Traduction de «susceptibles d'être poursuivies » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bénéfice tiré des activités poursuivies | résultats issus des activités poursuivies | bénéfice avant activités abandonnées et éléments extraordinaires | résultat issu des activités poursuivies | bénéfice tiré des secteurs d'activité en exploitation | bénéfice tiré des secteurs en exploitation
income from continuing operations | income before discontinued operations and extraordinary items

bénéfice tiré des activités poursuivies [ résultats issus des activités poursuivies | bénéfice avant activités abandonnées et éléments extraordinaires ]
income from continuing operations [ income before discontinued operations and extraordinary items ]

société défenderesse [ personne morale poursuivie | corporation poursuivie ]
corporate defendant

infraction poursuivie sur plainte | délit poursuivi sur plainte
offence prosecuted on complaint

résultat issu des activités poursuivies | résultat afférent aux activités maintenues | bénéfice tiré des activités poursuivies | bénéfice avant activités abandonnées et éléments extraordinaires
income from continuing operations | earnings from continuing operations | income before discontinued operations and extraordinary items | results of continuing operations

infraction poursuivie d'office | délit poursuivi d'office
offence prosecuted ex officio

sevrage de la ventilation mécanique assistée poursuivi
Weaning from mechanically assisted ventilation continued

anti-étincelant | non susceptible de donner des étincelles | non susceptible de produire des étincelles | non susceptible de donner lieu à des étincelles
spark-proof | non-sparking

exposition à une information susceptible d'inciter une attaque de peur [ exposition à une information susceptible de déclencher une attaque de peur | exposition à une information susceptible de provoquer une attaque de peur ]
informational fear onset

personne poursuivie
person pursued | pursued person | person being prosecuted | defendant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

–le bilan de qualité concernant la législation alimentaire générale (règlement 178/2002) déterminera si les définitions et les principes fondamentaux ont été effectivement mis en œuvre et si les responsabilités imposées aux opérateurs sont adaptées aux objectifs poursuivis, compte tenu des règles et des normes fixées par la législation ultérieure, de leur mise en œuvre et des effets cumulés et des chevauchements susceptibles d'en résulter.
–The Fitness Check of the General food law (Regulation 178/2002) will evaluate whether its fundamental principles and definitions have been implemented effectively and whether new responsibilities for operators are fit for purpose, taking into account the rules and standards established by the subsequent legislation, their implementation and the resulting cumulative effects and potential overlaps.

Finalement, en application du règlement (CE) du Conseil n°994/98 [23] relatif à l'application des articles 87 et 88 du traité à certaines catégories d'aides horizontales, la Commission a poursuivi ses travaux en matière de réforme des règles de procédure applicables dans le cas des aides moins susceptibles de créer des distorsions de concurrence.
Finally, pursuant to Council Regulation (EC) No 994/98 on the application of Articles 87 and 88 of the Treaty establishing the European Community to certain categories of horizontal State aid [23], the Commission has continued its work on reforming the procedural rules applicable in the case of aids less likely to create distortions of competition.

2. Lorsqu'il n'est pas possible de procéder à la confiscation sur la base du paragraphe 1, à tout le moins lorsque cette impossibilité résulte d'une maladie ou de la fuite du suspect ou de la personne poursuivie, les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre la confiscation des instruments ou produits dans le cas où une procédure pénale a été engagée concernant une infraction pénale qui est susceptible de donner lieu, directement ou indirectement, à un avantage économique et où ladite procédure aurait été susceptible de déboucher sur une condamnation pénale si le suspect ou la personne poursuivie avait été en mesure de comparaître en justice.
2. Where confiscation on the basis of paragraph 1 is not possible, at least where such impossibility is the result of illness or absconding of the suspected or accused person, Member States shall take the necessary measures to enable the confiscation of instrumentalities and proceeds in cases where criminal proceedings have been initiated regarding a criminal offence which is liable to give rise, directly or indirectly, to economic benefit, and such proceedings could have led to a criminal conviction if the suspected or accused person had been able to stand trial.

La mise en œuvre concrète et effective de certaines de ses dispositions, telles que l’obligation de communiquer aux suspects ou aux personnes poursuivies des informations sur leurs droits dans un langage simple et accessible, pourrait être réalisée de diverses manières, y compris par des mesures non législatives, comme la formation appropriée des autorités compétentes ou une déclaration de droits rédigée dans un langage simple et non technique susceptible d’être facilement compris par un profane n’ayant aucune connaissance en droit de la procédure pénale.
A practical and effective implementation of some of the provisions such as the obligation to provide suspects or accused persons with information about their rights in simple and accessible language could be achieved by different means including non-legislative measures such as appropriate training for the competent authorities or by a Letter of Rights drafted in simple and non-technical language so as to be easily understood by a lay person without any knowledge of criminal procedural law.

Un tel refus serait susceptible de porter atteinte à l’effet utile du règlement n° 1901/2006 et pourrait avoir pour conséquence de mettre en péril les objectifs poursuivis par ce règlement, à savoir celui consistant à compenser les efforts dispensés afin d’évaluer les effets pédiatriques du médicament en cause».
Such a refusal would be liable to adversely impact on the useful effect of Regulation No 1901/2006 and might jeopardise the objectives of that regulation, namely the compensation of effort made to evaluate the paediatric effects of the medicinal product at issue’.

La présente communication cherche à examiner différentes options susceptibles d'accroître l'efficacité de la gestion dans le secteur de la pêche, tout en facilitant la réalisation des objectifs fondamentaux poursuivis dans le cadre de la PCP.
The aim of this Communication is to examine various options for improving the efficacy of management in the fishing industry, while helping to achieve the basic objectives of the CFP.

L'objectif poursuivi par la Commission est que les pays candidats susceptibles de rejoindre l'UE en 2004 passent en 2003 à la dernière étape du système de décentralisation étendue de la mise en oeuvre (EDIS).
The objective of the Commission is that candidate countries likely to join the EU in 2004 will move to the final stage of the Extended Decentralisation Implementation System (EDIS) in the course of 2003.

La Commission a poursuivi, par ailleurs, ses travaux en matière de réforme des règles de procédure applicables dans le cas des aides les moins susceptibles de créer des distorsions de concurrence.
The Commission also continued its work on reforming the relevant rules of procedure in the case of aid schemes less likely to create distortions of competition.