Traduction de «susceptibles d'avoir fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avoir négligé de produire [ avoir omis de produire | avoir fait défaut de produire ]
be in default in filing

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

abonné nie avoir FAIT l'appel | NAFA [Abbr.]
denies all knowledge | DAK [Abbr.]

la Commission ne semble pas avoir fait preuve de toute la diligence requise
it seems that the Commission has not exercised all the diligence required of it

avoir fait trébucher
tripping

éloge du Roi pour conduite empreinte de bravoure [ éloge du Roi pour avoir fait preuve de bravoure ]
King's Commendation for Brave Conduct

avoir fait son temps [ être hors de date | être de la vieille école ]
be out of date

pénalité pour avoir fait trébucher
tripping penalty | tripping

métier | fait d'avoir agi par métier
--

personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition
person who is presumed to have participated in an extraditable criminal offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On signale que les enfants qui sont confiés à la garde d'un seul parent sont beaucoup plus susceptibles — trois fois plus susceptibles, en fait — d'avoir une faible estime de soi, de souffrir d'insécurité et de rejet, d'être non productifs, d'abandonner leurs études, de devenir toxicomanes, de souffrir de dépression, de se suicider, de vivre une grossesse à l'adolescence et même de commettre des crimes. C'est bouleversant, j'en conviens, mais je ne fais que relater les faits.
Children in sole custody settings are reported as having a notably higher likelihood—three times higher, in fact—of suffering from low self-esteem, insecurity, and rejection, being underachievers, including school dropout, substance abuse, depression, suicide, teen pregnancy, and even crime.

1. Pour certains produits, catégories ou groupes de produits qui sont susceptibles, du fait de leurs caractéristiques ou des conditions de distribution ou d'usage, de présenter un risque grave pour la santé et la sécurité des personnes, et après avoir consulté les acteurs concernés, le cas échéant, la Commission peut imposer aux opérateurs économiques qui mettent ces produits sur le marché et à ceux qui les mettent à disposition sur le marché de mettre en place un système de traçabilité ou d'adopter un système de traçabilité existant.
1. For certain products, categories or groups of products which, due to their specific characteristics or specific conditions of distribution or usage, are susceptible to bear a serious risk to health and safety of persons and , after consulting relevant stakeholders, as appropriate, the Commission may require economic operators who place and make available those products on the market to establish or adhere to a system of traceability.

La même étude indique que ceux qui ont subi des violences physiques ou sexuelles parce qu'ils étaient transgenres étaient deux fois plus susceptibles d'avoir sérieusement songé au suicide que ceux qui n'ont pas subi pareilles violences, et sept fois plus susceptibles d'avoir fait une tentative de suicide.
The same study indicates that those who had experienced physical or sexual assault due to being trans were twice as likely to have seriously considered suicide as those who had not had the experience of physical or sexual assault and over seven times as likely to have attempted it.

La présente directive établit des règles permettant à une autorité judiciaire ou équivalente d'un État membre dans lequel une mesure de protection a été prise en vue de protéger une personne contre un acte pénalement répréhensible d'une autre personne susceptible de mettre en danger sa vie, son intégrité physique ou psychologique, sa dignité, sa liberté personnelle ou son intégrité sexuelle d'émettre une décision de protection européenne permettant à une autorité compétente d'un autre État membre d'assurer une protection ininterrompue de la personne concernée sur le territoire de cet État membre, à la suite de la commission dans l'État d'émission d'un acte qui a fait ou pourrait avoir fait l'objet d'une procédure devant une juridiction disposant d'une compétence établie en matière pénale.
This Directive sets out rules allowing a judicial or equivalent authority in a Member State, in which a protection measure has been issued with a view to protecting a person against a criminal act of another person which may endanger his life, physical or psychological integrity and dignity, personal liberty or sexual integrity, to issue a European protection order enabling a competent authority in another Member State to continue the protection of the person concerned in the territory of this Member State, following the commission in the issuing State of an act which has been or could have been the object of proceedings by a court having jurisdiction in particular in criminal matters.

La présente directive établit des règles permettant à une autorité judiciaire ou équivalente d'un État membre dans lequel une mesure de protection a été prise en vue de protéger une personne contre une infraction d'une autre personne susceptible de mettre en danger sa vie, son intégrité et sa dignité physique ou psychologique, sa liberté individuelle ou son intégrité sexuelle d'émettre une décision de protection européenne permettant à une autorité compétente d'un autre État membre d'assurer une protection ininterrompue de la personne concernée sur le territoire de cet État membre, à la suite de la commission dans l'État d'émission d'un acte qui a fait ou pourrait avoir fait l'objet d'une procédure devant une juridiction disposant notamment d'une compétence en matière pénale.
This Directive sets out rules allowing a judicial or equivalent authority in a Member State, in which a protection measure has been issued with a view to protecting a person against a criminal act of another person which may endanger his or her life, physical or psychological integrity and dignity, personal liberty or sexual integrity, to issue a European protection order enabling a competent authority in another Member State to continue the protection of the person concerned in the territory of this Member State, following the commission in the issuing State of an act which has been or could have been the object of proceedings by a court having jurisdiction in criminal matters in particular.

Nonobstant le fait que les règles communautaires pertinentes semblent avoir fait l’objet d’une transposition adéquate, la Commission examine les cas spécifiques susceptibles d’impliquer une irrégularité dans le cadre de l’attribution de travaux publics et d’adjudications, dès lors qu’un tel cas est porté à sa connaissance, et elle évalue au cas par cas les éventuelles violations du droit communautaire.
Notwithstanding the fact that the relevant EU rules seem to have been correctly transposed, the Commission examines specific cases of potential irregularities in the award of public works and work concessions, which are brought to its attention and evaluates on a case-by-case basis whether or not Community law has been breached.

Le Conseil a adopté à l'unanimité, le règlement modifiant le règlement (CE) n° 527/2003 autorisant l'offre et la livraison à la consommation humaine directe de certains vins importés d'Argentine, susceptibles d'avoir fait l'objet de pratiques œnologiques non prévues par le règlement (CE) n° 1493/1999 (doc. 12597/03, doc. 12598/03).
The Council has unanimously adopted the Regulation amending Regulation (EC) No 527/2003 authorising the offer and delivery for direct human consumption of certain wines imported from Argentina which may have undergone oenological processes not provided for in Regulation (EC) No 1493/1999 (12597/03, 12598/03).

Le Conseil a adopté à la majorité qualifiée, la délégation italienne votant contre, un règlement du Conseil autorisant l'offre et la livraison à la consommation humaine directe de certains vins importés d'Argentine susceptibles d'avoir fait l'objet de pratiques œnologiques non prévues par le règlement portant organisation commune du marché vitivinicole (doc. 5484/1/03 REV 1).
The Council adopted by qualified majority, the Italian delegation voting against, a Regulation authorising the offer and delivery for direct human consumption of certain wines imported from Argentina which may have undergone oenological processes not provided for in the EC Regulation on Common Market Organisation of wines (docs 5484/1/03 REV1).

Le Conseil a adopté un règlement autorisant l'offre et la livraison à la consommation humaine directe de certains vins importés susceptibles d'avoir fait l'objet de pratiques œnologiques non prévues par le règlement (CE) nº 1493/1999.
The Council adopted a Regulation authorising the offer and delivery for direct human consumption of certain imported wines which may have undergone oenological processes not provided for in Regulation (EC) No 1793/99.