Traduction de «susceptible d'améliorer cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cette notification n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours
this notification was not actionable

la prestation de services que cette technologie est destinée à améliorer ou à remplacer
the provision of those services which that technology is designed to improve or replace

mesures de confiance et de sécurité | mesures susceptibles d'améliorer la confiance et la sécurité | MDCS [Abbr.]
confidence and security-building measures | CSBM [Abbr.] | CSBMs [Abbr.]

Entente entre le gouvernement du Canada et celui du Nouveau-Brunswick pour la rénovation et l'amélioration des routes primaires de cette province
Canada—New Brunswick Primary Highway Strengthening/Improvement Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a.En s’appuyant sur l’évaluation existante des incidences des actions de l’UE sur les droits fondamentaux, continuer à améliorer l’intégration des droits l’homme dans les analyses d’impact de la Commission pour ce qui est des propositions ayant des effets externes et susceptibles d’avoir des incidences significatives sur les droits de l’homme; cette amélioration devrait passer, selon les cas, par l’élaboration de nouvelles orientations relatives à l’analyse des incidences sur les droits de l’homme, le renforcement des compétences et des capacités nécessaires à ce type d’analyse et la consultation approfondie des groupes de parties prenantes exposés à des risques majeurs sur le plan des droits de l’homme.
a.Building on the existing assessment of the impact of EU actions on fundamental rights, continue to improve the incorporation of HR in Commission impact assessments for proposals with external effect and likely significant impacts on HR; this should be done, as necessary, by developing further guidance on the analysis of HR impacts, strengthening the expertise and capacities for this type of analysis and ensuring robust consultations of relevant stakeholder groups exposed to major HR risks.

La présente communication tente donc d’identifier les technologies clés génériques susceptibles de renforcer la capacité industrielle et innovatrice de l’UE, ce qui permettra à cette dernière de relever les défis sociétaux qui l’attendent, et propose un train de mesures dans le but d’améliorer les conditions cadres correspondantes.
This Communication therefore tries to launch a process of identifying the KETs that strengthen the EU’s industrial and innovation capacity to address the societal challenges ahead and it proposes a set of measures to improve the related framework conditions.

11. observe que la grande majorité (64,3 %) des enquêtes ouvertes par le Médiateur en 2013 concernaient la Commission européenne; reconnaît que la Commission est l'institution dont les décisions sont le plus susceptibles d'entraîner des conséquences directes pour les citoyens, pour les organisations de la société civile et pour les entreprises; comprend que la Commission soit par conséquent le principal objet du contrôle public; remarque néanmoins avec inquiétude que la part des plaintes concernant la Commission est en hausse par rapport à 2012, où elle n'était que de 52,7 %; encourage la Médiatrice à examiner les raisons de cette hausse afin de contribuer à améliorer l'administration de la Commission et d'accroître ainsi la crédibilité des institutions de l'Union dans leur ensemble; invite la nouvelle Commission à prendre rapidement des mesures pour améliorer ses performances dans l'objectif de réduire le nombre de plaintes portées à son encontre;
11. Notes that a large majority of inquiries conducted by the Ombudsman over the past year (64.3 %) concerned the European Commission; recognises that the Commission is the institution whose decisions are most likely to directly affect citizens, civil society organisations and businesses; understands that the Commission is therefore the main object of public scrutiny; notes with concern, however, that the share of complaints concerning the Commission has risen compared to 2012 when it was 52.7 %; encourages the Ombudsman to examine the reasons for this increase in order to help improve the Commission’s administration and thus increase the credibility of the EU institutions as a whole; calls on the new Commission to take rapid action to improve its performance with the objective of reducing the number of complaints against it;

11. observe que la grande majorité (64,3 %) des enquêtes ouvertes par le Médiateur en 2013 concernaient la Commission européenne; reconnaît que la Commission est l'institution dont les décisions sont le plus susceptibles d'entraîner des conséquences directes pour les citoyens, pour les organisations de la société civile et pour les entreprises; comprend que la Commission soit par conséquent le principal objet du contrôle public; remarque néanmoins avec inquiétude que la part des plaintes concernant la Commission est en hausse par rapport à 2012, où elle n'était que de 52,7 %; encourage la Médiatrice à examiner les raisons de cette hausse afin de contribuer à améliorer l'administration de la Commission et d'accroître ainsi la crédibilité des institutions de l'Union dans leur ensemble; invite la nouvelle Commission à prendre rapidement des mesures pour améliorer ses performances dans l'objectif de réduire le nombre de plaintes portées à son encontre; estime que l'implication de la Commission dans des entités opaques telles que la Troïka ne favorise pas la transparence et la responsabilité au sein de l'Union, et ne respecte pas le principe de subsidiarité;
11. Notes that a large majority of inquiries conducted by the Ombudsman over the past year (64,3 %) concerned the European Commission; recognises that the Commission is the institution whose decisions are most likely to directly affect citizens, civil society organisations and businesses; understands that the Commission is therefore the main object of public scrutiny; notes with concern, however, that the share of complaints concerning the Commission has risen compared to 2012 when it was 52,7 %; encourages the Ombudsman to examine the reasons for this increase in order to help improve the Commission’s administration and thus increase the credibility of the EU institutions as a whole; calls on the new Commission to take rapid action to improve its performance with the objective of reducing the number of complaints against it; considers that the involvement of the Commission in opaque entities such as the Troika does not tend to promote transparency and accountability within the Union, nor does it respect the principle of subsidiarity;

2. invite la Commission à soumettre, d'ici 2013, une proposition relative aux conditions sociales et aux conditions de travail, en vue de faciliter la création d'un marché européen des transports réellement intégré et, simultanément, de rendre le secteur plus attrayant pour les travailleurs; il conviendrait de baser cette proposition sur une analyse approfondie de l'état actuel des conditions sociales et des conditions de travail pour l'ensemble des modes de transport et du degré d'harmonisation entre les législations des États membres, ainsi que sur une évaluation des incidences des développements sur le marché du travail dans le secteur des transports sur la période allant jusqu'en 2020; cette proposition devrait accroître l'emploi et améliorer la situation des travailleurs dans l'ensemble du secteur des transports et tenir compte des nouvelles technologies et des services logistiques susceptibles d'être utilisés pour améliorer les services de transport, en général, et ceux destinés aux personnes handicapées, en particulier;
2. Calls on the Commission to put forward, by 2013, a proposal on social and working conditions in order to facilitate the creation of a genuinely integrated European transport market and, at the same time, enhance the attractiveness of the sector for workers; this proposal should be based on an in-depth analysis of the current situation with regard to social and working conditions in all transport modes and the degree of harmonisation between the laws of the Member States, and on an assessment of the impact of developments on the transport labour market over the period to 2020; this proposal should increase employment and improve the situation of workers throughout the transport sector and take account of new technologies and logistical services which can be used to improve transport services in general and for disabled people in particular;

2. invite la Commission à soumettre, d’ici 2013, une proposition relative aux conditions sociales et aux conditions de travail, en vue de faciliter la création d’un marché européen des transports réellement intégré et, simultanément, de rendre le secteur plus attrayant pour les travailleurs; il conviendrait de baser cette proposition sur une analyse approfondie de l’état actuel des conditions sociales et des conditions de travail pour l’ensemble des modes de transport et du degré d’harmonisation entre les législations des États membres, ainsi que sur une évaluation des incidences des développements sur le marché du travail dans le secteur des transports sur la période allant jusqu'en 2020; cette proposition devrait accroître l'emploi et améliorer la situation des travailleurs dans l'ensemble du secteur des transports et tenir compte des nouvelles technologies et des services logistiques susceptibles d'être utilisés pour améliorer les services de transport, en général, et ceux destinés aux personnes handicapées, en particulier;
2. Calls on the Commission to put forward, by 2013, a proposal on social and working conditions in order to facilitate the creation of a genuinely integrated European transport market and, at the same time, enhance the attractiveness of the sector for workers; this proposal should be based on an in-depth analysis of the current situation with regard to social and working conditions in all transport modes and the degree of harmonisation between the laws of the Member States, and on an assessment of the impact of developments on the transport labour market over the period to 2020; this proposal should increase employment and improve the situation of workers throughout the transport sector and take account of new technologies and logistical services which can be used to improve transport services in general and for disabled people in particular;

Des projets de cette nature peuvent contribuer à élaborer des solutions et des instruments qui pourront être utilisés par tous les États membres (éléments réutilisables) et sont susceptibles d'améliorer l’efficacité dans de nombreux domaines politiques.
Such projects can help to develop solutions and tools that can be used by all Member States (reusable components), which can improve efficiency across multiple policy sectors.

Selon cette Convention, l'État de condamnation ne peut demander l'exécution d'une sanction à un autre État contractant que si une ou plusieurs des conditions énumérées à l'art. 5 sont remplies : a) si le condamné a sa résidence habituelle dans l'autre État, b) si l'exécution de la sanction dans l'autre État est susceptible d'améliorer les possibilités de reclassement social du condamné, c) s'il s'agit d'une sanction privative de liberté qui pourrait être exécutée dans l'autre État à la suite d'une autre sanction privative de liberté que le condamné subit ou doit subir dans cet État, d) si l'autre État est l'État d'origine du condamné et s'est déjà déclaré prêt à se charger de l'exécution de cette sanction , ou e) s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre État l'est. En outre, la décision prononcée dans l'État requérant doit être définitive et exécutoire et l'infraction en raison de laquelle la sanction a été prononcée doit constituer également une infraction selon la législation de l'État requis (exigence de « double incrimination » [76]).
According to the Convention, the sentencing State may request another Contracting State to enforce a sentence only if one or more of the conditions set out in Article 5 are fulfilled, namely: (a) if the sentenced person is ordinarily resident in the other State; (b) if the enforcement of the sentence in the other State is likely to improve the prospects for the social rehabilitation of the sentenced person; (c) if, in the case of a sentence involving deprivation of liberty, the sentence could be enforced following the enforcement of another sentence involving deprivation of liberty which the sentenced person is undergoing or is to undergo in the other State; (d) if the other State is the State of origin of the sentenced person and has declared itself willing to accept responsibility for the enforcement of that sentence; or (e) if it considers that it cannot itself enforce the sentence, even by having recourse to extradition, and that the other State can. In addition, the judgment handed down in the requesting State must be final and enforceable and the offence in respect of which the sentence has been passed must also constitute an offence under the law of the requested State ("double criminality" requirement [76]).

Dans cette déclaration, le Conseil européen a également demandé à la Commission de réfléchir aux améliorations à apporter en matière de régulation et de transparence des organismes à but non lucratifs (OBNL) susceptibles d'être utilisés par les terroristes pour financer leurs activités.
The Declaration also called on the Commission to consider improvements in the regulation and transparency of non-profit organisations (“NPOs”) which may be used by terrorists to acquire funding for their activities.