Vertaling van "suspendre l'application d'une disposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

suspendre l'application de dispositions
to suspend provisions

les dispositions sont applicables à [ il est fait application des dispositions | les dispositions s'appliquent ]
provisions apply to [ provisions applicable to ]

l'application des dispositions du présent accord prévaut sur celle des dispositions des accords bilatéraux ou multilatéraux existants
the application of the provisions of this Agreement shall prevail over provisions in existing bilateral or multilateral agreements

appliquer les dispositions [ mettre en œuvre les dispositions | mettre en application les dispositions ]
carry out the provisions

disposition d'application systématique [ disposition s'appliquant systématiquement ]
mechanical provision

Comité spécial de l'application des dispositions de sécurité collective de la Charte des Nations unies
Ad hoc Committee on the implementation of the collective security provisions of the charter of the United Nations

dispositions générales du droit, droit applicable
general law

dispositions pénales applicables aux entreprises | droit pénal des entreprises
corporate criminal law | criminal law applicable to companies

Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en oeuvre, l'application et le développement des parties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne
Agreement of 28 April 2005 between the Swiss Confederation and the Kingdom of Denmark on the implementation, application and development of those parts of the Schengen Acquis that are based on the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community

application d'une disposition
application of a regulation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- d'instaurer un mécanisme communautaire qui prévoirait la possibilité de suspendre temporairement, dans des circonstances bien définies et exceptionnelles, l’application des dispositions de Dublin en cas de transfert de demandeurs d’asile vers un État membre dont le système d’accueil ne peut pas absorber les personnes transférées.
- to create a Community mechanism which would allow, in well defined and exceptional circumstances, for the possibility of temporarily suspending the application of the Dublin rules for transfers of asylum-seekers to a Member State whose reception system cannot adequately deal with the transferred persons.

1. Si, à la suite d'informations nouvelles ou d'une réévaluation d'informations existantes effectuée après l'adoption de la présente directive, un État membre a des motifs précis permettant d'établir que l'emploi, dans les denrées alimentaires, de l'une des substances énumérées à l'annexe I ou la présence dans ces substances de l'un ou de plusieurs des composants visés à l'article 3 est susceptible de nuire à la santé humaine, bien que les conditions énoncées dans la présente directive soient respectées, il peut suspendre ou restreindre temporairement sur son territoire l'application des dispositions en cause.
1. Where a Member State, as a result of new information or of a reassessment of existing information made since this Directive was adopted, has detailed grounds for establishing that the use in foodstuffs of any substance listed in Annex I or the level of one or more of the components referred to in Article 3 contained in such substances might endanger human health although it complies with the conditions laid down in this Directive, that Member State may temporarily suspend or restrict application of the provisions in question in its territory.

définir un mécanisme permettant de suspendre temporairement l’application des dispositions de Dublin en cas de transfert de demandeurs d’asile.
defining the means for temporarily suspending the Dublin rules for transferring asylum-seekers.

1. Lorsqu'un État membre a des motifs sérieux d'estimer qu'un produit présente un danger pour la santé humaine bien qu'il soit conforme aux dispositions du présent règlement, ledit État membre peut suspendre ou restreindre temporairement l'application des dispositions en question sur son territoire.
1. Where a Member State has serious grounds for considering that a product endangers human health despite complying with this Regulation, that Member State may temporarily suspend or restrict application of the provisions in question within its territory.

1. Lorsqu'un État membre a d'importantes raisons d'estimer qu'un produit présente un danger pour la santé humaine bien qu'il soit conforme aux dispositions du présent règlement, ledit État membre peut suspendre ou restreindre temporairement l'application des dispositions en question sur son territoire.
1. Where a Member State has serious grounds for considering that a product endangers human health though it complies with this Regulation, that Member State may temporarily suspend or restrict application of the provisions in question within its territory.

1. Si un État membre conclut, sur la base d'une motivation circonstanciée, en raison de nouvelles données ou d'une nouvelle évaluation des données existantes, que l'emploi d'un matériau ou d'un objet, bien que conforme aux mesures spécifiques applicables, présente un danger pour la santé humaine, cet État membre peut provisoirement suspendre ou restreindre sur son territoire l'application des dispositions en question.
1. When a Member State, as a result of new information or a reassessment of existing information, has detailed grounds for concluding that the use of a material or article endangers human health, although it complies with the relevant specific measures, it may temporarily suspend or restrict application of the provisions in question within its territory.

1. Si un État membre conclut, sur la base d'une motivation circonstanciée, en raison de nouvelles données ou d'une nouvelle évaluation des données existantes intervenues depuis l'adoption de l'une des mesures spécifiques visées à l'article 5, que l'emploi d'un matériau ou d'un objet, bien que conforme aux mesures spécifiques applicables, présente un danger pour la santé humaine, cet État membre peut provisoirement suspendre ou restreindre sur son territoire l'application des dispositions en question.
1. When a Member State, as a result of new information or a reassessment of existing information made since one of the specific measures referred to in Article 5 was adopted, has detailed grounds for concluding that the use of a material or article endangers human health, although it complies with the relevant specific measures, it may temporarily suspend or restrict application of the provisions in question within its territory.