Vertaling van "susceptibles d'être prises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

covenant susceptible de rattachement au bien-fonds | covenant susceptible de suivre le bien-fonds | covenant susceptible d'être rattaché à un fonds
covenant capable of running with land

anti-étincelant | non susceptible de donner des étincelles | non susceptible de produire des étincelles | non susceptible de donner lieu à des étincelles
spark-proof | non-sparking

exposition à une information susceptible d'inciter une attaque de peur [ exposition à une information susceptible de déclencher une attaque de peur | exposition à une information susceptible de provoquer une attaque de peur ]
informational fear onset

opération de prise en pension à 7 jours | opération de prise en pension à sept jours | prise en pension à 7 jours | prise en pension à sept jours
7 days repurchase agreement

coach en prise de parole en public | consultante en communication orale | coach prise de parole en public | formateur en communication orale-prise de parole en public/formatrice en communication orale-prise de parole en public
public speaking tutor | speech giving coach | public speaking coach | public speaking mentor

qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle
actionable in tort

prise continentale [ prise marteau | prise-marteau | prise continentale-marteau | prise de hachette | prise unique | prise neutre ]
continental grip [ hammer grip | service grip ]

prise de baseball [ prise baseball | prise à dix doigts | prise dix doigts | prise pleine main | prise des dix doigts | prise juxtaposée ]
baseball grip [ two-handed grip | ten-finger grip | full-fingered grip | ten-finger | non-lapping grip ]

titre susceptible de vente | titre susceptible de revente | titre disponible à la vente
available-for-sale security

susceptible de tomber en panne | susceptible d'être défectueux
defectible

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Compte tenu de ce principe de séparation ainsi que de la création du conseil de surveillance prudentielle et de la commission administrative de réexamen, il convient d'appliquer deux procédures différentes: a) lorsque la BCE envisage d'infliger des sanctions administratives lors de l'exercice de ses missions de surveillance prudentielle, les décisions en ce sens sont prises par le conseil des gouverneurs de la BCE, à partir d'un projet complet de décision élaboré par le conseil de surveillance prudentielle, et sont susceptibles d'un réexamen par la commission administrative de réexamen; et b) lorsque la BCE envisage d'infliger des sanctions lors de l'exercice de ses missions ne relevant pas de la surveillance prudentielle, les décisions en ce sens sont prises par le directoire de la BCE, et sont susceptibles d'un réexamen par le conseil des gouverneurs de la BCE.
Taking account of the principle of separation and the establishment of the Supervisory Board and the Administrative Board of Review, two distinct procedures should apply: (a) where the ECB contemplates the imposition of administrative penalties in the exercise of its supervisory tasks, decisions to this effect are taken by the Governing Council of the ECB based on a complete draft decision from the Supervisory Board and subject to review by the Administrative Board of Review; and (b) where the ECB contemplates the imposition of sanctions in the exercise of its non-supervisory tasks, decisions to this effect are taken by the Executive Board of the ECB and subject to review by the Governing Council of the ECB.

Les dispositions du deuxième alinéa de l’article [13] du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne s’opposent-elles à toute prise en compte, pour le calcul du revenu théorique d’un foyer fiscal, de la rémunération perçue par un fonctionnaire ou autre agent de l’Union européenne, membre de ce foyer fiscal, dès lors que cette prise en compte est susceptible d’exercer une influence sur le montant de l’imposition due par ce foyer fiscal, ou y a-t-il lieu de continuer à tirer les conséquences de l’arrêt de la Cour du 14 octobre 1999 (affaire C-229/98) (1) dans les cas où la prise en compte d’une telle rémunération n’a pour objet, en vue de l’application éventuelle d’une mesure sociale tendant à l’exonération du paiement d’une taxe, à l’octroi d’un abattement sur son assiette ou, plus généralement, à un allègement d’imposition, que de vérifier si le revenu théorique du foyer fiscal est ou non inférieur au seuil défini par le droit fiscal national pour l’octroi du bénéfice — éventuellement modifié en fonction du revenu théorique — de cette mesure sociale?
Do the provisions of the second paragraph of Article [13] of the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Union preclude any account being taken, for the purposes of calculating a tax household’s notional income, of the remuneration received by an official or other servant of the European Union who is a member of that tax household, where such taking into account is capable of influencing the amount of taxation payable by that tax household? Alternatively, is it necessary to apply the judgment in Case C-229/98 Vander Zwalmen and Massart (1) by analogy, when the purpose of taking such remuneration into account, with a view to the possibility of applying a social measure designed to (a) exempt payment from tax, (b) grant a reduction in the basis of its assessment or, more generally, (c) grant a tax reduction, is only to ascertain whether or not the notional income of the tax household is less than the threshold laid down by national tax law for the grant of the benefit — possibly adjusted by reference to the notional income — of that social measure?

40. se félicite de la mise en place du régime d'asile européen commun (RAEC) et demande aux États membres d'engager les réformes législatives et administratives nécessaires à sa bonne mise en œuvre, de façon à ce que ce régime fonctionne comme prévu, à savoir qu'il permette un meilleur accès aux procédures d'asile pour les personnes qui demandent une protection, qu'il permette la prise de décisions plus équitables, plus rapides et mieux fondées en la matière et qu'il instaure des conditions de vie dignes et décentes tant pour les demandeurs d'asile que pour ceux qui reçoivent une protection internationale au sein de l'Union; regrette cependant que des enfants puissent encore être placés en détention, et demande leur exclusion systématique des procédures accélérées; renouvelle sa demande à la Commission pour qu'elle élabore des orientations stratégiques sur la base des bonnes pratiques, afin de mettre en place des normes minimales communes pour l'accueil et la protection des mineurs non accompagnés; souligne que les garanties procédurales doivent être adéquates et appropriées; demande la mise en œuvre de l'arrêt récent de la CJUE indiquant que les demandeurs d'asile LGBT peuvent constituer un groupe social spécifique et sont susceptibles d'être persécutés en raison de leur orientation sexuelle, et que l'existence, dans leur pays d'origine, d'une peine d'emprisonnement qui pénalise des actes homosexuels est susceptible, à elle seule, de constituer un acte de persécution;
40. Welcomes the completion of the Common European Asylum System (CEAS) and calls on the Member States to make the necessary legislative and administrative reforms to effectively implement it so as to ensure that the CEAS is fully established as planned, provides better access to the asylum procedure for those who seek protection, leads to fairer, quicker and better-quality asylum decisions and provides dignified and decent conditions both for those who apply for asylum and those who are granted international protection within the EU; deplores, however, the fact that children can still be placed in detention and calls for them to be systematically excluded from accelerated procedures; reiterates its call for the Commission to draw up strategic guidelines based on best practices to establish common minimum standards for the reception and protection of unaccompanied children; underlines the fact that procedural safeguards must be adequate and appropriate; calls for the application of the recent ECJ judgment stating that LGBT applicants for asylum can constitute a particular social group who are liable to be persecuted on account of their sexual orientation and that the existence of a term of imprisonment in the country of origin sanctioning homosexual acts may constitute an act of persecution per se;

100. invite les États membres à s'abstenir de commercialiser ou de promouvoir des équipements interdits en vertu du règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; demande un contrôle régulier et actualisé des exportations de médicaments fabriqués par des sociétés pharmaceutiques de l'Union qui sont susceptibles d'être utilisés dans l'exécution de condamnations à mort dans des pays tiers; se réjouit, dans ce contexte, de la décision prise en 2011 par la Commission de modifier le règlement (CE) n° 1236/2005 visant à renforcer les contrôles à l'exportation de certains médicaments susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale; salue les mesures proactives prises par certaines sociétés pharmaceutiques européennes de cesser les exportations vers des pays tiers où il existe un risque prévisible que ces médicaments soient utilisés pour des exécutions; recommande vivement à d'autres sociétés pharmaceutiques de l'Union d'adopter des mesures similaires; invite la Commission à établir une clause-balai dans le règlement (CE) n° 1236/2005 qui exigerait notamment une autorisation à l'exportation préalable de tout médicament susceptible d'être utilisé pour des actes de torture ou des exécutions;
100. Calls on Member States to refrain from marketing or promoting equipment that is prohibited under the Regulation (EC) No 1236/2005 of 27 June 2005 concerning trade in certain goods which could be used for capital punishment, torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment; calls for regular and updated control of exports of drugs manufactured by EU pharmaceutical companies which might be used in the execution of death sentences in third countries; welcomes, in this context, the Commission’s 2011 decision to amend Regulation (EC) No 1236/2005 to strengthen export controls on certain drugs capable of being used in capital punishment; welcomes the proactive steps taken by certain EU pharmaceutical companies to halt exports to third countries where there is a foreseeable risk of such drugs being used for executions; urges more EU pharmaceutical companies to take similar steps; calls on the Commission to establish a catch-all clause in Regulation (EC) No 1236/2005 that would, inter alia, require prior export authorisation of any drug capable of being used for torture or executions;

94. invite les États membres à s'abstenir de commercialiser ou de promouvoir des équipements interdits en vertu du règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; demande un contrôle régulier et actualisé des exportations de médicaments fabriqués par des sociétés pharmaceutiques de l'Union qui sont susceptibles d'être utilisés dans l'exécution de condamnations à mort dans des pays tiers; se réjouit, dans ce contexte, de la décision prise en 2011 par la Commission de modifier le règlement (CE) n° 1236/2005 visant à renforcer les contrôles à l'exportation de certains médicaments susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale; salue les mesures proactives prises par certaines sociétés pharmaceutiques européennes de cesser les exportations vers des pays tiers où il existe un risque prévisible que ces médicaments soient utilisés pour des exécutions; recommande vivement à d'autres sociétés pharmaceutiques de l'Union d'adopter des mesures similaires; invite la Commission à établir une clause-balai dans le règlement (CE) n° 236/2005 qui exigerait notamment une autorisation à l'exportation préalable de tout médicament susceptible d'être utilisé pour des actes de torture ou des exécutions;
94. Calls on Member States to refrain from marketing or promoting equipment that is prohibited under the Regulation (EC) No 1236/2005 of 27 June 2005 concerning trade in certain goods which could be used for capital punishment, torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment; calls for regular and updated control of exports of drugs manufactured by EU pharmaceutical companies which might be used in the execution of death sentences in third countries; welcomes, in this context, the Commission’s 2011 decision to amend Regulation (EC) No 1236/2005 to strengthen export controls on certain drugs capable of being used in capital punishment; welcomes the proactive steps taken by certain EU pharmaceutical companies to halt exports to third countries where there is a foreseeable risk of such drugs being used for executions; urges more EU pharmaceutical companies to take similar steps; calls on the Commission to establish a catch-all clause in Regulation (EC) No 1236/2005 that would, inter alia, require prior export authorisation of any drug capable of being used for torture or executions;

La prise en charge des retraites notifiée réduira donc exclusivement les engagements en matière de retraite historiques jusqu’à la date de la prise en charge des retraites, le 1er avril 2012, tandis que RMG restera entièrement responsable de tout déficit susceptible de découler des droits à pension nouvellement accumulés après la prise en charge des retraites, le 1er avril 2012.
The notified pension relief will therefore only reduce historic pension liabilities up to the date of the pension relief on 1 April 2012, while RMG remains fully responsible for any deficit that may arise from newly accrued pension rights after the pension relief on 1 April 2012.

Cependant, eu égard au caractère dynamique et au fonctionnement des marchés des communications électroniques, les possibilités de lever ces barrières à l’entrée dans un délai adéquat doivent également être prises en considération dans l’analyse prospective effectuée en vue de recenser les marchés pertinents susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante.
However, given the dynamic character and functioning of electronic communications markets, possibilities to overcome barriers to entry within the relevant time horizon should also be taken into consideration when carrying out a prospective analysis to identify the relevant markets for possible ex ante regulation.

Une pratique commerciale est réputée agressive si, dans son contexte factuel, compte tenu de toutes ses caractéristiques et des circonstances, elle altère ou est susceptible d'altérer de manière significative, du fait du harcèlement, de la contrainte, y compris le recours à la force physique, ou d'une influence injustifiée, la liberté de choix ou de conduite du consommateur moyen à l'égard d'un produit, et, par conséquent, l'amène ou est susceptible de l'amener à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement.
A commercial practice shall be regarded as aggressive if, in its factual context, taking account of all its features and circumstances, by harassment, coercion, including the use of physical force, or undue influence, it significantly impairs or is likely to significantly impair the average consumer's freedom of choice or conduct with regard to the product and thereby causes him or is likely to cause him to take a transactional decision that he would not have taken otherwise.

1. Une pratique commerciale est réputée trompeuse si elle contient des informations fausses, et qu'elle est donc mensongère ou que, d'une manière quelconque, y compris par sa présentation générale, elle induit ou est susceptible d'induire en erreur le consommateur moyen, même si les informations présentées sont factuellement correctes, en ce qui concerne un ou plusieurs des aspects ci-après et que, dans un cas comme dans l'autre, elle l'amène ou est susceptible de l'amener à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement:
1. A commercial practice shall be regarded as misleading if it contains false information and is therefore untruthful or in any way, including overall presentation, deceives or is likely to deceive the average consumer, even if the information is factually correct, in relation to one or more of the following elements, and in either case causes or is likely to cause him to take a transactional decision that he would not have taken otherwise: