Traduction de «susceptible d'être perçu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.
Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.

covenant susceptible de rattachement au bien-fonds | covenant susceptible de suivre le bien-fonds | covenant susceptible d'être rattaché à un fonds
covenant capable of running with land

couleur libre perçue | couleur-ouverture perçue
aperture color | aperture colour | non-object perceived color | non-object perceived colour

exposition à une information susceptible d'inciter une attaque de peur [ exposition à une information susceptible de déclencher une attaque de peur | exposition à une information susceptible de provoquer une attaque de peur ]
informational fear onset

anti-étincelant | non susceptible de donner des étincelles | non susceptible de produire des étincelles | non susceptible de donner lieu à des étincelles
spark-proof | non-sparking

niveau effectif de bruit perçu [ EPNL | niveau global de bruit effectivement perçu ]
effective perceived noise level

obligation de rembourser le trop-perçu [ obligation de rembourser le trop-perçu ]
liability for overpayment [ liability to return overpayment ]

couleur libre perçue | couleur-ouverture perçue
non-object perceived colour | aperture colour

qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle
actionable in tort

Présence dans le sang d'autres substances susceptibles d'entraîner une dépendance
Finding of other drugs of addictive potential in blood

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Les prestations d’assurance perçues ou susceptibles d’être perçues pour l’indemnisation de personnes ayant subi des blessures lors de la construction des installations doivent être portées au crédit du ou des comptes auxquels le coût des blessures a été imputé.
(2) Insurance recovered or recoverable for compensation for injuries to persons injured during the construction of plant shall be credited to the account or accounts debited with the cost of the injuries.

(3) Les prestations d’assurance perçues ou susceptibles d’être perçues pour l’indemnisation des dommages matériels attribuables à la construction des installations doivent être portées au crédit du ou des comptes auxquels le coût des dommages a été imputé.
(3) Insurance recovered or recoverable in respect of property damage incidental to the construction of plant shall be credited to the account or accounts debited with the cost of the damage.

ont été liés à cette entité contrôlée, au cours de la période visée au paragraphe 1, par un contrat de travail, une relation d'affaires ou tout autre type de relation susceptible de causer, ou susceptible d'être généralement perçue comme causant, un conflit d'intérêts.“;
have had an employment, or a business or other relationship with that audited entity within the period referred in paragraph 1 that may cause, or may be generally perceived as causing, a conflict of interest'.

détiennent des instruments financiers d'une entité liée à l'entité contrôlée, autres que des intérêts détenus indirectement par l'intermédiaire d'organismes de placement collectif diversifiés, dont la possession est susceptible de causer, ou susceptible d'être généralement perçue comme causant, un conflit d'intérêts;
own financial instruments of any entity related to an audited entity, the ownership of which may cause, or may be generally perceived as causing, a conflict of interest, other than interests owned indirectly through diversified collective investment schemes;

(27) Les sommes perçues et dues aux titulaires de droits devraient être comptabilisées séparément des actifs propres que l'organisme est susceptible de posséder.
(27) Amounts collected and due to rightholders should be kept separately in the accounts from any own assets the organisation may have.

La notion de conflit d'intérêts vise au moins toute situation dans laquelle des membres du personnel du pouvoir adjudicateur ou d'un prestataire de services de passation de marché agissant au nom du pouvoir adjudicateur qui participent au déroulement de la procédure ou sont susceptibles d'en influencer l'issue ont, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou un autre intérêt personnel qui pourrait être perçu comme compromettant leur impartialité ou leur indépendance dans le cadre de la procédure de passation de marché .
The concept of conflicts of interest shall at least cover any situation where staff members of the contracting authority or of a procurement service provider acting on behalf of the contracting authority who are involved in the conduct of the procurement procedure or may influence the outcome of that procedure have, directly or indirectly, a financial, economic or other personal interest which might be perceived to compromise their impartiality and independence in the context of the procurement procedure .

La notion de conflit d'intérêts vise au moins les situations dans lesquelles des membres du personnel du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice qui participent au déroulement de la procédure d'attribution de concession ou sont susceptibles d'en influencer l'issue ont, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou un autre intérêt personnel qui pourrait être perçu comme compromettant leur impartialité et leur indépendance dans le cadre de la procédure d'attribution de concession.
The concept of conflicts of interest shall at least cover any situation where staff members of the contracting authority or entity who are involved in the conduct of the concession award procedure or may influence the outcome of that procedure have, directly or indirectly, a financial, economic or other personal interest which might be perceived to compromise their impartiality and independence in the context of the concession award procedure.

Enfin, la Commission doute de la légalité du dispositif, à savoir qu’il s’applique aussi, de manière automatique, à des entreprises susceptibles d’avoir encore à rembourser des aides illégales et incompatibles perçues antérieurement.
Finally, the Commission has doubts as to the legality of the scheme in that it automatically applies also to undertakings that may have yet to repay previous illegal and incompatible aid.

La question que nous nous sommes posée dans le cadre de cette étude était la suivante: Le plan d'action est-il susceptible d'être bien accueilli par le public; ou comment ce plan est-il susceptible d'être perçu par le public canadien?
The question we had going into this was: Is that action plan likely to be well-received by the public; or how is that plan likely to be viewed by the Canadian public?

Les options présentées y sont la négociation et l'expropriation, ce qui laisserait au gouvernement une note estimée entre 500 millions et deux milliards de dollars en dommages-intérêts, ou la législation, ce qui limiterait la responsabilité du gouvernement, mais serait susceptible de déboucher sur beaucoup d'autres problèmes dont de graves problèmes de congestion, des hausses de coûts et une atteinte à la réputation des processus gouvernementaux de location et d'attribution des contrats si cela était perçu comme un précédent.
The options identified are: negotiate or expropriate, which leave the government open to damages ranging from $500 million to $2 billion; or legislate, which could limit the government's liability but leave it open to many more potential problems including severe capacity and congestion problems, increased costs and the undermining of government leasing and contracting processes if it is seen as a precedent.