Vertaling van "suspecté d'avoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

signalement obligatoire des transactions suspectes [ obligation de signaler les transactions douteuses | signalisation obligatoire des transactions suspectes | obligation de signaler les transactions suspectes | déclaration obligatoire des opérations suspectes ]
mandatory suspicious transaction report regime [ mandatory suspicious transaction reporting ]

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

suspect | suspecte | personne suspecte | personne soupçonnée
suspect | suspected offender

communication de transactions suspectes | communication de relations d'affaires suspectes | communication | déclaration d'opérations suspectes | déclaration de soupçons de blanchiment de capitaux
report of suspicious transactions | suspicious transaction report | report

être chauve comme un œuf [ être chauve comme un genou | avoir un crâne d'œuf | être chauve comme une bille | ne plus avoir un poil sur le crâne | ne plus avoir un poil sur le caillou | avoir la boule à zéro | ne plus avoir d'alfa sur le ciboulot | ne plus avoir de cresson sur la fontaine ]
be bald as a billiard ball [ be slick bald ]

titrer xxxx [ titrer ,xxxx | titrer xxx 0/00 | avoir un titre de xxxx | avoir un titre de ,xxxx | avoir un titre de xxx 0/00 | avoir une pureté de xxxx | avoir une pureté de ,xxxx | avoir une pureté de xxx 0/00 ]
assay .xxxx fine

déclaration de soupçon | déclaration de transaction suspecte | signalement de transaction financière suspecte
suspicious transaction report | STR [Abbr.]

caractère relatif à la personne suspecte | caractère relatif au suspect
suspect characteristic | characteristic of the suspect

chute après avoir buté contre un objet
Fall from bump against object

peur d'avoir une tumeur maligne
Cancer phobia

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle établit des garanties procédurales* en faveur des enfants* qui sont des suspects ou des personnes accusées d’avoir commis une infraction pénale.
It establishes procedural safeguards* for children* who are suspected or accused of a criminal offence.

Les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales devraient bénéficier du droit d’accès à un avocat dès le moment où ils sont informés par les autorités compétentes, par notification officielle ou par tout autre moyen, qu’ils sont soupçonnés ou accusés d’avoir avoir commis une infraction pénale, qu’ils soient privés de liberté ou non.
A suspect or accused person in criminal proceedings should have the right of access to a lawyer from the time when they are made aware, by official notification or otherwise, by the competent authorities, that they are suspected or accused of having committed a criminal offence, and irrespective of whether they are deprived of liberty.

Conformément à l'article 6, paragraphe 3, point c), de la CEDH, les suspects et les personnes poursuivies qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour obtenir l'assistance d'un avocat doivent avoir droit à l'aide juridictionnelle lorsque les intérêts de la justice l'exigent.
In accordance with Article 6(3)(c) ECHR, suspects and accused persons who lack sufficient resources to pay for the assistance of a lawyer are to have the right to legal aid when the interests of justice so require.

Lorsqu'elles octroient l'aide juridictionnelle, les autorités compétentes des États membres devraient avoir la possibilité d'exiger que les suspects, les personnes poursuivies ou les personnes dont la remise est demandée supportent elles-mêmes une partie de ces coûts, en fonction de leurs ressources financières.
When granting legal aid, the competent authorities of the Member States should be able to require that suspects, accused persons or requested persons bear part of those costs themselves, depending on their financial resources.

En cas d’éloignement géographique du suspect ou de la personne poursuivie, par exemple dans les territoires d’outre-mer ou lorsqu’un État membre se livre ou participe à des opérations militaires en dehors de son territoire, les États membres peuvent déroger temporairement au droit du suspect ou de la personne poursuivie d’avoir accès à un avocat sans retard indu après la privation de liberté.
In cases of geographical remoteness of the suspect or accused person, such as in overseas territories or where the Member State undertakes or participates in military operations outside its territory, Member States are permitted to derogate temporarily from the right of the suspect or accused person to have access to a lawyer without undue delay after deprivation of liberty.

Il peut y avoir bien des raisons pour lesquelles l'arrestation n'a pas été faite sur-le-champ; le suspect a pu s'enfuir trop rapidement ou le propriétaire peut avoir été surpassé en nombre et avoir eu peur de s'en prendre à plusieurs suspects.
There may be many reasons why an arrest was not made on the spot: The suspect may have escaped too quickly, or the property owner may have been outnumbered and fearful to approach multiple suspects.

Cette proposition législative renforcera la faculté des États membres de confisquer des avoirs qui ont été transférés à des tiers, facilitera la confiscation d’avoirs d’origine criminelle même en cas de fuite du suspect et fera en sorte que les autorités compétentes puissent provisoirement geler des avoirs qui risquent de disparaître si elles n’interviennent pas.
This will enhance the ability of Member States to confiscate assets that have been transferred to third parties, it will make it easier to confiscate criminal assets even when the suspect has fled and will ensure that competent authorities can temporarily freeze assets that risk disappearing if no action is taken.

elle renforcera les dispositions régissant la confiscation des avoirs qu’un suspect aura transféré à un tiers, qui aurait dû se rendre compte de leur origine criminelle (confiscation des avoirs de tiers);
Strengthen the rules on the confiscation of assets that are transferred from the suspect to a third party who should have realised that they derive from crime (third-party confiscation).

Les droits de la défense au bénéfice de quiconque est suspecté d'avoir commis une infraction pénale sont largement reconnus comme un élément fondamental d'un procès équitable, mais les conditions dans lesquelles les suspects peuvent consulter un avocat varient d'un État membre à l'autre.
The right of defence for anyone suspected of a crime is widely recognised as a basic element of a fair trial. But the conditions under which suspects can consult a lawyer differ between Member States.

Je voudrais savoir s'il est d'accord avec moi pour dire qu'il ne suffit pas d'avoir simplement un arrangement avec le gouvernement de l'Afghanistan, mais qu'il faut aussi avoir des garanties réelles que ce gouvernement ne sera pas qu'un intermédiaire qui remettrait au bout du compte ses prisonniers aux États-Unis, qui ont franchement franchi les limites sur le plan de la torture infligée aux suspects, du moins tout le monde le craint (2000) [Français] M. Claude Bachand: Monsieur le président, je suis heureux de constater que mon collègue du NPD a la même préoccupation que moi.
Would he not agree with me that it is not enough for us to simply have an arrangement with the Afghan government, but that one has to have real assurances that the Afghan government is not just an intermediary for ultimately turning prisoners over to the U.S., which, frankly, everyone is worried has crossed the line when it comes to torturing suspects? (2000) [Translation] Mr. Claude Bachand: Mr. Chair, I am pleased to see that my friend from the NDP shares my concern.