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Anti-étincelant
Autorisation abrogée
Covenant susceptible d'être rattaché à un fonds
Covenant susceptible de rattachement au bien-fonds
Covenant susceptible de suivre le bien-fonds
Loi abrogée
Non susceptible de donner des étincelles
Non susceptible de donner lieu à des étincelles
Non susceptible de produire des étincelles
Susceptible
Susceptible d'être défectueux
Susceptible de devenir point A
Susceptible de devenir point I
Susceptible de poursuite en responsabilité
Susceptible de tomber en panne
Titre disponible à la vente
Titre susceptible de revente
Titre susceptible de vente

Traduction de «susceptibles d'être abrogées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
covenant susceptible de rattachement au bien-fonds | covenant susceptible de suivre le bien-fonds | covenant susceptible d'être rattaché à un fonds

covenant capable of running with land


exposition à une information susceptible d'inciter une attaque de peur [ exposition à une information susceptible de déclencher une attaque de peur | exposition à une information susceptible de provoquer une attaque de peur ]

informational fear onset


anti-étincelant | non susceptible de donner des étincelles | non susceptible de produire des étincelles | non susceptible de donner lieu à des étincelles

spark-proof | non-sparking






susceptible de devenir point A | susceptible de devenir point I

likely to become an A item | likely to become an I item


qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle

actionable in tort


susceptible de tomber en panne | susceptible d'être défectueux

defectible


titre susceptible de vente | titre susceptible de revente | titre disponible à la vente

available-for-sale security


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
se féliciter de la déclaration de la Malaisie au Conseil des droits de l'homme des Nations unies en 2009 selon laquelle elle envisageait de remplacer la peine de mort par la détention à perpétuité, ainsi que de la création, en 2011, d'une commission juridique indépendante en Malaisie pour examiner des lois susceptibles d'être abrogées; exhorter le gouvernement à imposer un moratoire immédiat sur les exécutions et à prendre des mesures législatives visant à abolir la peine de mort et les punitions corporelles;

to welcome Malaysia’s statement at the UN Human Rights Council in 2009 that it was considering replacing the death penalty with life imprisonment, and the establishment of an independent Malaysian Law Commission in 2011 to review laws to be repealed; to urge the government to establish an immediate moratorium on executions and take the legislative steps to abolish the capital and corporal punishment;


Or, aussitôt que cette loi est entrée en vigueur, il y a quelques semaines, comme le disait le sénateur Comeau, ce dernier a déposé la liste des lois du Parlement et des parties des lois du Parlement qui, selon le ministre de la Justice, étaient susceptibles d'être abrogées le 31 décembre prochain, à moins que d'autres mesures ne soient prises.

The first thing that happened under that act, after it came into actual force, is that a few weeks ago, as Senator Comeau pointed out to us, a list was deposited and tabled here by Senator Comeau of acts of Parliament and parts of acts of Parliament which had been accumulated by the Minister of Justice and that are susceptible of being repealed next December 31, absent some other action.


Il y écrit: Généralement on a toujours présumé que les garanties constitutionnelles en matière de droit à l'enseignement confessionnel dans les différentes provinces n'étaient pas susceptibles d'être abrogées ou modifiées simplement à la demande d'une majorité des citoyens d'une province.

He wrote: It has generally been assumed that the various constitutional guarantees for denominational education in different provinces are not subject to abrogation or amendment simply because a majority of the citizens in a particular province would support such a change.


La troisième étape comprenait des études particulières de dispositions législatives du C.c.B.-C (adopté en 1866) qui existaient toujours, portaient sur des questions de compétence exclusive du Parlement du Canada depuis 1867 (p. ex. le mariage, l’insolvabilité, le droit maritime, la Couronne et les lettres de change) et n’avaient pu être abrogées ou même modifiées par le Québec, faute de la compétence nécessaire11. Les chercheurs ont recensé 478 articles du C.c.B.-C. de 1866 susceptibles de poser problème12.

The third stage involved specific studies of surviving provisions of the CCLC (enacted in 1866) governing subjects that, after 1867, came within the exclusive jurisdiction of Parliament (for example, marriage, insolvency, maritime law, the Crown and bills of exchange) and that had not been repealed or even amended by the province because it lacked jurisdiction.11 Researchers identified 478 provisions of the 1866 CCLC that were likely to cause problems.12 They also found that 111 of these had been validly repealed, in whole or in part, by Parliament and 64 had been repealed by the pertinent provincial legislature.


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La troisième étape comprenait des études particulières de dispositions législatives du C.c.B.-C (adopté en 1866) qui existent toujours, portent sur des questions de compétence exclusive du Parlement du Canada depuis 1867 (p. ex. le mariage, l’insolvabilité, le droit maritime, la Couronne et les lettres de change) et n’ont pu être abrogées ou même modifiées par le Québec, faute de la compétence nécessaire(14). Les chercheurs ont recensé 478 articles du C.c.B.-C. de 1866 susceptibles de poser problème(15).

The third stage involved specific studies of surviving provisions of the C.C.L.C (enacted in 1866) governing subjects that, after 1867, came within the exclusive jurisdiction of Parliament (for example, marriage, insolvency, admiralty law, the Crown and bills of exchange) and that had not been repealed or even amended by the province because it lacked jurisdiction (14) Researchers identified 478 provisions of the 1866 C.C.L.C. that were likely to cause problems (15) They also found that 111 of these had been validly repealed, in whole or in part, by Parliament and 64 had been repealed by the provincial legislature.




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susceptibles d'être abrogées ->

Date index: 2022-03-31
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