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Acte préparatoire au blanchiment d'argent
Délit contre la LStup
Délit contre le code de la route
Délit fiscal
Délit lié à la drogue
Délit routier
Infraction administrative
Infraction au code de la route
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Infraction aux règles de la circulation routière
Infraction en matière de drogues
Infraction en matière de stupéfiants
Infraction en matière de taxes
Infraction fiscale
Infraction hybride
Infraction liée aux stupéfiants
Infraction mixte
Infraction optionnelle
Infraction préalable au blanchiment d'argent
Infraction routière
Infraction sous-jacente au blanchiment d'argent
Infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux
Infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux
Infraction sujette à option
Infraction à la LCR
Infraction à la LStup
Infraction à la circulation routière
Infraction à la loi sur la circulation routière
Infraction à la loi sur les stupéfiants
Infraction à option de procédure
Mentionné ci-dessus
Précité
Susmentionné
Violation de traité CE
Violation du code de la route
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne
énoncé ci-dessus

Traduction de «susmentionnés que l'infraction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]


mentionné ci-dessus | précité | susmentionné

above mentioned | mentioned above | mentioned hereinbefore


énoncé ci-dessus | précité | susmentionné

above | abovementioned | above-mentioned


infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act


infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]

hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]


infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup

drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act


délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale

fiscal offence | tax offence




infraction préalable au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux | infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux | acte préparatoire au blanchiment d'argent

predicate offence to money laundering | predicate offence for money laundering | money laundering predicate offence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ceci étant, force est de constater que les sanctions applicables aux infractions de base liées au trafic de précurseurs dans les Etats membres susmentionnés sont d'ores et déjà des peines maximales de 5 ans et plus. La mise en œuvre de l’article 4§4 est donc satisfaisante.

However, the maximum sentences applying to basic offences involving trafficking in precursors in the above-mentioned Member States are already at five years or more, so Article 4(4) has been satisfactorily implemented.


Par conséquent, au vu des circonstances de l'espèce, s'il est vrai que les faits susmentionnés se sont déroulés alors que M. Korwin-Mikke était déjà député au Parlement européen, l'infraction présumée et les poursuites qui s'ensuivent n'ont manifestement aucun rapport avec son mandat de député européen et aucun élément ne permet d'établir qu'il y a fumus persecutionis.

It, therefore, appears from the circumstances of the case that, although the above-mentioned facts occurred when Mr Korwin-Mikke was already a Member of the European Parliament, the alleged offence and the ensuing prosecution clearly have nothing to do with the position of Mr Korwin-Mikke as a Member of the European Parliament nor is there evidence of fumus persecutionis.


Il ressort des faits susmentionnés que l'infraction présumée a été commise avant que Viktor Uspaskich devienne député au Parlement européen et que la procédure préliminaire avait déjà débuté avant qu'il ne commence à siéger au Parlement européen.

It appears from the above-mentioned facts that the alleged offence was committed before Viktor Uspaskich became a Member of the European Parliament and that pre-trial proceedings had already been initiated before he assumed his seat in the European Parliament.


Il ressort des faits susmentionnés que l'infraction alléguée a été commise à l'époque où M. Stanishev était premier ministre de Bulgarie et uniquement dans le contexte de cette fonction, et que l'instruction préparatoire avait déjà commencé bien avant qu'il ne devienne député au Parlement européen.

It appears from the above-mentioned facts that the alleged offence was committed when Mr Stanishev was Prime Minister of Bulgaria and solely in the context of that office, and that pre-trial proceedings had already been initiated long before he became a Member of the European Parliament.


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À la participation active d'une personne ayant connaissance soit du but et de l'activité criminelle générale d'un groupe criminel organisé soit de son intention de commettre les infractions en question[.] À d'autres activités du groupe criminel organisé lorsque cette personne sait que sa participation contribuera à la réalisation du but criminel susmentionné.

Conduct by a person who, with knowledge of either the aim and general criminal activity of an organized criminal group or its intention to commit the crimes in question, takes an active part in.other activities of the organized criminal group in the knowledge that his or her participation will contribute to the achievement of the above-described criminal aim.


Dans le cadre de toutes les fonctions que j'ai exercées au sein de la Cour des comptes autrichienne (auditeur, auditeur en chef, chef de département et président de section), je n'ai eu cesse d'observer les principes susmentionnés avec la plus grande conviction et les ai toujours mis en œuvre dans le cadre de mes activités de contrôle, même dans les dossiers les plus sensibles, tels que les possibles infractions aux règles en matière de subventions et de concurrence ou les soupçons de fraude.

In keeping with my personal convictions, I followed the principles outlined above in performing all my duties at the Austrian Court of Auditors – as auditor, senior auditor, department head and, finally, section head. I demonstrated this when dealing with exceptionally sensitive issues, such as possible breaches of the rules on subsidies and competition, and cases where there were grounds for suspecting that a criminal offence had been committed.


2. condamne avec force l'adoption de lois de plus en plus répressives à l'encontre des personnes LGBTI; rappelle que l'orientation sexuelle et l'identité de genre sont des questions qui relèvent du droit de chacun à la vie privée, garanti par le droit international et les constitutions nationales; appelle les 78 pays susmentionnés à ne plus considérer comme une infraction les actes consentis entre adultes de même sexe;

2. Firmly condemns the adoption of ever more repressive laws against LGBTI people; reiterates that sexual orientation and gender identity are matters falling within the remit of individuals’ right to privacy, as guaranteed by international law and national constitutions; calls on the aforementioned 78 countries to stop criminalising consensual acts between adults of the same sex;


Question n 176 M. Scott Andrews: En ce qui concerne le Règlement de pêche (dispositions générales) (DORS/93-53), Loi sur les pêches, L.R.C (1985), ch. F-14, à Terre-Neuve-et-Labrador: a) combien d’avis d’infractions comme des accusations et des avertissements ont été émis depuis 2007, conformément à l’article 22 du règlement susmentionné, en identifiant les infractions au paragraphe 22(7) dudit règlement; b) quelle est la ventilation des zones de pêche de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO) où les avis d’i ...[+++]

Question No. 176 Mr. Scott Andrews: With regard to the Fishery (General) Regulations, SOR/93-53, under the Fisheries Act, R.S.C. 1985, c. F-14 in the Province of Newfoundland and Labrador: (a) how many infractions such as charges and warnings have been issued since 2007, pursuant to section 22 of the above noted regulations, identifying those infractions pursuant to section 22(7) of the above noted regulations; and (b) what is the breakdown of the Northwest Atlantic Fisheries Organisation (NAFO) Fishing Areas in which each of the above noted charges were issued in the Province of Newfoundland and Labrador?


9. Les critères susmentionnés montrent qu'il doit y avoir un rapport étroit entre l'infraction et le territoire de l'État membre pour que l'autorité de concurrence de cet État membre puisse être considérée comme bien placée.

9. The above criteria indicate that a material link between the infringement and the territory of a Member State must exist in order for that Member State's competition authority to be considered well placed.


Pour sa part, la Commission considère que l'infraction au droit communautaire se poursuivra dans le cas susmentionné jusqu'en 2016 à moins que des mesures ne soient prises pour y remédier.

However, the Commission's view is that the breach of EU law is continuing and will do so until the end of the contract in 2016, unless steps are taken to remedy it.


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