Vertaling van "susmentionnés n'ont donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

énoncé ci-dessus | précité | susmentionné
above | abovementioned | above-mentioned

mentionné ci-dessus | précité | susmentionné
above mentioned | mentioned above | mentioned hereinbefore

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour autant que les données sous-jacentes proviennent dans leur intégralité de plates-formes soumises à des exigences de transparence post-négociation, y compris de marchés de pays tiers considérés comme équivalents à un marché réglementé de l'Union, les indices de référence susmentionnés ne devraient donc pas être soumis à certaines obligations prévues par le présent règlement, afin d'éviter une double réglementation et parce que la surveillance dont elles font l'objet assure l'intégrité des données sous-jacentes utilisées.
Therefore, provided the underlying input data is in its entirety sourced from venues subject to post-trade transparency requirements, including a third country market considered to be equivalent to a regulated market in the Union, these benchmarks should not be subject to certain obligations in this Regulation, in order to avoid dual regulation and because their supervision ensures the integrity of the input data used.

Pour autant que les données sous-jacentes proviennent dans leur intégralité de plates-formes soumises à des exigences de transparence post-négociation, y compris de marchés de pays tiers considérés comme équivalents à un marché réglementé de l'Union, les indices de référence susmentionnés ne devraient donc pas être soumis à certaines obligations prévues par le présent règlement, afin d'éviter une double réglementation et parce que la surveillance dont elles font l'objet assure l'intégrité des données sous-jacentes utilisées.
Therefore, provided the underlying input data is in its entirety sourced from venues subject to post trade transparency requirements, including a third country market considered as equivalent to a regulated market in the Union, these benchmarks should not be subject to certain obligations in this Regulation, in order to avoid dual regulation and because their supervision ensures the integrity of the input data used.

Lors de sa réunion du 1 avril 2015, la commission des budgets a exprimé son accord sur les points susmentionnés et a donc décidé à l'unanimité de recommander que le rapporteur au fond pose la question de la compatibilité financière de la proposition à la Commission et au Conseil et assure le suivi en la matière au cours des négociations en étroite coopération avec moi-même, en ma qualité de rapporteur pour avis de la commission des budgets.
At its meeting of 1 April 2015, the Committee on Budgets agreed on the above points and accordingly decided unanimously to recommend that the lead rapporteur raise the question of the proposal's financial compatibility with the Commission and the Council and follow up on these matters during the negotiations in close cooperation with myself, as the Committee on Budget's rapporteur for opinion.

La proportion de ces derniers est donc de 39,41 % et le plafond susmentionné de 20 % est dépassé.
It follows that the proportion of non-nationals is 39.41 %, exceeding the 20 % threshold.

9. demande donc instamment, puisque la Syrie et l'Iraq ne sont pas parties à la CPI, que la situation soit déférée par le Conseil de sécurité des Nations unies en vertu de l'article 13, point b), du Statut de Rome afin que la CPI dispose de la compétence nécessaire pour enquêter sur les crimes susmentionnés et les poursuivre; demande donc au Conseil des Nations unies de renvoyer immédiatement la situation en Syrie à la CPI pour que la population syrienne ait au moins l'espoir que la justice sera rendue; soutient les appels du haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, des organisations de la société civile et d'un groupe de 58 pays à l'initiative de la Suisse pour que la situation soit déférée par le Conseil de sécurité;
9. Urges, as Syria and Iraq are not parties to the ICC, a referral by the UN Security Council on the basis of Article 13(b) of the Rome Statute in order to provide the Court with the necessary jurisdiction to investigate and punish the abovementioned crimes; calls therefore on the UN Security Council to immediately refer the situation of Syria to the ICC in order to bring, at least, the promise of justice for the Syrian population; supports the calls by the UN High Commissioner for Human Rights, civil society organisations, and a group of fifty-eight counties, led by Switzerland, for a referral by the Security Council;

Il convient donc de reporter la décision concernant l’inclusion de ces substances dans l’annexe XIV jusqu’à ce que la procédure prévue aux articles 69 à 73 du règlement susmentionné soit achevée.
It is therefore appropriate to postpone the decision on the inclusion of any of these substances in Annex XIV until after the process laid down in Articles 69 to 73 of that Regulation is concluded.

P. considérant que la coopération avec les organisations régionales est une dimension essentielle de la responsabilité de protéger; considérant qu'il y a donc lieu de demander le renforcement des capacités régionales en matière de prévention et l'identification de politiques efficaces pour prévenir les quatre crimes susmentionnés; considérant que le prochain sommet UE-Afrique de 2014 sera une bonne occasion d'afficher notre soutien envers les dirigeants de l'Union africaine et d'encourager l'appropriation du concept de la responsabilité de protéger par l'Afrique;
P. whereas cooperation with regional organisations is an important dimension of R2P work; whereas it is therefore necessary to call for the reinforcement of regional capacities in terms of prevention and the identification of effective policies for preventing the above-mentioned four crimes; whereas the forthcoming EU-Africa summit in 2014 will provide a good opportunity to express our support for AU leadership and promote African ownership of R2P;

Pour des raisons de sécurité juridique, il convient donc que le présent règlement prévoie que l’État membre d’origine du marché réglementé désigné comme plate-forme d’enchères veille à ce que son droit national étende les parties pertinentes du cadre réglementaire susmentionné aux enchères conduites par la plate-forme d’enchères relevant de sa juridiction.
Therefore, it is appropriate for reasons of legal certainty for this Regulation to provide for the home Member State of the regulated market being appointed as the auction platform to ensure that its national law extends the relevant parts of the aforementioned regulatory framework to the auctions, being conducted by the auction platform coming under its jurisdiction.

Sur la base de l'examen susmentionné, et notamment des problèmes visés au point 2, et compte tenu des taux d’erreur et des cas d’irrégularités, qui n'ont pas été traités comme il se doit par l’autorité de gestion (voir point 3), le soussigné déclare que l’état définitif des dépenses ne reflète pas fidèlement, sur tous les points importants, les dépenses effectuées au titre du programme opérationnel, et donc que la demande de paiement du solde de la participation communautaire audit programme n’est pas justifiée, de sorte que les transactions sous-jacentes couvertes par l'état final des dépenses ne sont ni légales ni régulières.
Based on the examination referred to above, and in particular in view of the matters referred to at point 2 and/or the error rates and cases of irregularity and the fact that they have not been dealt with satisfactorily by the managing authority as reported at point 3, it is my opinion that that the final statement of expenditure does not present fairly, in all material respects, the expenditure paid under the operational programme, that, as a consequence, the application for payment of the balance of the Community contribution to this programme is not valid and that the underlying transactions covered by the final statement of expenditure are not legal and regular.

En outre, la Commission propose de renforcer la sécurité juridique en ce qui concerne la compensation pour services d'intérêt économique général dépassant les plafonds susmentionnés - et devant donc faire l'objet d'une notification à la Commission - au moyen d'un cadre communautaire fixant les critères d'évaluation d'une telle compensation pour services d'intérêt économique général.
In addition, the Commission also proposes to increase legal certainty for compensation for services of general economic interest which exceeds the above-mentioned thresholds - and thus will have to be notified to the Commission - by means of a Community framework that sets out the criteria for assessment of such compensation for services of general economic interest.