Traduction de «susceptibles d'être torturées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

covenant susceptible de rattachement au bien-fonds | covenant susceptible de suivre le bien-fonds | covenant susceptible d'être rattaché à un fonds
covenant capable of running with land

anti-étincelant | non susceptible de donner des étincelles | non susceptible de produire des étincelles | non susceptible de donner lieu à des étincelles
spark-proof | non-sparking

exposition à une information susceptible d'inciter une attaque de peur [ exposition à une information susceptible de déclencher une attaque de peur | exposition à une information susceptible de provoquer une attaque de peur ]
informational fear onset

susceptible de devenir point A | susceptible de devenir point I
likely to become an A item | likely to become an I item

qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle
actionable in tort

dommage juridiquement réparable [ dommage susceptible d'action | préjudice susceptible d'action ]
actionable damage

délit civil susceptible d'action [ délit susceptible d'action ]
actionable tort

susceptible de tomber en panne | susceptible d'être défectueux
defectible

titre susceptible de vente | titre susceptible de revente | titre disponible à la vente
available-for-sale security

susceptible
Susceptible (qualifier value)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les jeunes femmes employées dans ces usines de montage sont non seulement susceptibles d’être victimes de cette montée de violence mais elles travaillent également dans des conditions extrêmement dégradantes qui renforcent l’image des femmes comme étant des êtres inférieurs qui peuvent être assassinées, torturées, kidnappées, etc.
The young women employed in these assembly plants are not only likely to be affected by the increased violence but they also work under highly degrading conditions that reinforce the image of women as inferior beings who can be murdered, tortured, kidnapped and so on.

En outre, nous sommes opposés aux renvois de personnes dans des pays où elles sont susceptibles d'être torturées.
Specifically, we're opposed to deporting persons to countries where they could possibly be tortured.

La vice-première ministre va-t-elle intervenir immédiatement pour protéger les droits fondamentaux de la personne et pour mettre fin aux détentions non suivies d'accusation ainsi qu'aux expulsions de personnes susceptibles d'être par la suite torturées ou persécutées?
Will the Deputy Prime Minister act now to protect basic human rights, end detention without charges and ensure that no one is deported to torture or persecution?

Cela soulevait donc des préoccupations concernant l'équité du processus, surtout dans les cas où des gens qui, comme certaines des personnes visées par les certificats, étaient des réfugiés faisant valoir leur droit à ce titre et qui étaient considérées comme étant susceptibles d'être torturées si elles étaient renvoyées dans leur pays d'origine.
So there were concerns about the fairness of a process, especially when people, like some of the people who were involved in the certificates, were refugees who asserted that and were found to be at risk of torture if they returned to their country.

Il a recommandé aussi la création d’un mécanisme d’appel à l’encontre de la décision concernant le caractère raisonnable du certificat de sécurité(25), l’adoption par le Canada d’une disposition interdisant expressément de renvoyer une personne sur la foi d’un certificat de sécurité s’il existe des motifs raisonnables de croire que cette personne risque d’être torturée(26); en outre, avant de renvoyer quelqu’un dans un pays où il pourrait être torturé, sur la foi d’une garantie diplomatique que celui-ci ne fera pas l’objet d’actes de torture, le gouvernement du Canada devra s’assurer de l’existence de mesures efficaces permettant d’assurer un suivi du retour de cette personne(27). Deux autres recommandations énonçaient que le Canada devait prendre l’initiative de susciter une réflexion aux Nations Unies sur la manière appropriée de traiter les terroristes présumés ou reconnus qui représentent une menace pour la communauté internationale ou qui sont susceptibles d’être détenus indéfiniment, sans perspective de procédures d’aucune sorte(28).
Further, the Committee recommended that an appeal from a reasonableness decision be allowed,(25) that Canada enact an express prohibition against deportation under a security certificate if there are reasonable grounds to believe that the person will be subject to torture,(26) and that Canada not remove an individual to a country where torture is possible on the basis of a diplomatic assurance that the individual will not be tortured, unless there is an effective means of monitoring the individual’s situation after his or her return (27) Two additional recommendations called for Canada to show leadership in engaging the United Nations on issues of how to properly deal with alleged or known terrorists who either pose a threat to the international community, or who are subject to indefinite detention without the prospect of proceedings being brought against them (28)

Elles visaient entre autres la modification de la LIPR afin que la décision sur le caractère raisonnable des certificats de sécurité soit susceptible d’appel(47) ainsi que l’ajout d’une garantie empêchant qu’une personne soit renvoyée vers son pays de nationalité si elle risque d’y être torturée, d’y perdre la vie ou de subir des peines ou des traitements cruels et inusités(48).
The Citizenship and Immigration Committee Report called for amendments to IRPA to provide an appeal from the reasonableness determination,(47) as well as an assurance that no one shall be removed to their country of origin to face a risk of torture, cruel or unusual treatment or punishment, or a risk to their life (48)