Traduction de «susceptible d'être encouru » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépenses effectivement encourues | dépenses effectives encourues
expenditure actually incurred

Définition: La plupart des comportements compulsifs concernent la propreté (en particulier le lavage des mains), des vérifications répétées pour éviter la survenue d'une situation qui pourrait devenir dangereuse, ou un souci excessif de l'ordre et du rangement. Le comportement du sujet est sous-tendu par une crainte consistant habituellement dans l'appréhension d'un danger, encouru ou provoqué par le sujet et l'activité rituelle constitue un moyen inefficace ou symbolique pour écarter ce danger.
Definition: The majority of compulsive acts are concerned with cleaning (particularly handwashing), repeated checking to ensure that a potentially dangerous situation has not been allowed to develop, or orderliness and tidiness. Underlying the overt behaviour is a fear, usually of danger either to or caused by the patient, and the ritual is an ineffectual or symbolic attempt to avert that danger.

covenant susceptible de rattachement au bien-fonds | covenant susceptible de suivre le bien-fonds | covenant susceptible d'être rattaché à un fonds
covenant capable of running with land

exposition à une information susceptible d'inciter une attaque de peur [ exposition à une information susceptible de déclencher une attaque de peur | exposition à une information susceptible de provoquer une attaque de peur ]
informational fear onset

anti-étincelant | non susceptible de donner des étincelles | non susceptible de produire des étincelles | non susceptible de donner lieu à des étincelles
spark-proof | non-sparking

qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle
actionable in tort

dommage juridiquement réparable [ dommage susceptible d'action | préjudice susceptible d'action ]
actionable damage

délit civil susceptible d'action [ délit susceptible d'action ]
actionable tort

susceptible de tomber en panne | susceptible d'être défectueux
defectible

Présence dans le sang d'autres substances susceptibles d'entraîner une dépendance
Finding of other drugs of addictive potential in blood

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

au plus tard le troisième jour ouvrable de chaque mois, les informations concernant le montant global des dépenses payées et des recettes affectées perçues au cours du mois précédent, sur la base du modèle mis à la disposition des États membres par la Commission au moyen des systèmes d’information, et toutes les informations susceptibles d’expliquer les écarts sensibles entre les prévisions établies conformément au paragraphe 2, point a) iii), du présent article et les dépenses encourues ou les recettes affectées perçues.
by the third working day of each month at the latest, information on total expenditure effected and assigned revenue received during the preceding month, on the basis of the model made available by the Commission to Member States through information systems, and any information explaining any substantial difference between the estimates drawn up in accordance with paragraph 2(a)(iii) of this Article and expenditure effected and assigned revenue received.

«mesure de protection», toute décision, quelle que soit sa dénomination, ordonnée par l’autorité d’émission de l’État membre d’origine conformément à son droit national et imposant à la personne à l’origine du risque encouru une ou plusieurs des obligations figurant ci-après afin de protéger une autre personne, lorsque l’intégrité physique ou psychologique de cette dernière est susceptible d’être menacée:
‘protection measure’ means any decision, whatever it may be called, ordered by the issuing authority of the Member State of origin in accordance with its national law and imposing one or more of the following obligations on the person causing the risk with a view to protecting another person, when the latter person’s physical or psychological integrity may be at risk:

26. attire l'attention sur le fait que la situation de crise actuelle est susceptible d'avoir pour effet un accroissement du risque de violence domestique encouru par les femmes;
26. Warns that the current crisis may have the effect of putting women at greater risk of domestic violence;

En outre, dans une situation où l’amende maximale encourue pour une telle condamnation est dix fois plus élevée que celle encourue pour un bris de scellé, ces informations sont susceptibles d’illustrer l’avantage considérable que pouvait retirer E.ON Energie de briser le scellé apposé par la Commission et de saisir les documents entreposés.
Moreover, in a situation in which the maximum fine incurred for such a conviction is ten times higher than that incurred for breaking a seal, that information is capable of illustrating the considerable benefit that E.ON Energie could gain from breaking the seal affixed by the Commission and seizing the stored documents.

«mesure de protection», une décision en matière pénale adoptée dans l’État d’émission conformément à son droit national et à ses procédures nationales, en vertu de laquelle une ou plusieurs des interdictions ou restrictions visées à l’article 5 sont imposées à une personne à l’origine du danger encouru en vue de protéger une personne bénéficiant de la mesure contre une infraction susceptible de mettre en danger sa vie, son intégrité physique ou psychologique, sa dignité, sa liberté personnelle ou son intégrité sexuelle.
‘protection measure’ means a decision in criminal matters adopted in the issuing State in accordance with its national law and procedures by which one or more of the prohibitions or restrictions referred to in Article 5 are imposed on a person causing danger in order to protect a protected person against a criminal act which may endanger his life, physical or psychological integrity, dignity, personal liberty or sexual integrity.

«mesure de protection», une décision adoptée dans l'État d'émission conformément à son droit national et à ses procédures nationales en vertu de laquelle une ou plusieurs des obligations ou des interdictions visées à l'article 5 sont appliquées à l'encontre d'une personne à l'origine du danger encouru et en faveur d'une personne bénéficiant d'une mesure de protection en vue de protéger cette dernière d'une infraction susceptible de mettre en danger sa vie, son intégrité physique ou psychologique, sa dignité, sa liberté individuelle ou son intégrité sexuelle;
‘Protection measure’ means a decision adopted in the issuing State in accordance with its national law and procedures by which one or more of the obligations or prohibitions, referred to in Article 5, are imposed on a person causing danger, to the benefit of a protected person with a view to protecting the latter against a criminal act which may endanger his or her life, physical or psychological integrity, dignity, personal liberty or sexual integrity.

Il comporte des informations concernant l'identité et la nationalité de la personne faisant l'objet d'une mesure de protection; le recours éventuel à des dispositifs électroniques mis à la disposition de la personne faisant l'objet d'une mesure de protection; des renseignements sur l'autorité compétente de l'État d'émission; les références de la mesure de protection sur la base de laquelle la décision de protection européenne est adoptée; un résumé des faits et la description des circonstances qui ont conduit à l'institution de la mesure de protection; les obligations ou interdictions imposées par la mesure de protection, la durée pendant laquelle elles s'appliquent et la mention expresse du fait que le non-respect de ces obligations ou interdictions est constitutif d'une infraction pénale au regard du droit de l'État membre d'émission ou qu'il est puni d'une peine ou d'une mesure privative de liberté; l'identification de la personne à l'origine du danger encouru; d'autres circonstances susceptibles d'influencer l'appréciation du danger et, le cas échéant, l'indication expresse qu'un jugement au sens de l'article 2 de la décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil, ou une décision relative à des mesures de contrôle, au sens de l'article 4 de la décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil, a déjà été transmis à un autre État membre, ainsi que les coordonnées de l'autorité compétente chargée de veiller à l'exécution d'un tel jugement ou d'une telle décision.
It has to contain information as to the identity and nationality of the protected person; the use of any technological instruments provided to the protected person; particulars of the competent authority of the issuing State; the identification of the protection measure on the basis of which the EPO is adopted; a summary of the facts and circumstances which led to the imposition of the protection measure; the obligations or prohibitions imposed by the protection measure, their length and the express indication that their infringement constitutes a criminal offence under the law of the issuing State or may otherwise be punishable by a deprivation of liberty; the identification of the person causing a danger; any other circumstances that could have an influence on the assessment of the danger, and, where appropriate, the express indication that a judgment, as defined by Article 2 of Council Framework Decision 2008/947/JHA, or a decision on supervision measures, as defined by Article 4 of Council Framework Decision 2009/829/JHA, has already been transferred to another Member State and the identification of the competent authority for the enforcement of such a judgment or decision.

Pour le calcul du risque susceptible d'être encouru ultérieurement selon la formule indiquée ci-dessus, les contrats parfaitement correspondants inclus dans la convention de compensation peuvent être considérés comme formant un seul contrat dont le principal notionnel équivaut à leur montant net.
For the calculation of the potential future credit exposure according to the above formula perfectly matching contracts included in the netting agreement may be taken into account as a single contract with a notional principal equivalent to the net receipts.