Vertaling van "susceptible d'être anticoncurrentielle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prévenir les agissements anticoncurrentiels [ prévenir les comportements anticoncurrentiels ]
prevent anti-competitive conduct [ prevent anticompetitive conduct ]

covenant susceptible de rattachement au bien-fonds | covenant susceptible de suivre le bien-fonds | covenant susceptible d'être rattaché à un fonds
covenant capable of running with land

anti-étincelant | non susceptible de donner des étincelles | non susceptible de produire des étincelles | non susceptible de donner lieu à des étincelles
spark-proof | non-sparking

exposition à une information susceptible d'inciter une attaque de peur [ exposition à une information susceptible de déclencher une attaque de peur | exposition à une information susceptible de provoquer une attaque de peur ]
informational fear onset

susceptible de devenir point A | susceptible de devenir point I
likely to become an A item | likely to become an I item

qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle
actionable in tort

titre susceptible de vente | titre susceptible de revente | titre disponible à la vente
available-for-sale security

susceptible de tomber en panne | susceptible d'être défectueux
defectible

dommage juridiquement réparable [ dommage susceptible d'action | préjudice susceptible d'action ]
actionable damage

susceptible
Susceptible (qualifier value)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S'il est avéré, ce comportement est susceptible d'enfreindre les règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles, en particulier en ce qui concerne l'abus de position dominante sur le marché (article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), car il constituerait une discrimination à l'égard des producteurs d'électricité non allemands et se traduirait par une segmentation du marché unique de l'énergie.
If proven, this behaviour may breach EU antitrust rules, specifically on the abuse of a dominant market position (Article 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union), as it would amount to discrimination against non-German electricity producers and to a segmentation of the Single Market for energy.

La première consiste à déterminer si un accord entre entreprises, qui est susceptible d’affecter le commerce entre pays de l’UE, a un objet anticoncurrentiel ou des effets anticoncurrentiels réels ou potentiels.
The first step is to assess whether an agreement between undertakings that is capable of affecting trade between EU countries has an anti-competitive object or actual or potential anti-competitive effects.

(3) Les pratiques anticoncurrentielles dans le domaine des transports aériens entre la Communauté et les pays tiers sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres.
(3) Anti-competitive practices in air transport between the Community and third countries may affect trade between Member States.

Dans les circonstances particulières de l’espèce, ce comportement est susceptible de constituer une infraction à l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et à l’article 53 de l’accord EEE (Espace économique européen), qui interdisent les accords anticoncurrentiels.
In the specific circumstances of the case, this behaviour may infringe Article 101 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) and Article 53 of the EEA (European Economic Area) Agreement that prohibit anticompetitive agreements.

L’article 101 du TFUE interdit les accords anticoncurrentiels et les pratiques commerciales restrictives qui sont susceptibles d’affecter le commerce entre États membres de l’UE.
Article 101 TFEU prohibits anti-competitive agreements and restrictive business practices which may affect trade between EU Member States.

La loi cherche plutôt à établir et à maintenir les conditions nécessaires à l'existence d'un marché concurrentiel en interdisant un certain nombre de pratiques anticoncurrentielles, notamment : fixation des prix, truquage des offres, abus de position dominante, pratiques commerciales dolosives et fusions susceptibles de mener à une réduction sensible de la concurrence.
Rather, the act seeks to develop and maintain the conditions necessary for a competitive marketplace by prohibiting a number of anti-competitive practices such as: price fixing, bid rigging, abuse of dominant position, deceptive marketing, and those mergers that would lead to a significant lessening of competition.

En cas d'agissements anticoncurrentiels susceptibles de nuire à une tierce partie, il pourrait ordonner l'interruption de l'activité en question pour une durée de 80 jours.
If there's an anti-competitive act and there may be harm possibly to a third party, he can then enjoin that activity for up to eighty days.

Les autorités nationales compétentes devraient avoir le pouvoir d’assurer l’utilisation effective du spectre et, lorsque les ressources du spectre restent inutilisées, d’engager une action pour prévenir toute thésaurisation anticoncurrentielle susceptible d’empêcher de nouvelles entrées sur le marché.
Competent national authorities should have the power to ensure effective use of spectrum and, where spectrum resources are left unused, to take action to prevent anti-competitive hoarding, which can hinder new market entry.

2. Pour prévenir des distorsions ou des restrictions de la concurrence susceptibles de porter atteinte au commerce de marchandises et de services entre elles, les parties accordent une attention particulière aux ententes et aux pratiques concertées anticoncurrentielles, ainsi qu'aux abus résultant de positions dominantes individuelles ou collectives.
2. With a view to preventing distortions or restrictions of competition which may affect trade in goods or services between them, the Parties shall give particular attention to anti-competitive agreements, concerted practices and abusive behaviour resulting from single or joint dominant positions.

Il doit être exempt de fraude, de collusion et de pratiques anticoncurrentielles, susceptibles de nuire à son bon fonctionnement.
It must be free of deception, collusion or any anti-competitive practice that inhibits its successful operation.