Vertaling van "susceptible d'appel prend " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

à charge d'appel | sujet(te) à appel | susceptible d'appel
subject to appeal

nomination susceptible d'appel [ nomination sujette à un appel | nomination ouvrant droit à un appel | nomination donnant droit à un appel ]
appealable appointment

susceptible d'appel
appealable

jugement susceptible d'appel
judgment subject to appeal

susceptible d'appel [ sujet à appel | appelable ]
subject to an appeal [ subject to appeal | appealable ]

nomination sans appel [ nomination non susceptible d'appel ]
non-appealable appointment

cause susceptible d'appel
proper case for appeal

poste susceptible de devenir vacant | poste appelé à se libérer | poste vulnérable
vulnerable position

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. souligne que les États membres de l'Union se doivent de parler d'une seule et même voix au gouvernement chinois, notamment au regard du forcing diplomatique dont fait actuellement preuve Pékin et de sa volonté de redessiner l'architecture de la gouvernance mondiale; salue la fin des négociations sur les articles de l'accord relatifs à la Banque asiatique d'investissement pour les infrastructures (BAII) et se réjouit à la perspective d'une étroite coopération de l'Union européenne avec la BAII; regrette l'absence de coordination étroite au niveau de l'Union et de débat de fond sur l'adhésion de plusieurs États membres à la BAII; souligne l'importance de la politique d'échanges et d'investissements, qui est le domaine le plus concret pour exercer une influence maximale dans la relation stratégique avec la Chine; prend acte de la coopération qui s'est récemment mise en place entre la Chine et certains pays d'Europe centrale et orientale (également appelés le groupe des 16+1), parmi lesquels figurent plusieurs États membres de l'Union européenne, et estime qu'elle ne doit cependant pas conduire à diviser l'Union européenne ou à affaiblir sa position vis-à-vis de la Chine et que cette forme de coopération devrait aborder les questions de droits de l'homme; invite le Service européen pour l'action extérieure et la Commission à présenter au Parlement européen un rapport annuel sur l'évolution des relations entre l'Union européenne et la Chine; appelle à renforcer les échanges avec la Chine ainsi que les investissements réglementés, susceptibles d'être mis en œuvre;
3. Stresses the need for EU Member States to speak with one voice to the Chinese Government, particularly in view of Beijing’s present diplomatic dynamism and reshaping of the global governance architecture; underlines the conclusion of the negotiations on the Articles of Agreement for the Asian Infrastructure Investment Bank (AIIB) and looks forward to a close cooperation of the EU with the AIIB in the future; regrets the lack of profound debate and close coordination at EU level regarding Member States’ membership of the AIIB; stresses the importance of trade and investment policy, as the most obvious area to exert maximum leverage in the strategic relationship with China; takes note of the recently developed cooperation between China and Central and Eastern European countries, also known as the 16+1 group, which includes several EU Member States, but considers that this should not divide the EU or weaken its position vis-à-vis China and should also address human rights issues; calls on the European External Action Service and the Commission to submit an annual report to Parliament on the development of EU-China relations; calls for the strengthening of enforceable, rules-based trade and investment with China;

167. N’est pas susceptible d’appel devant la Section d’appel des réfugiés la décision de la Section de la protection des réfugiés, prise en application du paragraphe 107(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, à l’égard de toute demande d’asile qui lui a été déférée après le 14 août 2012, mais avant le 15 décembre 2012, lorsque cette décision ne prend effet conformément aux Règles de la Section de la protection des réfugiés qu’après la date d’entrée en vigueur du présent article.
167. A decision made by the Refugee Protection Division under subsection 107(1) of the Immigration and Refugee Protection Act in respect of a claim for refugee protection that was referred to that Division after August 14, 2012 but before December 15, 2012 is not subject to appeal to the Refugee Appeal Division if the decision takes effect in accordance with the Refugee Protection Division Rules after the day on which this section comes into force.

En outre, l'article 49 du projet de loi C-11 devrait stipuler qu'une mesure de renvoi prend effet lorsqu'elle devient définitive et qu'elle n'est plus susceptible d'appel ou de contrôle judiciaire.
In addition, clause 49 of Bill C-11 should stipulate that a removal order comes into force when it becomes final and is no longer subject to any appeal or judicial review.

De plus, on s'aperçoit que l'encadrement de cet exercice discrétionnaire, tel que proposé par le projet de loi, est quasiment nul et ce, dans le sens suivant: l'article 22 contient une clause privative où l'on prend la peine de déclarer une décision prise par le gouvernement comme étant finale, non susceptible de contrôle judiciaire et sans appel.
Moreover one can see that there are virtually no guidelines to direct that discretionary power, and by this I mean that clause 22 contains a privative clause declaring that the order is final, and not subject to appeal or review by any court.

13. prend acte des progrès accomplis dans la réforme du système judiciaire, notamment pour réduire les retards dans les procès devant les tribunaux, pour adopter des mesures destinées à renforcer l'indépendance, la responsabilité, l'impartialité et l'efficacité des juges et des procureurs, ce qui figure parmi les grandes priorités, et pour que le conseil judiciaire applique de manière plus systématique les procédures disciplinaires à l'encontre des juges et des procureurs suspectés; invite le parlement monténégrin à adopter des dispositions constitutionnelles susceptibles de renforcer l'indépendance et la responsabilité juridiques du système judiciaire, de même que l'indépendance juridique et l'autonomie professionnelle du conseil judiciaire et de la magistrature; estime qu'il y a lieu de contrôler plus efficacement les règles relatives à la corruption et aux conflits d'intérêts; appelle à la rationalisation du système judiciaire afin d'accroître l'efficacité judiciaire, étant donné que le Monténégro demeure un des pays d'Europe où le nombre de tribunaux, de magistrats, de procureurs et d'employés administratifs par habitant est le plus élevé;
13. Notes the progress in the reform of the judiciary, including in reducing the backlog of cases in the courts, in adopting measures to reinforce the independence, accountability, impartiality and efficiency of judges and prosecutors, one of the key priorities, and in the more systematic application by the Judicial and Prosecution Council of the disciplinary proceedings against suspected judges and prosecutors; invites the Montenegrin Parliament to adopt constitutional provisions which would reinforce the legal independence and accountability of the judiciary, enhance judicial independence and the professional autonomy of the Judicial and Prosecution Council; underlines the need to more efficiently monitor corruption and conflict-of-interest rules; calls for the streamlining of the court system to enhance judicial efficiency, given that Montenegro continues to be one of the countries with the highest number per capita of basic courts, magistrates, prosecutors and administrative staff in Europe;

L'article 112—et c'est ainsi que nous l'avons formulé—dit: «peut demander», mais le paragraphe 49(1), qui porte sur les mesures de renvoi, dit: «La mesure de renvoi non susceptible d'appel prend effet immédiatement»; ainsi, si vous faites l'objet d'une mesure de renvoi, vous n'avez pas besoin d'un examen des risques avant renvoi ou d'interjeter appel car voici ce que dit l'article en question:
Section 112—and that's the way we design it—says “may appeal”, but subsection 49(1), which is the removal section, says “a removal order comes into force on the latest of the following dates”, which means that if you've got a removal order, you don't need a PRRA, or anybody appealing to a PRRA, to remove, because it says:

Nous pouvons former les policiers de manière à ce qu'ils fassent de meilleures interventions, mais il faudrait remonter jusqu'au premier intervenant — à la personne qui prend les appels 9-1-1 — pour lui montrer comment détecter les problèmes de santé mentale, puis de trouver les ressources policières susceptibles, parce qu'elles font partie par exemple d'une équipe d'intervention en situation de crise, d'être conscientes des problèmes et respectueuses.
We can equip officers with better responses, but we would have to take it right back to the first responder — the person who takes the 9-1-1 call — to begin the screening for mental issues, and then to find police resources where, through crisis intervention teams or otherwise, people are likely to be sensitized and respectful.