Vertaling van "susceptibles d'être lésés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne lésée | lésé | lésée
person harmed | person suffering harm | injured person | injured party

covenant susceptible de rattachement au bien-fonds | covenant susceptible de suivre le bien-fonds | covenant susceptible d'être rattaché à un fonds
covenant capable of running with land

partie lésée | personne lésée | victime
injured party | injured person

exposition à une information susceptible d'inciter une attaque de peur [ exposition à une information susceptible de déclencher une attaque de peur | exposition à une information susceptible de provoquer une attaque de peur ]
informational fear onset

anti-étincelant | non susceptible de donner des étincelles | non susceptible de produire des étincelles | non susceptible de donner lieu à des étincelles
spark-proof | non-sparking

qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle
actionable in tort

délit civil susceptible d'action [ délit susceptible d'action ]
actionable tort

dommage juridiquement réparable [ dommage susceptible d'action | préjudice susceptible d'action ]
actionable damage

consentement du lésé
consent of the victim | consent of the injured party

plainte pénale | plainte | plainte du lésé
criminal complaint

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Si le fournisseur directement lié par contrat avec l’utilisateur final, malgré les efforts raisonnables déployés, n’est pas en mesure d’identifier dans le délai fixé au paragraphe 3 toutes les personnes susceptibles d’être lésées par la violation de données à caractère personnel, il peut, dans le même délai, informer ces personnes par des avis dans de grands médias nationaux ou régionaux dans les États membres concernés.
7. Where the provider having a direct contractual relationship with the end user, despite having made reasonable efforts, is unable to identify within the timeframe referred to in paragraph 3 all individuals who are likely to be adversely affected by the personal data breach, the provider may notify those individuals through advertisements in major national or regional media, in the relevant Member States, within that timeframe.

5. Les États membres peuvent prévoir que l’instance responsable des procédures de recours peut tenir compte des conséquences probables des mesures provisoires pour tous les intérêts susceptibles d’être lésés, ainsi que de l’intérêt public, en particulier en matière de défense et/ou de sécurité, et décider de ne pas accorder ces mesures lorsque leurs conséquences négatives pourraient l’emporter sur leurs avantages.
5. Member States may provide that the body responsible for review procedures may take into account the probable consequences of interim measures for all interests likely to be harmed, as well as the public interest, in particular defence and/or security interests, and may decide not to grant such measures when their negative consequences could exceed their benefits.

la preuve d'un préjudice aux dépens des intérêts collectifs des consommateurs, y compris si possible une estimation du nombre de consommateurs susceptibles d'être lésés.
evidence of harm to the collective interests of consumers, including if possible an estimate of the number of consumers likely to be harmed.

localisation des consommateurs susceptibles d'être lésés,
location of consumers likely to be harmed,

nombre estimé de consommateurs susceptibles d'être lésés et évaluation du préjudice financier,
estimated number of consumers likely to harmed and estimated financial detriment,

2. Dans le cas d'une atteinte commise à l'échelle commerciale, les États membres veillent à ce que les autorités judiciaires compétentes puissent ordonner, si la partie lésée justifie de circonstances susceptibles de compromettre le recouvrement des dommages-intérêts, la saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du contrevenant supposé, y compris le blocage de ses comptes bancaires et autres avoirs.
2. In the case of an infringement committed on a commercial scale, the Member States shall ensure that, if the injured party demonstrates circumstances likely to endanger the recovery of damages, the judicial authorities may order the precautionary seizure of the movable and immovable property of the alleged infringer, including the blocking of his/her bank accounts and other assets.