Traduction de «susceptibles d'être soumis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet
proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal

cours d'eau non soumis aux marées
Non-tidal river

covenant susceptible de rattachement au bien-fonds | covenant susceptible de suivre le bien-fonds | covenant susceptible d'être rattaché à un fonds
covenant capable of running with land

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie | sous l'influence du feu
under fire exposure | under fire conditions

produit chimique soumis à la procédure CIP | produit chimique soumis à la procédure PIC
chemical subject to the PIC procedure

médicament de prescription | médicament délivré uniquement sur prescription médicale | médicament soumis à prescription | médicament soumis à prescription médicale
ethical drug | medicinal product subject to medical prescription | prescription drug | prescription medicine | prescription only medicine | prescription-only medicinal product | Rx drug | POM [Abbr.]

intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle
financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision

soumis à concession | soumis au régime de la concession
requiring a licence

susceptible
Susceptible (qualifier value)

modérément susceptible
Moderately susceptible

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout fonctionnaire ou agent du Parlement européen qui acquiert la connaissance d'éléments de fait laissant présumer l'existence d'éventuels cas de fraude, de corruption ou toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts des Communautés, ou de faits graves, liés à l'exercice d'activités professionnelles, pouvant constituer un manquement aux obligations des fonctionnaires et des agents des Communautés ou du personnel non soumis au statut, susceptible de poursuites disciplinaires et, le cas échéant, pénales, en informe sans délai son chef de service ou son directeur général ou, s'il l'estime utile, son secrétaire général ou l'Office directement s'il s'agit d'un fonctionnaire, d'un agent ou d'un membre du personnel non soumis au statut ou, s'il s'agit d'un manquement aux obligations analogues des députés, le Président du Parlement européen.
Any official or servant of the European Parliament who becomes aware of evidence which gives rise to a presumption of the existence of possible cases of fraud, corruption or any other illegal activity detrimental to the interests of the Communities, or of serious situations relating to the discharge of professional duties which may constitute a failure to comply with the obligations of officials or servants of the Communities or staff not subject to the Staff Regulations liable to result in disciplinary or, in appropriate cases, criminal proceedings, shall inform without delay his Head of Service or Director-General or, if he considers it useful, his Secretary-General or the Office direct, in the case of an official, servant or staff member not subject to the Staff Regulations, or, in the case of failure to comply with the analogous obligations of Members, the President of the European Parliament.

6. estime que les plantes importées dans l'Union susceptibles d'être hôtes de l'agent pathogène devraient faire l'objet de contrôles spécifiques visant à détecter la bactérie ou que ces plantes devraient uniquement provenir de sites de production non contaminés soumis à des analyses et des contrôles; invite, à cet égard, la Commission à proposer des mesures concrètes destinées à rationaliser les contrôles des importations de ces plantes susceptibles d'être contaminées par Xylella fastidiosa et de veiller à ce que les charges administratives supplémentaires des autorités et des producteurs soient limitées;
6. Believes that imports of plants susceptible to being hosts of the pathogen into the EU should go through specific controls designed to detect the bacterium or be limited to plants originating from pest-free production sites which are surveyed and controlled; calls on the Commission, in this respect, to propose concrete measures aimed at streamlining controls of imports of these plants specifically targeting Xylella fastidiosa and to ensure that any additional administrative burden on the authorities and producers is limited;

Néanmoins, il paraît approprié que les articles, tels que définis dans le présent règlement, qui renferment des produits chimiques qui sont susceptibles d’être libérés dans l’environnement dans certaines conditions d’utilisation ou d’élimination et qui sont interdits ou strictement réglementés dans l’Union pour une ou plusieurs des catégories d’utilisation définies dans la convention, ou soumis à la procédure PIC, soient également soumis aux règles de notification d’exportation.
Nevertheless, it seems appropriate that articles, as defined in this Regulation, containing chemicals that could be released under certain conditions of use or disposal and that are banned or severely restricted in the Union within one or more of the use categories laid down in the Convention or are subject to the PIC procedure should also be subject to the export notification rules.

Les activités transfrontalières sont susceptibles de croître dans les années à venir du fait de la multiplication du nombre d'assureurs paneuropéens passant d'un modèle basé sur le principe de subsidiarité à un modèle s'appuyant sur des succursales afin de mettre à profit les avantages en matière de capital qu'offre une telle structure en vertu de la directive "Solvabilité II". Les consommateurs étant ainsi davantage susceptibles de souscrire des assurances auprès d'entreprises opérant sur des marchés soumis à des RGA différents ou n'en comportant pas, l'uniformité de la protection des consommateurs pose clairement question.
Cross-border activity is likely to increase in coming years with more pan-European insurers moving from a subsidiary- to a branch-based-model to take advantage of the capital benefits such a structure offers under Solvency II. With consumers therefore more likely to purchase insurance from firms operating from markets with differing or no IGS, there are obvious issues in relation to consistency of consumer protection.

les organismes nuisibles soumis à quarantaine sont des organismes qui sont susceptibles de revêtir de l’importance en raison de la menace qu’ils font peser sur les zones considérées où ils n’ont pas encore été introduits ou bien où ils se trouvent mais ne sont pas répandus et qui sont soumis à un contrôle officiel;
quarantine pests are pests of potential importance to the areas endangered thereby and not yet present there, or present but not widely distributed, and being officially controlled;

Outre le respect de ces exigences de portée générale, les variations de pression auxquelles les voyageurs et le personnel sont susceptibles d'être soumis au franchissement des tunnels, tranchées couvertes et gares souterraines, et les vitesses d'air auxquelles peuvent être soumis les voyageurs dans les gares souterraines doivent être limitées; dans les zones accessibles aux voyageurs des quais et gares souterraines, les risques de chocs électriques doivent être évités.
Besides compliance with these general requirements, the pressure variations to which passengers and railway personnel are liable to be subjected when trains run in tunnels, covered cuts and underground stations, and the air velocities to which passengers in underground stations may be exposed is to be limited; in platform and underground station areas accessible to passengers, the risks of electric shock are to be prevented.

Des listes complètes de biens soumis à contrôle ont été élaborées dans les régimes car seul un traité international de non-prolifération (la convention sur les armes chimiques) énumère les biens et technologies à double usage soumis à contrôle, alors que les autres traités ou accords (convention sur les armes biologiques et à toxines, traité de non-prolifération, code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques) n’énumèrent aucune technologie à double usage susceptible d’être utilisée en tant qu’ADM.
Comprehensive lists of controlled items were developed in the Regimes as only one international treaty of non-proliferation (the Chemical Weapons Convention) lists the dual-use items and technologies subject to controls, whilst the other treaties or arrangements (Biological and Toxin Weapons Convention, the Non Proliferation Treaty, the Hague Code of Conduct on Missiles) do not list any dual-use technologies that can be used for WMD end uses.

4. rappelle toutefois que le champ d'action de l'OLAF, au sein des institutions, organes et organismes communautaires, s'étend aux enquêtes administratives, "à rechercher les faits graves liés à l'exercice d'activités professionnelles, pouvant constituer un manquement aux obligations des fonctionnaires et agents des Communautés susceptible de poursuites disciplinaires et, le cas échéant, pénales ou un manquement aux obligations analogues des membres des institutions et organes, des dirigeants des organismes ou des membres du personnel des institutions, organes et organismes non soumis au statut des fonctionnaires des Communautés européennes ou au régime applicable aux autres agents de ces Communautés” et aux contrôles et vérifications sur place dans les États membres même si les informations rassemblées par l'OLAF doivent être transmises aux autorités judiciaires nationales lorsqu'elles portent sur des faits susceptibles de poursuites pénales;
4. Points out, however, that OLAF's remit, within the Community institutions, bodies, offices and agencies, includes administrative investigations to investigate 'serious matters relating to the discharge of professional duties such as to constitute a dereliction of the obligations of officials and other servants of the Communities liable to result in disciplinary or, as the case may be, criminal proceedings, or an equivalent failure to discharge obligations on the part of members of institutions and bodies, heads of offices and agencies or members of the staff of institutions, bodies, offices or agencies not subject to the staff regulations of officials or the conditions of employment of other servants of the Communities and on-the-spot checks and inspections in the Member States, though the information gathered by OLAF must be forwarded to the national judicial authorities when they relate to matters liable to result in criminal proceedings";

Les ETS représentatives du type soumis à l'essai ne doivent présenter aucune anomalie de fonctionnement susceptible d'affecter la conduite directe du véhicule de manière perceptible par son conducteur ou par tout autre usager de la route, lorsque ledit véhicule se trouve dans l'état défini à l'annexe IV, point 4, et est soumis à une intensité de champ ou un courant qui, exprimés dans les unités linéaires appropriées, sont de 25 % supérieurs à la limite de référence.
The STUs representative of the type submitted for testing may not exhibit any malfunction which is able to cause any degradation on the direct control of the vehicle perceptible to the driver or other road user if the vehicle is in the state defined in Annex IV, section 4, at a field strength or current expressed in appropriate linear units 25 % above the reference limit.