Traduction de «susceptibles d'être pris » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

covenant susceptible de rattachement au bien-fonds | covenant susceptible de suivre le bien-fonds | covenant susceptible d'être rattaché à un fonds
covenant capable of running with land

exempt de parti pris [ libre de parti pris | sans préjugés | impartial | sans parti pris ]
free of bias [ unbiased | bias free ]

anti-étincelant | non susceptible de donner des étincelles | non susceptible de produire des étincelles | non susceptible de donner lieu à des étincelles
spark-proof | non-sparking

exposition à une information susceptible d'inciter une attaque de peur [ exposition à une information susceptible de déclencher une attaque de peur | exposition à une information susceptible de provoquer une attaque de peur ]
informational fear onset

susceptible de devenir point A | susceptible de devenir point I
likely to become an A item | likely to become an I item

qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle
actionable in tort

aéronef pris en charge par [ aéronef pris en contrôle par ]
aircraft controlled by

passifs identifiables | passifs identifiables pris en charge | éléments identifiables du passif pris en charge | éléments de passif identifiables
identifiable liabilities | identifiable liabilities assumed

susceptible de tomber en panne | susceptible d'être défectueux
defectible

médicaments non pris ou interrompus
Drugs not taken/completed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- dans le cadre de l'engagement qu'elle a pris de mettre à jour et simplifier la législation communautaire [54], la Commission passera au crible la législation relative aux déchets et à la qualité de l'air en 2004 en vue de repérer les textes législatifs susceptibles d'être simplifiés.
- In the framework of its commitment to update and simplify Community legislation, [55] the Commission will screen in 2004 waste and air quality legislation with a view to identifying specific legislative acts as candidates for simplification.

1. En cas de violation de données à caractère personnel, le responsable du traitement en notifie la violation en question à l'autorité de contrôle compétente conformément à l'article 55, dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.
1. In the case of a personal data breach, the controller shall without undue delay and, where feasible, not later than 72 hours after having become aware of it, notify the personal data breach to the supervisory authority competent in accordance with Article 55, unless the personal data breach is unlikely to result in a risk to the rights and freedoms of natural persons.

le responsable du traitement a pris des mesures ultérieures qui garantissent que le risque élevé pour les droits et les libertés des personnes concernées visé au paragraphe 1 n'est plus susceptible de se matérialiser.
the controller has taken subsequent measures which ensure that the high risk to the rights and freedoms of data subjects referred to in paragraph 1 is no longer likely to materialise.

5 (1) Le procureur général du Canada, s’il estime qu’un État ou un tribunal étranger a pris, se propose ou est susceptible de prendre, dans le domaine du commerce ou des échanges internationaux, une mesure qui, par sa nature ou ses modalités d’exécution, a porté ou est susceptible de porter atteinte, dans ce domaine, à d’importants intérêts canadiens touchant une activité exercée en tout ou partie au Canada, ou, d’une façon générale, a empiété ou est susceptible d’empiéter sur la souveraineté du Canada, peut par arrêté, avec le consentement du ministre des Affaires étrangères, enjoindre à toute personne se trouvant au Canada :
5 (1) Where, in the opinion of the Attorney General of Canada, a foreign state or foreign tribunal has taken or is proposing or is likely to take measures affecting international trade or commerce of a kind or in a manner that has adversely affected or is likely to adversely affect significant Canadian interests in relation to international trade or commerce involving business carried on in whole or in part in Canada or that otherwise has infringed or is likely to infringe Canadian sovereignty, the Attorney General of Canada may, with the concurrence of the Minister of Foreign Affairs, by order,

23 (1) Tout résident du Canada ou toute entité peut exercer un recours devant les cours supérieures de la province en cause en vue d’assurer la protection de l’environnement en intentant une action civile contre une personne qui a contrevenu, ou est susceptible de contrevenir, à une loi fédérale ou à un règlement pris en vertu d'une loi fédérale ou autre texte réglementaire et qui a causé, ou est susceptible de causer, un préjudice environnemental grave.
23 (1) Every resident of Canada or entity may seek recourse in the superior courts of the relevant province to protect the environment by bringing a civil action against a person who has contravened, or is likely to contravene, an act of Parliament or a regulation made under an act of Parliament or other statutory instrument, if the contravention has resulted or will likely result in significant environmental harm.

Dans leur évaluation de la proportionnalité, les ARN devraient aussi tenir compte, notamment, des éléments suivants: i) les coûts différentiels de mise en conformité à l’équivalence des intrants sont susceptibles d’être bas lors de la conception de nouveaux systèmes; ii) la non-imposition, éventuellement connexe, de tarifs d’accès de gros réglementés sur les réseaux NGA, conformément aux recommandations formulées aux points 48 et 49; iii) l’effet potentiellement positif de l’application du concept d’EoI sur l’innovation et la concurrence; iv) tout engagement volontaire pris par l’opérateur PSM de fournir des intrants de gros aux demandeurs d’accès sur la base de l’EoI, dès lors que cette offre volontaire remplit les conditions énoncées dans la présente recommandation; et v) le nombre d’opérateurs PSM et leur taille.
In doing so, the NRA should take into account in the proportionality assessment, inter alia, the following considerations: (i) incremental costs of compliance with EoI are likely to be low when new systems are being designed; (ii) the potentially linked non-imposition of regulated wholesale access prices on NGA networks as recommended in points 48 and 49; (iii) the potentially positive effect the application of EoI might have on innovation and competition; (iv) any voluntary commitment by the SMP operator to provide wholesale inputs to access seekers on an EoI basis, as long as such a voluntary offer meets the conditions set out in this Recommendation; and (v) the number and size of the SMP operator(s).

La Cour relève également que, selon la jurisprudence, une prise en considération cumulative des incidences sur l’environnement de plusieurs projets peut s’avérer nécessaire pour éviter un détournement de la réglementation de l’Union par un fractionnement de projets qui, pris ensemble, sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement.
The Court also notes that, in accordance with the case-law, it can be necessary to take account of the cumulative effect of a number of projects in order to avoid a circumvention of the objective of the EU legislation by the splitting of projects which, taken together, are likely to have significant effects on the environment.

En l’espèce, la décision de non-admission à l’épreuve orale constituant une décision de jury de concours susceptible, en tant que telle, d’être attaquée devant le Tribunal sans réclamation administrative préalable, le délai de recours de trois mois établi à l’article 91, paragraphe 3, du statut, majoré du délai de distance forfaitaire de dix jours en vertu de l’article 100, paragraphe 3, du règlement de procédure, a commencé à courir à partir de la notification, à une date indéterminée, de cette décision par lettre du 23 juillet 2009 mais, au plus tard le 28 juillet 2009, date de la note intitulée «R[éclamation]» dans laquelle la requérante reconnaît en avoir pris connaissance, et a expiré le 7 novembre 2009.
In the present case, since the decision not to admit the applicant to the oral test constitutes a decision of a competition selection board which, as such, is open to challenge before the Tribunal without a prior administrative complaint, the three-month time-limit for bringing an action laid down in Article 91(3) of the Staff Regulations, extended on account of distance by a single period of 10 days in accordance with Article 100(3) of the Rules of Procedure, began to run from the notification, on an unspecified date, of that decision by letter of 23 July 2009 and by 28 July 2009 at the latest, the date of the note entitled ‘Complaint’ in which the applicant acknowledged that she was aware of that decision, and expired on 7 November 2009.

tenir et respecter l'engagement qu'elle a pris de promouvoir activement l'amélioration de la réglementation et de s'assurer que l'incidence de ses initiatives sur la compétitivité et la durabilité du secteur soit rapidement prise en compte; recenser et analyser à un stade précoce les initiatives susceptibles d'avoir une incidence sur le tourisme et informer régulièrement le comité consultatif du tourisme sur ces initiatives; développer et mettre en œuvre le processus interactif, en consultant et en informant les parties prenantes dans le secteur du tourisme sur les questions et les initiatives susceptibles d'avoir une incidence sur le tourisme; informer les États membres (et en particulier le comité consultatif du tourisme) ainsi que les parties prenantes sur les possibilités de financer régulièrement des projets spécifiques liés au tourisme au titre d'instruments financiers européens;
maintain and implement its commitment to actively promote Better Regulation and to make sure that the impact of its policy initiatives on the sector's competitiveness and sustainability is identified at an early stage; identify and analyse initiatives that may affect tourism at an early stage and to inform the Tourism Advisory Committee on a regular basis of such initiatives; continue and enforce the interactive process by consulting with and informing the tourism stakeholders on issues and initiatives that may affect tourism; inform the Member States (and in particular the Tourism Advisory Committee) and tourism stakeholders on the possibilities of funding specific tourism-related projects through European financial instruments on a regular basis;

En adoptant cette décision, la Commission, qui en règle générale s'oppose aux aides pour l'investissement dans le secteur de production d'aliments du bétail, a pris en considération notamment les assurances suivantes fournies par les autorités danoises: - le bénéficiaire de l'aide étant une coopérative d'agriculteurs, le bénéfice de l'aide sera répercuté dans sa quasi-totalité sur les agriculteurs eux-mêmes; - le bénéficiaire est le seul producteur commercial d'aliments du bétail à Bornholm; - étant donné les coûts de transport importants, la quasi-totalité de la production à Bornholm de produits destinés à l'alimentation animale va à la production d'aliments de bétail à Bornholm même; pour la même raison, toute la production d'aliments du bétail du bénéciaire est susceptible d'aller à l'approvisionnement de cette même île; - vu les conditions agronomiques de Bornholm, l'aide en question n'est pas susceptible d'avoir une incidence sur la production agricole à Bornholm; - aucun opérateur économique ne subira de préjudice à cause de cette aide.
In adopting this decision the Commission, which as a rule opposes aid for investment in animal feed production, took into account the following assurances given by the Danish authorities: - since the beneficiary of the aid is a farmers' cooperative, the benefit from the aid will go almost exclusively to the farmers themselves; - the beneficiary is the only commercial producer of animal feed in Bornholm; - since transport costs are high, nearly all the animal feed produced in Bornholm is used to feed livestock on Bornholm itself; for the same reason, all the animal feed produced by the beneficiary is likely to be used to supply the island; - because of the agronomic conditions on Bornholm, the aid in question cannot have an impact on agricultural production on Bornholm; - no economic operator will suffer any disadvantage as a result of this aid.