Traduction de «susceptible d'être contestée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instance de divorce non contestée [ procédure de divorce non contestée | action en divorce non contestée ]
undefended action for divorce [ undefended divorce action | undefended divorce proceeding ]

procédure contestée [ instance contestée ]
contested proceedings [ contested proceeding ]

requête en cabinet contestée [ demande en chambre contestée ]
contested application in chamber

covenant susceptible de rattachement au bien-fonds | covenant susceptible de suivre le bien-fonds | covenant susceptible d'être rattaché à un fonds
covenant capable of running with land

anti-étincelant | non susceptible de donner des étincelles | non susceptible de produire des étincelles | non susceptible de donner lieu à des étincelles
spark-proof | non-sparking

susceptible de devenir point A | susceptible de devenir point I
likely to become an A item | likely to become an I item

qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle
actionable in tort

titre susceptible de vente | titre susceptible de revente | titre disponible à la vente
available-for-sale security

susceptible de tomber en panne | susceptible d'être défectueux
defectible

marchandise contestée
goods complaint about | goods queried

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je m'incline bien bas devant ceux qui ont réussi à se présenter à un jour d'avis, mais vraiment madame la présidente, c'est un affront au Parlement et au comité de nous demander de faire passer à toute vitesse, comme si c'était une bagatelle, un important projet de loi qui entraîne une modification constitutionnelle susceptible d'être contestée en vertu de la Charte, et qui vise les victimes, les avocats et l'ensemble du ministère de la Justice.
My hat is off to those people who were able to come on a day's notice. But really, Madam Chair, it is an affront to Parliament and to this committee to ask us to ram through like a sausage an important bill that involves constitutional change, that will be charter challenged, and that involves victims, lawyers, and the whole gamut of the justice department.

Au Royaume-Uni, les décisions administratives de refus d’entrée sur le territoire national, adoptées sur la base d’informations dont la publication serait susceptible de porter atteinte à la sécurité nationale, peuvent être contestées devant la Special Immigration Appeals Commission (Commission spéciale des appels en matière d’immigration, « SIAC »).
In the United Kingdom, administrative decisions refusing entry into national territory that are adopted on the basis of information whose disclosure would be liable to prejudice national security may be contested before the Special Immigration Appeals Commission (‘SIAC’).

Je ne suis pas convaincu que cela fonctionnera, parce que votre demande sera susceptible d'être contestée.
I'm not convinced that will work, because you're liable to get a challenge.

Lorsque les particuliers connaissent la procédure européenne d’injonction de payer, ils la considèrent généralement comme utile pour l’exécution des créances pécuniaires civiles transfrontalières peu susceptibles d’être contestées par le défendeur.
When citizens are aware of the procedure, the European order for payment procedure is generally regarded as a useful procedure for the enforcement of cross-border civil monetary claims that are likely to be uncontested by the defendant.

Le règlement instituant une procédure européenne d’injonction de payer permettra à l’avenir aux citoyens de l’Union d’obtenir, sur requête déposée auprès d’un tribunal, une injonction de payer européenne pour des notifications de paiement susceptibles de ne pas être contestées par le débiteur.
The Regulation creating a European order for payment procedure will make it possible in future for EU citizens to obtain a European order for payment upon application to a court, in respect of payment notifications that are possibly uncontested by the debtor.

Une question reste toutefois en suspens: le problème des biens culturels dont la propriété est susceptible d'être contestée.
One issue remains outstanding: the problem of cultural goods whose ownership is likely to be contested.

Au cours de la séance du 4 juillet 2002, le Président du Parlement a annoncé que la commission juridique et du marché intérieur avait été autorisée à élaborer un rapport d'initiative, conformément à l'article 163 du règlement, sur un cadre juridique pour la libre circulation dans le marché intérieur des biens dont la propriété est susceptible d'être contestée.
At the sitting of 4 July 2002 the President of Parliament announced that the Committee on Legal Affairs and the Internal Market had been authorised to draw up an own-initiative report, pursuant to Rule 163 of the Rules of Procedure, on a legal framework for free movement within the internal market of goods whose ownership is likely to be contested.

sur un cadre juridique pour la libre circulation dans le marché intérieur des biens dont la propriété est susceptible d'être contestée (2002/2114(INI))
on a legal framework for free movement within the internal market of goods whose ownership is likely to be contested

[Traduction] M. Andrew Beynon: Vous me demandez de spéculer, mais je dirais qu'une clause disant qu'une personne est passible d'une peine de prison « jugée appropriée » par la bande, « jugée appropriée » par quelqu'un d'autre est susceptible d'être contestée en vertu de la Charte.
[English] Mr. Andrew Beynon: I think it is a matter for a bit of speculation, but I would suggest that there might be a charter risk associated with a clause that says a person could face a term of imprisonment “deemed appropriate” by the band, “deemed appropriate” by someone.

La mesure contestée, dont les parties s'accordent à reconnaître qu'elle ne paraît plus susceptible d'application rétroactive, n'a par conséquent ni pour effet de priver les intéressés du bénéfice de l'application effective du droit communautaire ni de les placer dans une position moins favorable que celle qu'ils occuperaient s'ils demandaient le remboursement de droits ou d'impositions contraires au droit interne.
The contested measure, which, the parties agree, no longer appears capable of being applied retroactively, consequently does not have the effect of depriving the persons concerned of the benefit of the practical application of Community law or of making their position less favourable than if they were seeking repayment of duties or taxes contrary to domestic law.