Vertaling van "susceptibles d'entraver l'ouverture " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

donner en soi ouverture à un droit d'action | donner en soi ouverture à un recours | susceptible en soi de poursuite civile
actionable per se

délit donnant ouverture à poursuite civile | délit susceptible de poursuite civile
actionable tort

voies de fait susceptibles d'action [ voies de fait donnant ouverture à des poursuites ]
actionable assault

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

R. considérant que les conditions imposées actuellement par les prestataires de services de paiement pour l'ouverture d'un compte de paiement de base sont restrictives et susceptibles d'entraver la mobilité transfrontalière au sein de l'Union;
R. whereas existing requirements from the payment service provider for opening a basic payment account are restrictive and could hinder cross-border mobility within the Union.

R. considérant que les conditions imposées actuellement par les prestataires de services de paiement pour l'ouverture d'un compte de paiement de base sont restrictives et susceptibles d'entraver la mobilité transfrontalière au sein de l'Union;
R. whereas existing requirements from the payment service provider for opening a basic payment account are restrictive and may hinder cross-border mobility within the Union.

des restrictions concernant l'admission dans l'UE des personnes directement responsables de l'usage aveugle et disproportionné qui a été fait de la force à Andijan et de l'entrave à l'ouverture d'une enquête indépendante (voir l'annexe); un embargo sur les exportations vers l'Ouzbékistan d'armements, d'équipements militaires et d'autres équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne.
restrictions on admission to the EU aimed at those individuals who are directly responsible for the indiscriminate and disproportionate use of force in Andijan and for the obstruction of an independent inquiry (see annex), an embargo on exports to Uzbekistan of arms, military equipment and other equipment that might be used for internal repression.

Enfin, le document soutient l'approche suivie par le président du groupe de négociation, qui consiste à identifier les obstacles non-tarifaires encore susceptibles d'entraver l'ouverture des marchés puis à négocier leur élimination.
Finally, the paper supports the approach that the Chairman of the Negotiating Group is following to identify non-tariff barriers that could still frustrate market opening, and negotiate their elimination.

Le Commissaire a conclu en déclarant que, si des progrès considérables ont déjà été accomplis, de nouvelles initiatives pourraient être prises dans un certain nombre de domaines afin d'assurer l'ouverture réelle et effective de services publics nationaux, à savoir en particulier : - adoption du règlement pendant au Conseil concernant l'"extension" du règlement 1408/71 aux régimes spéciaux applicables aux fonctionnaires et personnes assimilées; - études de droit comparé destinées à approfondir les grandes questions de principe susceptibles d'avoir de sérieuses conséquences sur l'exercice du droit à la libre circulation dans le secteur public et non encore directement réglées par la législation communautaire existante; - inventaire de toutes les entraves (manifestes et voilées) qui font encore obstacle, dans les différents États membres, à l'exercice du droit à la libre circulation dans le secteur public; - rédaction (et mise à jour régulière) de manuels explicatifs du droit communautaire applicable, à l'usage tant des citoyens individuels que des responsables des administrations publiques nationales; - poursuite et développement des échanges de fonctionnaires en charge de la libre circulation, dans le cadre du programme Karolus.
The Commissioner concluded on this point by saying that while considerable progress has been made there are a number of areas in which further initiatives might be taken with a view to ensuring a genuine and effective opening up of national public services. In particular : - the adoption of the regulation now pending before the Council on the "extension" of Regulation 1408/71 to special schemes for civil servants and persons treated as such; - comparative law studies should be launched into the major issues of principle, which could have serious consequences on the actual exercise of the right to freedom of movement in the public sector and which are not at present directly regulated by existing Community legislation; - an inventory needs to be drawn up of all the barriers (both overt and covert) which still stand in the way of exercise of the right to freedom of movement in the public sector in the different Member States; - preparation (and regular updates) of explanatory handbooks on the Community law applicable for the use of both individuals and the responsible national public services; - continuation and development of the exchanges of officials responsible for freedom of movement under the Karolus programme.