Vertaling van "susceptibles d'être réservés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

service susceptible d'être réservé
service which may be reserved

covenant susceptible de rattachement au bien-fonds | covenant susceptible de suivre le bien-fonds | covenant susceptible d'être rattaché à un fonds
covenant capable of running with land

anti-étincelant | non susceptible de donner des étincelles | non susceptible de produire des étincelles | non susceptible de donner lieu à des étincelles
spark-proof | non-sparking

exposition à une information susceptible d'inciter une attaque de peur [ exposition à une information susceptible de déclencher une attaque de peur | exposition à une information susceptible de provoquer une attaque de peur ]
informational fear onset

qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle
actionable in tort

titre susceptible de vente | titre susceptible de revente | titre disponible à la vente
available-for-sale security

délit civil susceptible d'action [ délit susceptible d'action ]
actionable tort

susceptible de tomber en panne | susceptible d'être défectueux
defectible

dommage juridiquement réparable [ dommage susceptible d'action | préjudice susceptible d'action ]
actionable damage

réserve budgétaire (UE) [ fonds de garantie des opérations de prêt | réserve agricole | réserve budgétaire CE | réserve monétaire FEOGA | réserve pour les aides d'urgence ]
budgetary reserve (EU) [ agricultural reserve | EAGGF monetary reserve | EC budgetary reserve | guarantee fund for lending operations | guarantee fund for lending transactions ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’analyse d’impact a montré que la création d'une réserve de stabilité du marché pourrait aider à remédier aux déséquilibres actuels et rendrait également le SEQE plus résistant à tout futur évènement de grande ampleur susceptible de perturber gravement l’équilibre entre l’offre et la demande.
The impact assessment has shown that the establishment of a market stability reserve could help address the current imbalances and also would make the ETS more resilient to any potential future large-scale event that may severely disturb the supply-demand balance.

5. Sous réserve des articles 1er, 4 et 6, la BCE coopère étroitement avec tout mécanisme d’aide financière publique, y compris le Fonds européen de stabilité financière (FESF) et le MES, en particulier lorsqu’un tel mécanisme a accordé ou est susceptible d’accorder une aide financière directe ou indirecte à un établissement de crédit soumis à l’article 4.
5. Subject to Articles 1, 4 and 6, the ECB shall cooperate closely with any public financial assistance facility including the European Financial Stability Facility (EFSF) and the ESM, in particular where such a facility has granted or is likely to grant, direct or indirect financial assistance to a credit institution which is subject to Article 4.

3. Dans des circonstances exceptionnelles, toute plate-forme d’enchères peut, après avoir consulté l’instance de surveillance des enchères et obtenu son avis à ce sujet, modifier les horaires d’une fenêtre d’enchères, sous réserve d’en informer toutes les personnes susceptibles d’être concernées.
3. In exceptional circumstances, any auction platform may, after consulting the auction monitor and obtaining its opinion thereon, change the times of any bidding window, by giving notice to all persons likely to be affected.

Il est ressorti des discussions que le nombre d’aires de stationnement susceptibles d'offrir des services de réservation en 2014 est faible (seulement 2 % des places de stationnement) et qu’il n’y a donc actuellement pas lieu d'établir des spécifications et des normes en matière de réservation d’aires de stationnement.
The discussions highlighted that there is a low number of parking areas that could offer reservation services in 2014 (representing only 2% of parking places), and that there was, therefore, currently no need for specifications and standards on reservation of parking areas.

Ces réceptacles de véhicules et/ou de conteneurs doivent être réservés au transport de denrées alimentaires si celles-ci sont susceptibles d'être contaminées par des chargements d'autre nature.
Receptacles in vehicles and/or containers are not to be used for transporting anything other than foodstuffs where this may result in contamination.

Elle contient des dispositions réglementaires concernant: la prestation d'un service universel minimum, les critères définissant les services susceptibles d'être réservés, les conditions régissant la prestation des services non réservés et l'accès au réseau, les principes tarifaires et la transparence des comptes, la fixation de normes en matière de qualité du service et l'harmonisation des normes techniques.
It established regulatory provisions including the definition of a minimum universal service, a maximum reservable area, the conditions governing the provision of non-reserved services and access to the network, tariff principles and the transparency of accounts, quality of service requirements and the harmonisation of technical standards.

Le système d'alerte précoce et de réaction (EWRS) du réseau communautaire est réservé aux événements de portée communautaires, ou aux indications de tels événements, susceptibles de constituer des menaces pour la santé publique.
The Community network’s early warning and response system (EWRS) shall be reserved for Community-level events, or indications for such events, which have the potential to become public health threats.

- les critères définissant les services susceptibles d'être réservés aux prestataires du service universel et les conditions régissant la prestation des services non réservés,
- the criteria defining the services which may be reserved for universal service providers and the conditions governing the provision of non-reserved services,