Traduction de «susceptible d'un concours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet susceptible d'un concours bancaire [ projet pouvant être financé | projet susceptible de bénéficier d'un concours financier ]
bankable project

rapport de faisabilité susceptible d'un concours bancaire
bankable feasibility report

concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]
balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]

concours (UE) [ concours (CE) | concours externe (CE) | concours interne (CE) ]
competition (EU) [ EC competition | EC internal competition | EC open competition ]

covenant susceptible de rattachement au bien-fonds | covenant susceptible de suivre le bien-fonds | covenant susceptible d'être rattaché à un fonds
covenant capable of running with land

adjudication-concours | concours d'idées | projet-concours
ideas competition

concours administratif [ concours de recrutement ]
administrative competition [ recruitment competition ]

exposition à une information susceptible d'inciter une attaque de peur [ exposition à une information susceptible de déclencher une attaque de peur | exposition à une information susceptible de provoquer une attaque de peur ]
informational fear onset

anti-étincelant | non susceptible de donner des étincelles | non susceptible de produire des étincelles | non susceptible de donner lieu à des étincelles
spark-proof | non-sparking

qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle
actionable in tort

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Sauf dans des cas dûment justifiés, la Commission annule le concours financier accordé pour des études qui n'ont pas démarré dans l'année qui suit la date de commencement fixée dans les conditions régissant l'octroi du concours, ou dans les deux ans qui suivent cette date pour toutes les autres actions susceptibles de recevoir un concours financier au titre du présent règlement.
1. Except in duly justified cases, the Commission shall cancel financial assistance granted for studies which have not been started within one year following the start date laid down in the conditions governing the granting of aid or within two years of that date for all other actions eligible for financial assistance under this Regulation.

En outre, en ce qui concerne la copie de la variante du sujet que le requérant a eu à traiter pour l’étude de cas, le Tribunal relève que, si selon la jurisprudence, un document est couvert par le secret des travaux du jury lorsque sa communication est susceptible de trahir les attitudes individuelles prises par les membres du jury ou les appréciations émises, à caractère personnel ou comparatif, concernant les candidats (arrêt Konstantopoulou/Cour de justice, précité, point 27), la confidentialité entourant les travaux du jury de concours n’exclut pas que la confidentialité d’un document d’une procédure de concours soit justifiée par d’autres motifs.
Moreover, as regards the test paper for the version of the subject on which the applicant was examined in the case study, the Tribunal holds that, although according to case-law a document is covered by the secrecy surrounding the proceedings of the selection board where communication of the document is liable to disclose the attitudes adopted by individual members of the selection board or assessments of a personal and comparative nature with regard to the candidates (Konstantopoulou v Court of Justice, paragraph 27), the confidentiality surrounding the proceedings of the selection board does not preclude the confidentiality of a document in a competition procedure being justified on other grounds.

À cet égard, le Tribunal a pu constater, en prenant connaissance de trois des seize variantes de l’étude de cas du concours, que celle-ci, loin d’être un simple énoncé de quelques lignes susceptible d’être retenu par un candidat et facilement expliqué à un autre, prenait la forme d’un dossier de plus d’une vingtaine de pages contenant une série de documents à caractère très différent.
In that regard, the Tribunal found, from examining three of the sixteen versions of the competition’s case study, that the case study, far from being a simple paper consisting of a few lines capable of being memorised by one candidate and easily explained to another, took the form of a file of more than twenty pages containing a set of documents of very different types.

Le droit spécifique reconnu aux candidats vise à ce que les candidats évincés des concours puissent recevoir, sans qu’il soit porté atteinte au secret des travaux du jury, des informations et des documents susceptibles de leur permettre de prendre une décision éclairée quant à l’utilité de contester ou non la décision de les exclure du concours.
The specific right afforded to candidates is designed to ensure that candidates who do not pass competitions can, without any breach of the secrecy of the selection board’s deliberations, receive information and documents that will enable them to take an informed decision as to whether it is appropriate to challenge the decision to exclude them from the competition.

Conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement du conseil portant coordination de l'aide de préadhésion [7], les dépenses relatives au suivi des interventions sont susceptibles de bénéficier d'un concours financier prélevé sur le budget communautaire.
According to Article 11 (2) of the Co-ordination Regulation [7] governing the co-ordination of pre-accession aid, expenditure related to monitoring shall be eligible for assistance from the Community budget.

Conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1266/99 du Conseil sur la coordination de l'assistance dans le cadre de la stratégie de préadhésion, les dépenses relatives au suivi des activités sont susceptibles de bénéficier d'un concours financier prélevé sur le budget de la Communauté.
According to Article 11 (2) CR 1266/99 governing the co-ordination of aid in the pre-accession framework, expenditure related to monitoring shall be eligible for assistance from the Community budget.

Des investissements liés au transport maritime de courte distance (ports de Lisbonne et Leixões), susceptibles de favoriser le transfert vers le mode maritime d'une partie du trafic opéré par les liaisons terrestres, ainsi que des actions visant le renforcement de l'interopérabilité avec les autres modes de transport et la sécurité portuaire (ports de Leixões et Sines) ont bénéficié d'une priorité dans l'attribution des concours du Fonds.
The Fund gave priority in the allocation of its assistance to investment in short-haul sea transport (the ports of Lisbon and Leixões) likely to encourage the transfer of some land traffic to the sea and to measures to promote interoperability with other modes of transport and port safety (ports of Leixões and Sines).

considérant que les articles 8, 9, 10 et 11 dudit règlement prévoient que des dispositions relatives à leur mise en oeuvre seront prévues dans les décisions d'application visées à l'article 130 E du traité ; qu'il est nécessaire de définir les critères à utiliser par la Commission pour sélectionner les zones rurales situées en dehors des régions désignées pour un concours des Fonds au titre de l'objectif no 1, susceptibles de bénéficier d'un concours au titre de l'objectif no 5 b ), défini à l'article 1er du règlement ( CEE ) no 2052/88 ; que ces critères doivent assurer une concentration effective sur les zones souffrant des problèmes de développement les plus graves, tout en tenant compte des problèmes existant dans d'autres zones rurales, situées dans les régions des États membres qui sont caractérisées par des déséquilibres socio-économiques tels qu'ils menaceraient leur développement ;
Whereas Articles 8 to 11 of the said Regulation provide for measures relating to their implementation to be laid down in the implementing decisions referred to in Article 130e of the Treaty; whereas it is necessary to determine the criteria which the Commission should use to select those rural areas outside the regions designated for assistance from the Funds under objective 1 which may receive assistance under objective 5 (b) as defined in Article 1 of Regulation (EEC) No 2052/88; whereas these criteria must ensure that there is effective concentration on those areas suffering from the most serious problems of development, while account is taken of difficulties in other rural areas, in the regions of Member States with socio-economic imbalances such as would threaten their development;