Traduction de «susceptibles d'être protégées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aire marine protégée | zone marine protégée | zone maritime protégée | AMP [Abbr.] | ZMP [Abbr.]
marine protected area | protected area | MPA [Abbr.]

covenant susceptible de rattachement au bien-fonds | covenant susceptible de suivre le bien-fonds | covenant susceptible d'être rattaché à un fonds
covenant capable of running with land

industrie protégée en vertu d'une clause d'antériorité [ industrie protégée en vertu d'une clause de droits acquis | industrie protégée ]
grandfathered industry

appellation d'origine contrôlée et indication géographique protégée (1) | appellation d'origine protégée et indication géographique protégée (2) [ AOC/IGP (3) | AOP/IGP (4) ]
protected designation of origin and protected geographical indication [ PDO/PGI ]

exposition à une information susceptible d'inciter une attaque de peur [ exposition à une information susceptible de déclencher une attaque de peur | exposition à une information susceptible de provoquer une attaque de peur ]
informational fear onset

anti-étincelant | non susceptible de donner des étincelles | non susceptible de produire des étincelles | non susceptible de donner lieu à des étincelles
spark-proof | non-sparking

Protocole aires spécialement protégées et diversité biologique | Protocole ASP et diversité biologique | Protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée
Protocol concerning Specially Protected Areas and Biological Diversity in the Mediterranean | SPA and Biodiversity Protocol

émission protégée par le droit d'auteur | émission protégée
broadcast protected by copyright | protected broadcast

oeuvre non protégée par le droit d'auteur | oeuvre non protégée
work excluded from copyright protection | work excluded from protection | unprotected work

Liste des Nations Unies des parcs nationaux et des aires protégées 1985 [ Liste des Nations Unies des parcs nationaux et des aires protégées | Liste mondiale des parcs nationaux et des réserves analogues | Liste des Nations Unies des parcs nationaux et des réserves analogues ]
1985 United Nations list of national parks and protected areas [ United Nations list of national parks and protected areas | World List of National Parks and Equivalent Reserves | United Nations List of National Parks and Equivalent Reserves ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Lorsqu'un végétal, produit végétal ou autre objet en provenance d'un lieu situé en dehors d'une zone protégée présente un risque phytosanitaire d'un niveau inacceptable parce qu'il est susceptible de porter l'organisme de quarantaine de zone protégée correspondant et que ce risque ne peut être ramené à un niveau acceptable par l'application de l'une ou plusieurs des mesures prévues à l'annexe II, section 1, points 2) et 3), la Commission modifie l'acte d'exécution visé au paragraphe 2 en conséquence pour y inclure ledit végétal, produit végétal ou autre objet ainsi que la ou les zones protégées concernées.
3. Where a plant, plant product or other object coming from outside a protected zone poses a pest risk of an unacceptable level by its likelihood of hosting the respective protected zone quarantine pest and that risk cannot be reduced to an acceptable level by applying one or more of the measures set out in points 2 and 3 of Section 1 of Annex II, the Commission shall amend the implementing act referred to in paragraph 2 accordingly to include in it that plant, plant product or other object and the protected zone or zones concerned.

le vin sans appellation d’origine/indication géographique protégée, le vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP) et le vin bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP), ainsi que les moûts ou les vins susceptibles de donner une de ces catégories de vin.
wines without a protected designation of origin or geographical indication, wines with a protected designation of origin (PDO) and wines with a protected geographical indication (PGI) as well as musts or wines suitable for yielding one of these categories of wine.

3. Lorsqu'un végétal, produit végétal ou autre objet en provenance d'un lieu situé en dehors de la zone protégée concernée présente un risque phytosanitaire d'un niveau inacceptable pour ladite zone protégée parce qu'il est susceptible de porter un organisme de quarantaine de zone protégée et que ce risque peut être ramené à un niveau acceptable par l'application de l'une ou plusieurs des mesures prévues à l'annexe II, section 1, points 2) et 3), la Commission modifie l'acte d'exécution visé au paragraphe 2 pour y inclure ledit végétal, produit végétal ou autre objet et les mesures qu'il convient de lui appliquer.
3. Where a plant, plant product or other object coming from outside the protected zone concerned poses a pest risk of an unacceptable level for that protected zone by its likelihood of hosting a protected zone quarantine pest, and that risk can be reduced to an acceptable level by applying one or more of the measures set out in points 2 and 3 of Section 1 of Annex II, the Commission shall amend the implementing act referred to in paragraph 2 to include in it that plant, plant product or other object and the measures to be applied to it.

Il est nécessaire d'établir des interdictions et des exigences particulières, semblables à celles qui concernent le territoire de l'Union, pour l'introduction et la circulation dans une zone protégée de végétaux, produits végétaux et autres objets qui présenteraient un risque d'un niveau inacceptable parce qu'ils sont susceptibles de porter l'organisme de quarantaine de zone protégée concerné.
It is necessary to set out prohibitions and special requirements, similar to those set out for the Union territory, in respect of the introduction into, and movement within, protected zones of plants, plant products and other objects that would pose a risk of an unacceptable level due to their likelihood of hosting the respective protected zone quarantine pest.

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour dresser la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l'introduction sur le territoire de l'Union est interdite, et énumérant les pays tiers concernés; dresser la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets faisant l'objet d'exigences particulières, et établir les exigences particulières applicables à leur introduction et à leur circulation sur le territoire de l'Union; dresser la liste provisoire des végétaux, produits végétaux et autres objets à haut risque dont l'introduction sur le territoire de l'Union doit être interdite, et énumérant les pays tiers concernés; définir la procédure d'évaluation des risques en rapport avec cette liste; établir, pour les pays tiers, des exigences équivalentes à celles applicables à la circulation des végétaux, produits végétaux ou autres objets sur le territoire de l'Union; définir les modalités de présentation et d'utilisation des affiches et des brochures concernant l'introduction de végétaux, produits végétaux et autres objets sur le territoire de l'Union; établir des conditions ou mesures particulières concernant l'introduction de certains végétaux, produits végétaux et autres objets dans les zones frontalières des États membres; adopter des mesures provisoires concernant des végétaux, produits végétaux et autres objets susceptibles de présenter des risques phytosanitaires nouvellement identifiés ou d'autres risques phytosanitaires soupçonnés; adopter des décisions relatives aux mesures provisoires prises par les États membres concernant un danger imminent; dresser la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l'introduction dans certaines zones protégées est interdite; dresser la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets faisant l'objet d'exigences particulières, et établir les exigences particulières applicables ...
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation implementing powers should be conferred on the Commission with respect to: listing the plants, plant products and other objects which are prohibited from being introduced into the Union territory, and the third countries concerned; listing the plants, plant products and other objects subject to special requirements, and the special requirements concerned for their introduction into, and movement within, the Union territory; the provisional listing of the high-risk plants, plant products and other objects whose introduction into the Union territory is to be prohibited, and the third countries concerned; the procedure for risk assessment in connection with that listing; setting out, for third countries, requirements that are equivalent to the requirements for movement within the Union territory of plants, plant products or other objects; setting out arrangements for the presentation and use of posters and brochures concerning the introduction of plants, plant products and other objects into the Union territory; setting out specific conditions or measures concerning the introduction of particular plants, plant products and other objects into frontier zones of Member States; adoption of temporary measures concerning plants, plants products and other objects likely to pose newly identified pest risks or other suspected phytosanitary risks; adopting decisions on temporary measures taken by Member States concerning imminent danger; listing of plants, plant products and other objects which are prohibited from being introduced into certain protected zones; listing the plants, plant products and other objects subject to special requirements, and the special requirements concerned for their introduction into, and movement within, certain protected zones; and laying down rules concerning the requirements for quarantine stations and confinement facilities, and the release of plants, plant ...

De même, la circonstance que la nouvelle législation slovaque sur les vins, adoptée le 30 juin 2009, contenait le terme « Tokajská vinohradnícka oblasť » n’est pas susceptible de remettre en cause le fait que la dénomination « Vinohradnícka oblasť Tokaj » était protégée le 1er août 2009, car la nouvelle législation est seulement entrée en vigueur le 1er septembre 2009.
Nor is the fact that the new Slovak law on wine – adopted on 30 June 2009 – included the name ‘Tokajská vinohradnícka oblasť capable of calling into question the protection enjoyed by the name ‘Vinohradnícka oblasť Tokaj’ on 1 August 2009, because that new law only entered into force on 1 September 2009.

Dès lors, l’avocat général est d’avis que, tout comme les autres œuvres susceptibles d’être protégées par le droit d’auteur, le fait de reproduire une partie substantielle de l’expression des fonctionnalités d’un programme d’ordinateur peut constituer une violation du droit d’auteur.
The Advocate General therefore takes the view that, as is the case with other works that may be protected by copyright, the fact of reproducing a substantial part of the expression of the functionalities of a computer program may constitute an infringement of copyright.

Partant de ce postulat, l'avocat général estime que les fonctionnalités d’un programme d’ordinateur ne sont pas susceptibles, en tant que telles, d’être protégées par le droit d’auteur.
Starting from that premiss, the Advocate General considers that the functionalities of a computer program are not eligible, as such, for copyright protection.

Ainsi, la manière avec laquelle les formules et algorithmes seront organisés – telle que le style de l’écriture du programme d’ordinateur – est susceptible de refléter une création intellectuelle propre à son auteur, pouvant donc être protégée.
Thus, the way in which formulae and algorithms are arranged – like the style in which the computer program is written – will be likely to reflect the author’s own intellectual creation and therefore be eligible for protection

La législation applicable n'interdit pas les nouveaux projets ou activités dans les zones protégées – en fait, la directive «Habitats» prévoit une procédure claire pour l'évaluation des projets susceptibles d'avoir des incidences sur les sites désignés. Cette procédure vise à s'assurer que les projets en question ne porteront pas atteinte à l'intégrité du site et à veiller à ce que les dommages environnementaux inévitables donnent lieu à des mesures compensatoires appropriées.
This legislation does not prohibit new activities or developments in protected areas – in fact, the Habitats Directive contains a clear procedure for assessing proposals that are likely to have an impact on designated sites, to ensure that they do not adversely affect the integrity of the site, and to ensure that if damage is unavoidable, appropriate compensation measures are put in place.