assistance financière à la prospection minière dans l'Est du Québec
Eastern Quebec Prospectors Program

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En particulier, le Conseil peut décider de suspendre la totalité ou une partie de l'assistance financière du Fonds à l'égard de l'État membre concerné avec effet au 1er janvier de l’année suivante.
In particular, the Council can decide on the suspension of either the totality or part of the financial assistance from the Fund for the Member State concerned with effect from 1st January of the year following the decision.

6. salue l’assistance financière et technique résolue et variée apportée par l’Union européenne et d’autres institutions financières à l’Ukraine et à la Géorgie; regrette que la situation politique en Moldavie ait contraint l’UE à suspendre son aide financière à ce pays; souligne que l'aide financière de l’Union à l’ensemble de ses partenaires est conditionnée par des mesures de réforme concrètes et que la stabilité politique est également un élément important à cet égard; invite instamment les forces politiques de Moldavie à accélérer les négociations en cours et à former un nouveau gouvernement de coalition capable de promouvoir sans plus attendre le processus de réforme au bénéfice de tous les Moldaves; souligne, en outre, la nécessité d’enquêter comme il se doit sur le scandale bancaire, de traduire les auteurs de ces actes en justice et de veiller au retour des fonds volés; considère que la crise bancaire en cours illustre la nécessité marquée d’améliorations systémiques dans le cadre juridique pour renforcer le contrôle et la transparence des activités du secteur bancaire;
6. Supports the committed and multi-faceted financial and technical assistance provided by the EU and other financial institutions to Ukraine and Georgia; regrets that the political situation in Moldova forced the EU to suspend its financial assistance to the country; stresses that the EU financial support to all its partners is conditioned by concrete reform steps and that political stability is also an important element in this respect; urges the political forces in Moldova to accelerate the ongoing negotiations and to form a new governing coalition that can advance without further delay the reform process for the benefit of all Moldovans; stresses, furthermore, the need to duly investigate the banking scandal, to bring those responsible to justice, and to ensure the return of stolen funds; considers that the ongoing banking crisis illustrates the serious need for systemic improvements within the legal framework to reinforce the control and transparency of banking sector activities;

21. prie la Commission et les États membres de suspendre immédiatement la coopération avec les pays tiers qui ont pour politique d'empêcher les migrants et les réfugiés de trouver refuge en Europe et d'améliorer les contrôles aux frontières; exige l'arrêt des négociations de tout type d'accords avec les pays tiers qui ne garantissent pas la protection des réfugiés et le respect des droits fondamentaux, tels que l'Érythrée, le Soudan, la Somalie, l'Éthiopie et l'Égypte – tous autant de pays que les réfugiés fuient –, ainsi que la suspension du processus de Khartoum et du processus de Rabat; demande également, à la lumière des rapports des Nations unies et d'ONG sur les violations des droits de l'homme dans ces pays, la suspension de toute assistance financière aux régimes égyptien et érythréen;
21. Calls on the Commission and the Member States to suspend cooperation immediately with third countries whose policy is to prevent migrants and refugees from reaching a safe place in Europe and to intensify border controls; calls for an end to negotiations on any such agreements with third countries that do not guarantee the protection of refugees and respect for fundamental rights, such as Eritrea, Sudan, Somalia, Ethiopia and Egypt, all countries from which refugees are fleeing, and for the suspension of the Khartoum and Rabat processes; also requests the suspension of all financial assistance to the Egyptian and Eritrean regimes in light of UN and NGO reports on human rights violations in those countries;

12. invite la Commission et les États membres à suspendre immédiatement la coopération en vue de la prévention de la migration clandestine et de l'amélioration des contrôles aux frontières avec des pays tiers tels que l'Érythrée et l'Égypte, qui en fait extradent des réfugiés, et à suspendre toute assistance financière à de tels régimes au vu des rapports de l'ONU et d'ONG sur les violations des droits de l'homme; demande de remplacer le processus de Khartoum par un processus fondé sur le respect total des droits de l'homme et axé sur l'amélioration des conditions de vie de manière à s'attaquer aux racines de la migration;
12. Calls on the Commission and the Member States to immediately suspend cooperation on preventing irregular migration and improving border controls with third countries such as Eritrea and Egypt, which are actually surrendering refugees, and suspend any financial assistance to such regimes in light of UN and NGO reports on human rights abuses; calls for the Khartoum process to be replaced by a process based on full respect for human rights and focused on improving living conditions so as to address the root causes of migration;

En outre, le Fonds européen de la pêche et le cadre de collecte des données prévoient la possibilité de suspendre l’assistance financière ou d’appliquer des pénalités financières dans les cas où un État membre ne respecterait pas certaines conditions administratives ou de programmation et d’exécution.
In addition, the European Fisheries Fund and the Data Collection Framework include possibilities to suspend financial assistance or apply financial corrections in cases where a Member State does not meet certain administrative or programming and delivery conditions.

Nous déplorons le rejet en masse par une majorité du Parlement de nos amendements proposés, qui auraient empêché la Commission européenne de pouvoir mener des inspections indépendantes sans avertissement préalable dans les zones économiques exclusives (ZEE) et sur le territoire des États membres et de pouvoir, à sa discrétion, interdire des activités de pêche et suspendre ou annuler le versement de l'assistance financière communautaire à un État membre, et qui auraient empêché un État membre de pouvoir inspecter ses navires de pêche dans la ZEE de tout autre État membre sans l'autorisation de ce dernier.
We regret the broad rejection by a majority in Parliament of our proposed amendments, which would have prevented the European Commission from being able to independently carry out inspections without prior warning in the exclusive economic zones (EEZ) and territories of the Member States, and from being able, at its discretion, to prohibit fishing activities and suspend or cancel payments of the Community financial assistance for a Member State, and which also prevented a Member State from being able to inspect its fishing vessels in the EEZ of any other Member State, without the latter’s authorisation.

Dans le cas contraire, le Conseil peut, le cas échéant, suspendre l'assistance financière.
Failure to meet these requirements could result in the Council suspending financial assistance.

Sans préjudice des dispositions de l'article 23, paragraphe 4, la Commission peut suspendre l'assistance financière communautaire prévue par les règlements du Conseil (CE) n° 2792/1999 et (CE) n° XXX/2001 instituant un instrument communautaire d'urgence destiné à la démolition de navires de pêche ou peut réduire l'allocation des possibilités de pêche ou de l'effort de pêche de l'État membre concerné, aussi longtemps qu'un État membre ne se conforme pas aux articles 10, 12 et 15 ou qu'il ne fournit pas les informations requises au titre du règlement (CE) n° 2792/99 du Conseil et du règlement (CE) n° 366/2001 de la Commission.
Without prejudice to Article 23 (4), the Commission may suspend Community financial assistance under Council Regulations (EC) No 2792/1999 and (EC) N°XXXX/2002 establishing an emergency Community measure for scrapping fishing vessels or may reduce the allocation of fishing opportunities or fishing effort for the Member State concerned as long as a Member State fails to comply with Articles 10, 12 and 15, or fails to provide the information required under Council Regulation (EC) No 2792/99 and Commission Regulation (EC) No 366/2001.