Vertaling van "susceptibles d'être pleinement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droits pleinement acquis [ prestations pleinement acquises | droits pleinement attribués ]
fully vested benefits

pleinement couvert par une sûreté | pleinement garanti
fully collateralised

pension pleinement indexée [ rente pleinement indexée ]
fully indexed pension

pleinement garanti [ pleinement honoré ]
backed by the full faith and credit

covenant susceptible de rattachement au bien-fonds | covenant susceptible de suivre le bien-fonds | covenant susceptible d'être rattaché à un fonds
covenant capable of running with land

anti-étincelant | non susceptible de donner des étincelles | non susceptible de produire des étincelles | non susceptible de donner lieu à des étincelles
spark-proof | non-sparking

qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle
actionable in tort

susceptible de tomber en panne | susceptible d'être défectueux
defectible

titre susceptible de vente | titre susceptible de revente | titre disponible à la vente
available-for-sale security

veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles
establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une notification qui ne répond pas à ces exigences est susceptible d’être annulée comme étant tardive et le juge grec peut décider que le délai ne commence à courir qu’à compter du moment où le destinataire a réellement et pleinement connaissance du contenu de la demande.
Service falling short of this can be annulled for being out of time, and a Greek judge can decide that time does not begin to run until the addressee has real and full knowledge of the content of the claim.

Cela signifie une amélioration de l'état des voies, une électrification et une augmentation de lignes à double voie, ainsi que le fait d'assurer une interopérabilité entre pays (en normalisant pleinement les gabarits des voies et les systèmes d'alimentation électrique). Cela signifie aussi de tenir explicitement compte des différences dans les situation locales de façon à concevoir une politique de transports coordonnée - qui manque dans un certain nombre d'Etats membres actuels - susceptible de faire atteindre les objectifs de développement de la région concernée tout en minimisant les dommages causés à l'environnement.
This means improving the state of track, electrification and increasing double-track lines as well as ensuring inter-operability between countries (by fully standardising track gauges and electricity supply systems).It also means taking explicit account of variations in local circumstances so as to design a coordinated transport policy - something which is lacking in a number of existing Member States - which achieves development objectives in the region concerned while minimising environmental damage.

exécute pleinement les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015 conformément auxquelles les trois juges nommés légalement en octobre 2015 peuvent prendre leurs fonctions; publie et exécute pleinement toutes les décisions du Tribunal constitutionnel, y compris celles du 9 mars et du 11 août 2016 concernant la loi relative au Tribunal constitutionnel; veille à ce que toute réforme de la loi relative au Tribunal constitutionnel respecte les décisions du Tribunal constitutionnel, tienne pleinement compte de l'avis de la Commission de Venise et garantisse que l'efficacité du Tribunal constitutionnel en tant que garant de la constitution ne soit pas compromise; s'abstienne d'actes et de déclarations publiques susceptibles de miner la légitimité et l'efficacité du Tribunal constitutionnel;
to fully implement the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015 which requires that the three judges lawfully nominated in October 2015 can take up their function; to publish and fully implement all the judgments of the Constitutional Tribunal, including those of 9 March and 11 August 2016 concerning the Law on the Constitutional Tribunal; to ensure that any reform of the Law on the Constitutional Tribunal respects the judgments of the Constitutional Tribunal, takes the Opinion of the Venice Commission fully into account and ensures that the effectiveness of the Constitutional Tribunal as a guarantor of the Constitution is not undermined; to refrain from actions and public statements which could undermine the legitimacy and efficiency of the Constitutional Tribunal.

mettent intégralement en œuvre les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges désignés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été légitimement nommés; publient et exécutent intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et veillent à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne dépende d'aucune décision des pouvoirs exécutif ou législatif; veillent à ce que toute réforme de la loi relative au Tribunal constitutionnel soit conforme aux décisions de cette juridiction, y compris ses décisions des 3 et 9 décembre 2015 et du 9 mars 2016, et tienne pleinement compte de l'avis de la Commission de Venise; veillent à ce que l’efficacité de la mission du Tribunal constitutionnel, garant de la Constitution, ne se trouve pas compromise par des exigences, que ce soit isolément ou en raison de leur effet combiné; veillent à ce que le Tribunal constitutionnel puisse examiner la compatibilité de la nouvelle loi relative au Tribunal constitutionnel adoptée le 22 juillet 2016 avant son entrée en vigueur, et publient et exécutent pleinement la décision du Tribunal sur ce point; s’abstiennent d’actes et de déclarations publics susceptibles de miner la légitimité et l’efficacité du Tribunal constitutionnel.
implement fully the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publish and implement fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments and ensure that the publication of future judgments is automatic and does not depend on any decision of the executive or legislative powers; ensure that any reform of the Law on the Constitutional Tribunal respects the judgments of the Constitutional Tribunal, including the judgments of 3 and 9 December 2015 and the judgment of 9 March 2016, and takes the Opinion of the Venice Commission fully into account; ensure that the effectiveness of the Constitutional Tribunal as a guarantor of the Constitution is not undermined by requirements, whether separately or through their combined effect; ensure that the Constitutional Tribunal can review the compatibility of the new law adopted on 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal before its entry into force and publish and implement fully the judgment of the Tribunal in that respect; refrain from actions and public statements which could undermine the legitimacy and efficiency of the Constitutional Tribunal.

En revanche, ils sont tenus d'assurer une protection juridictionnelle effective et efficace et il leur est interdit d'appliquer toute règle ou procédure susceptible d'empêcher, même à titre provisoire, le droit de l'Union de produire pleinement ses effets.
Instead, they are obliged to guarantee real and effective judicial protection and are barred from applying any rule or procedure which might prevent, even temporarily, Union law from having full force and effect.

8. invite tous les États membres à soutenir pleinement les efforts déployés par la VP/HR et à collaborer avec les autorités libyennes, l’UE et la MANUL pour élaborer un ensemble coordonné de mesures de soutien au gouvernement d'union nationale en Libye, en respectant les priorités et les demandes libyennes; demande également aux États membres de s’abstenir d’appliquer en Libye des politiques et des mesures nationales susceptibles de contrecarrer d'une quelconque façon les efforts de l'UE et de la communauté internationale; est d’avis que l’Union européenne porte une grande responsabilité vis-à-vis de la réhabilitation, de la reconstruction et de la transition démocratique en Libye, et estime que seule une stratégie européenne concertée, unie et soigneusement organisée permettra à l'UE de contribuer de manière cohérente et positive à la paix et à la stabilité en Libye; observe, dans ce contexte, que le soutien apporté à la réforme du secteur de la sécurité (RSS) est cruciale pour garantir la gouvernance démocratique, et que les États membres doivent être prêts à s’engager à soutenir pleinement cet effort sur le terrain à la demande des autorités libyennes; relève que cette démarche est entièrement conforme aux besoins et aux intérêts de l’Europe en matière de sécurité;
8. Asks all Member States to support fully the VP/HR’s efforts and to work with the Libyan authorities, the EU and UNSMIL to develop a coordinated package of measures in support of the Government of National Accord, respecting Libyan priorities and requests; further calls on the Member States to refrain from implementing national policies and activities in Libya which may run counter in any way to EU and international efforts; is of the view that the EU bears great responsibility vis-à-vis Libya’s rehabilitation, reconstruction and democratic transition, and believes that only through a concerted, united and carefully articulated European strategy will the EU be able to contribute consistently and positively to peace and stability in Libya; notes, in this connection, that support for Security Sector Reform (SSR) is crucial to ensuring democratic governance, and that the Member States must be ready to commit to fully supporting this effort on the ground at the request of the Libyan authorities; notes that this is fully in line with Europe’s own security needs and interests;

5. demande aux pays voisins de la Libye ainsi qu'aux acteurs régionaux et internationaux de s'abstenir de toute mesure susceptible de saper le processus libyen, ainsi que de respecter pleinement la résolution 2259 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies et, partant, de ne plus soutenir les partis exclus de l'accord politique ni entretenir de relations avec eux; estime que ceux qui ne s'y plieront pas et continueront d'entretenir la guerre par procuration en Libye, directement ou indirectement, en soutenant une faction ou un groupe terroriste sur le terrain, devront être identifiés et devront rendre des comptes;
5. Calls on Libya’s neighbouring countries and regional and international actors to avoid any action that could undermine the Libyan process and to fully respect UN Security Council resolution 2259 (2015), thus ceasing support and contact with parties outside the political agreement; believes that actors who fail to comply and who continue to fuel, by directly or indirectly supporting a faction on the ground or a terrorist group, the proxy war in Libya should be identified and held accountable;

80. souligne que l'Union occupe une position de premier plan sur la scène internationale pour combattre la torture, en étroite collaboration avec les Nations unies; rappelle que le renforcement du principe de la tolérance zéro à l'égard de la torture reste au cœur de l'action et de la stratégie de l'Union en faveur des droits de l'homme et des libertés fondamentales tant dans l'Union qu'en dehors; déplore que tous les États membres ne respectent pas pleinement le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil et que certaines entreprises basées dans les pays industrialisés aient pu vendre illégalement à des pays tiers des dispositifs de police et de sécurité susceptibles d'être utilisés à des fins de torture;
80. Notes the EU’s vital position on the world stage when it comes to combating torture, in close cooperation with the UN; stresses that strengthening the principle of zero tolerance for torture remains at the core of EU policies and strategies to promote human rights and fundamental freedoms, both outside and inside the EU; regrets the fact that not all the Member States comply fully with Council Regulation (EC) No 1236/2005 and that some companies based in industrialised countries may have illegally sold to third countries policing and security devices that can be used for torture;

7. demande qu'à chaque fois que le Conseil européen engage un plan d'action ou une procédure susceptibles de comporter une dimension législative, l'association du Parlement européen en temps utile soit décidée en coopération avec le Parlement selon la forme qui paraît appropriée à chaque cas; insiste pour que le Président du Parlement participe pleinement aux réunions du Conseil européen lorsque des questions de nature interinstitutionnelle sont abordées; le Parlement européen et le Conseil européen adapteraient en conséquence leur règlement intérieur pour préciser le choix de leurs représentants respectifs et la manière dont ceux-ci obtiennent un mandat de négociation et dont ils en rendent compte;
7. Calls for Parliament’s timely involvement whenever the European Council initiates an action plan or a procedure likely to include a legislative dimension to be decided in cooperation with Parliament in a form appropriate to each case; insists that the President of the Parliament should participate fully in European Council meetings when inter-institutional questions are addressed – Parliament and the European Council would consequently adapt their internal rules to specify the choice of their respective representatives and the way in which they obtain a negotiating mandate and report on the negotiations;

11. recommande à la Commission de présenter un programme communautaire de gestion de l'énergie applicable à toutes les administrations des États membres ainsi qu'aux institutions et agences communautaires et, dans ce contexte, invite la Commission à examiner les domaines appropriés de la technologie susceptibles de se prêter à de grandes initiatives d'adjudication potentiellement sources de gains majeurs d'efficacité; invite en outre les institutions communautaires à s'assurer que la révision en cours du droit européen des marchés publics prennent pleinement en compte l'aspect environnemental du dossier, et insiste dans ce cadre pour participer pleinement à l'élaboration du document d'interprétation du droit européen des adjudications et à l'examen des possibilités de tenir compte des considérations d'ordre environnemental dans la préparation des marchés publics actuellement en cours à la Commission;
11. Recommends the Commission to propose an EU-wide Energy Management Programme applicable to all public authorities of the Member States and all EU Institutions and agencies and in this context calls on the Commission to explore appropriate technology fields where large-scale procurement initiatives could result in major efficiency gains; furthermore calls on all EU institutions to make sure that the current revision of Community public procurement legislation will enable environmental considerations to be taken fully into account, and in this context insists on being fully involved in the development of the interpretative document on Community public procurement legislation and the possibilities for taking account of environmental considerations in public procurement currently under preparation by the Commission;