Vertaling van "susceptible d'être restreint " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

susceptible d'être modifié [ susceptible d'être restreint ]
qualifiable

pièce de frappe limitée [ pièce dont la frappe est limitée | pièce de tirage limité | pièce dont le tirage est limité | pièce de frappe restreinte | pièce dont la frappe est restreinte | pièce de tirage restreint | pièce dont le tirage est restreint ]
limited-edition coin [ limited-mintage coin ]

covenant susceptible de rattachement au bien-fonds | covenant susceptible de suivre le bien-fonds | covenant susceptible d'être rattaché à un fonds
covenant capable of running with land

exposition à une information susceptible d'inciter une attaque de peur [ exposition à une information susceptible de déclencher une attaque de peur | exposition à une information susceptible de provoquer une attaque de peur ]
informational fear onset

anti-étincelant | non susceptible de donner des étincelles | non susceptible de produire des étincelles | non susceptible de donner lieu à des étincelles
spark-proof | non-sparking

responsabilité restreinte | capacité de culpabilité restreinte | capacité pénale restreinte
diminished responsibility

appel à la concurrence restreint | appel d'offres restreint
restricted invitation to tender

Comité restreint des accords de coopération | Comité restreint pour les accords de coopération des Etats membres avec des pays tiers
Select Committee on Cooperation Agreements | Select Committee on Cooperation Agreements between Member States and Third Countries

titre susceptible de vente | titre susceptible de revente | titre disponible à la vente
available-for-sale security

susceptible de tomber en panne | susceptible d'être défectueux
defectible

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ce cas, la réglementation, conçue dans le but d’améliorer la protection de la santé humaine et de l’environnement face aux risques qui peuvent résulter de l’utilisation de produits chimiques, est susceptible de créer des obstacles à l’entrée de nouvelles entreprises sur le marché et à la libre circulation des substances chimiques, situation qui est de nature à créer des situations où la concurrence est restreinte et dans laquelle des entreprises de grande taille abusent de leur position dominante.
In this case, the regulation, which was designed to improve the protection of human health and the environment from risks that may arise from the use of chemicals, may create barriers to market entry for new businesses and to the free movement of chemical substances, resulting in restricted competition and the abuse of dominant positions by larger companies.

(3.1) Pour qu’un permis autorisant la possession d’armes à feu prohibées ou d’armes à feu à autorisation restreinte soit délivré à une telle entreprise, il faut que chaque employé de celle-ci qui manie ou est susceptible de manier de telles armes dans le cadre de ses fonctions soit titulaire d’un permis l’autorisant à acquérir des armes à feu à autorisation restreinte.
(3) Subject to subsection (3.1), a business other than a carrier is eligible to hold a licence that authorizes the possession of firearms only if every employee of the business who, in the course of duties of employment, handles or would handle firearms is the holder of a licence authorizing the holder to acquire firearms that are neither prohibited firearms nor restricted firearms.

(2) Avant de procéder à l’établissement du comité restreint, le comité de direction vérifie, dans le cas où la demande d’étude porte sur l’ouvrage lui-même, si celui-ci a ou est susceptible d’avoir des effets négatifs importants sur l’environnement ou la vie socioéconomique principalement sur des terres désignées ou sur des terres non désignées et, dans le cas où elle porte sur un projet de fermeture, d’abandon ou de changement important, si le projet est susceptible d’avoir de tels effets principalement sur de telles terres.
(b) if the request is for the review of a proposed abandonment, decommissioning, temporary shutdown or significant change, determine whether it might have significant adverse environmental or socio-economic effects primarily on settlement land of a first nation or on non-settlement land.

(2) Le comité restreint est aussi tenu de décider, dans le cas où la demande porte sur l’ouvrage lui-même, si celui-ci a ou est susceptible d’avoir, sur des terres désignées ou des terres non désignées, des effets négatifs importants sur l’environnement ou la vie socioéconomique et, dans le cas où elle porte sur un projet de fermeture, d’abandon ou de changement important, si le projet est susceptible d’avoir de tels effets sur ces terres.
(a) if the request is for the review of the existing project, determine whether the existing project is having, or might subsequently have, significant adverse environmental or socio-economic effects on settlement land of a first nation or on non-settlement land; or

Étant donné le caractère spécialisé du secteur nucléaire et le nombre restreint de membres du personnel disposant du savoir-faire et des compétences requis, susceptibles d'occasionner une rotation de ce personnel entre des postes de direction dans l'industrie nucléaire et au sein des autorités de réglementation, il y a lieu de prêter une attention particulière à la prévention des conflits d'intérêt.
Given the specialised nature of the nuclear industry and the limited availability of staff with the required expertise and competence, resulting in the possible rotation of staff with executive responsibility between the nuclear industry and the regulators, special attention should be given to avoiding conflicts of interest.

36. Le Parlement européen, en sa qualité d'autorité contractante, examine les réponses aux appels d'offres portant sur des contrats prévoyant l'accès à des informations classifiées au niveau RESTREINT UE/EU RESTRICTED, nonobstant les exigences liées aux HSIs ou HSPs que les dispositions législatives et réglementaires nationales sont susceptibles de prévoir.
36. The European Parliament, as the contracting authority, shall examine the responses to invitations to tender for contracts which require access to information classified at the level RESTREINT UE/EU RESTRICTED, notwithstanding any requirements relating to FSCs or PSCs which may exist under national laws and regulations.

Dès lors, si un tribunal des marques communautaires constate que les actes ou menaces de contrefaçon se limitent à un seul État membre ou à une partie du territoire de l’Union – parce que l’auteur de la demande d’interdiction a restreint la portée territoriale de son action ou que le défendeur apporte la preuve que l’usage du signe ne porte pas atteinte ou n’est pas susceptible de porter atteinte aux fonctions de la marque, notamment pour des motifs linguistiques, ce tribunal doit limiter la portée territoriale de l’interdiction qu’il prononce.
Accordingly, if a Community trade mark court finds that the acts of infringement or threatened infringement are limited to a single Member State or to part of the territory of the European Union – because the applicant for a prohibition order has restricted the territorial scope of its action or the defendant proves that the use of the sign does not affect or is not liable to affect the functions of the trade mark, for example on linguistic grounds – that court must limit the territorial scope of the prohibition which it issues.

Les droits conférés par la directive ne peuvent être restreints que si le comportement personnel de l'intéressé constitue une menace , c'est-à-dire s'il est susceptible de porter gravement atteinte à l'ordre public ou à la sécurité publique.
Individuals can have their rights restricted only if their personal conduct represents a threat , i.e. indicates the likelihood of a serious prejudice to the requirements of public policy or public security.

* le programme finance désormais un nombre plus restreint de projets susceptibles d'avoir une incidence plus importante.
* The programme now funds fewer projects of higher potential impact.

Dans cette optique, compte tenu du fait qu'il est usuel pour le gouvernement de faire une présélection ou d'établir une liste restreinte d'entreprises susceptibles de soumissionner pour des marchés publics, nous avons posé d'autres questions (1320) On a appris, grâce aux médias, aux questions qu'ils ont posées et au travail qu'ils ont effectué, que trois des neuf sociétés présélectionnées étaient reliées entre elles.
Keeping that in mind, that it is a matter of practice for the government to short list or preselect companies that qualify to apply for these government contracts, we asked a few more questions (1320) It came to light, albeit through the media and the questions they were asking and the work they were doing, that three of the pre-selected companies were somewhat related to each other out of these nine.