Traduction de «susceptibles d'être octroyées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

covenant susceptible de rattachement au bien-fonds | covenant susceptible de suivre le bien-fonds | covenant susceptible d'être rattaché à un fonds
covenant capable of running with land

anti-étincelant | non susceptible de donner des étincelles | non susceptible de produire des étincelles | non susceptible de donner lieu à des étincelles
spark-proof | non-sparking

exposition à une information susceptible d'inciter une attaque de peur [ exposition à une information susceptible de déclencher une attaque de peur | exposition à une information susceptible de provoquer une attaque de peur ]
informational fear onset

susceptible de devenir point A | susceptible de devenir point I
likely to become an A item | likely to become an I item

qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle
actionable in tort

titre susceptible de vente | titre susceptible de revente | titre disponible à la vente
available-for-sale security

délit civil susceptible d'action [ délit susceptible d'action ]
actionable tort

susceptible de tomber en panne | susceptible d'être défectueux
defectible

dommage juridiquement réparable [ dommage susceptible d'action | préjudice susceptible d'action ]
actionable damage

susceptible
Susceptible (qualifier value)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les aides octroyées de façon sélective par les pays de l’Union européenne (UE) ou par les ressources d’État qui sont susceptibles d’affecter le commerce entre les pays de l’UE ou de fausser la concurrence sont interdites en vertu de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
Aid granted selectively by EU countries or through state resources and which may affect trade between EU countries or distort competition is prohibited under Article 107 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).

Elles visent à aider les pays de l’Union européenne (UE) à atteindre leurs objectifs en matière de climat pour 2020 tout en tenant compte des distorsions de marchés susceptibles de résulter des subventions octroyées aux sources d’énergie renouvelable.
Their aim is to support EU countries in reaching their 2020 climate targets while addressing the market distortions that may result from subsidies granted to renewable energy sources.

en ce qui concerne les subventions octroyées aux autorités et notifiées à la Commission aux fins du règlement (CE) no 2006/2004, elles concernent au moins six États membres ou sont liées à des infractions qui causent ou sont susceptibles de causer un préjudice dans deux États membres ou plus.
as regards grants awarded to the authorities and notified to the Commission for the purposes of Regulation (EC) No 2006/2004, they involve at least six Member States or they concern infringements which cause or are likely to cause harm in two or more Member States.

en ce qui concerne les subventions octroyées aux autorités et notifiées à la Commission aux fins du règlement (CE) n° 2006/2004, elles concernent au moins six États membres ou sont liées à des infractions qui causent ou sont susceptibles de causer un préjudice dans deux États membres ou plus;
as regards grants awarded to the authorities and notified to the Commission for the purposes of Regulation (EC) No 2006/2004, they involve at least six Member States or they concern infringements which cause or are likely to cause harm in two or more Member States;

12. observe que, contrairement à d'autres types d'aides d'État susceptibles d'être octroyées dans toute l'Union, les aides régionales devraient, par définition, couvrir une population et un espace géographique limités;
12. Notes that, contrary to other types of State aid which can be granted across the EU, regional aid should by definition have a limited geographical scope and population coverage;

13. observe que, contrairement à d'autres types d'aides d'État susceptibles d'être octroyées dans toute l'Union, les aides régionales devraient, par définition, couvrir une population et un espace géographique limités;
13. Notes that, contrary to other types of State aid which can be granted across the EU, regional aid should by definition have a limited geographical scope and population coverage;

la Commission devrait préciser la relation entre toutes les aides susceptibles d'être octroyées à un État membre hors zone euro au titre du règlement (UE) n° 407/2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière et les dispositions et instruments établis conformément au règlement à adopter sur la base de la proposition BdP après l'arrêt du mécanisme européen de stabilisation financière;
the Commission should clarify the relationship between any assistance that might be granted to a non-euro area Member State under Regulation (EU) No 407/2010 establishing the European Financial Stability Mechanism and the provisions and instruments established pursuant to the Regulation to be adopted on the basis of the BoP proposal after the discontinuation of the European Financial Stability Mechanism (EFSM);

(ii) la Commission devrait préciser la relation entre toutes les aides susceptibles d'être octroyées à un État membre hors zone euro au titre du règlement (UE) n° 407/2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière et les dispositions et instruments établis conformément au règlement à adopter sur la base de la proposition BdP après l'arrêt du mécanisme européen de stabilisation financière;
(ii) the Commission should clarify the relationship between any assistance that might be granted to a non-euro area Member State under Regulation (EU) No 407/2010 establishing the European Financial Stability Mechanism and the provisions and instruments established pursuant to the Regulation to be adopted on the basis of the BoP proposal after the discontinuation of the European Financial Stability Mechanism (EFSM);

L'article 13 du règlement (CE) no 1255/1999 prévoit que, lorsque des excédents de produits laitiers se constituent ou sont susceptibles de se constituer, la Commission peut décider que des aides soient octroyées, afin de permettre l'achat de crème, de beurre et de beurre concentré à prix réduit par les acquéreurs et aux fins prévues.
Article 13 of Regulation (EC) No 1255/1999 provides that when surpluses of milk products build up, or are likely to occur, the Commission may decide that aid is to be granted to enable cream, butter and concentrated butter to be obtained at reduced prices by purchasers for the purposes provided for.

Aucune restitution n'est octroyée pour les produits vendus ou distribués à bord des bateaux et qui, par la suite, sont susceptibles d'être réintroduits dans la Communauté au titre des franchises résultant des dispositions du règlement (CEE) no 918/83 du Conseil(38).
No refund shall be granted on products which are sold or distributed on board vessels and which are liable to be reintroduced subsequently into the Community free of duty pursuant to Council Regulation (EEC) No 918/83(38).