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...
Acte
Celui-ci
Comité de surveillance des applications du laser
Et n'est pas lié par
Et ne sont pas liés par
Le présent acte
Ni soumis à son application.
Surveiller l'application d'un programme scolaire
Surveiller l'application de mesures de sécurité

Vertaling van "surveiller l'application dudit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.

As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.


Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni ne participe pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, the United Kingdom is not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and is not bound by it or subject to its application.


Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption du présent [acte] et ne sont pas liés par [celui-ci] ni soumis à son application.

In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, those Member States are not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and are not bound by it or subject to its application.


surveiller l'application d'un programme scolaire

advise on curriculum implementation | advise on syllabus implementation | monitor curriculum implementation | supervise curriculum implementation


surveiller l'application de mesures de sécurité

check security measures | oversee security measures | monitor security measures | monitoring of security measures


comité de surveillance des applications du laser

laser safety committee


Élaboration des applications et surveillance de la performance

Application Development and Performance Monitoring


Comité de la surveillance et d'application des règlements dans l'Atlantique

Atlantic Surveillance and Enforcement Committee


Applications de la télédétection aérospatiale à la prospection minière et hydrogéologique ainsi qu'à la surveillance et à la gestion des ressources biologiques

Applications of airborne and satellite remote sensing for prospecting mineral and ground-water resources and for monitoring and managing biological resources
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les dispositions concernant les catégories de moteurs, les limites d'émission pour les gaz d'échappement, les cycles d'essai, les périodes de durabilité des caractéristiques d'émission, les exigences en matière d'émissions de gaz d'échappement, la surveillance des émissions des moteurs en service et la réalisation de mesures et d'essais, ainsi que les dispositions transitoires et les dispositions permettant la réception UE par type rapide et la mise sur le marché des moteurs de la phase V prévues pour les engins mobiles non routiers dans le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil (***) et les actes délégués et actes d'exécution a ...[+++]

The provisions on engine categories, exhaust emission limits, test cycles, emission durability periods, exhaust emission requirements, the monitoring of emissions of in-service engines and the conduct of measurements and tests, as well as the transitional provisions and provisions allowing the early EU type-approval and the placing on the market of Stage V engines laid down for non-road mobile machinery in Regulation (EU) 2016/1628 of the European Parliament and of the Council (***) and the delegated and implementing acts adopted pursuant thereto shall apply.


Afin d’atteindre les objectifs du règlement (CE) no 273/2004, tel que modifié par le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en vue de préciser les exigences et les conditions applicables à l’octroi d’agréments et à l’enregistrement, ainsi qu’au recensement dans la base de données européenne des opérateurs et des utilisateurs titulaires d’un agrément ou enregistrés, à l’obtention et à l’utilisation des déclarations de clients, à la documentation et au marquage des mélanges contenant des substances classifié ...[+++]

In order to achieve the objectives of Regulation (EC) No 273/2004, as amended by this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission to specify the requirements and conditions for the granting of the licence and registration, for listing operators and users having obtained a licence or registration in the European database, for obtaining and using customer declarations, for the documentation and labelling of mixtures containing scheduled substances, for the provision of information by the operators on transactions involving scheduled substances, and for information to be prov ...[+++]


Aux fins de l'article 142, paragraphe 1, point 4) b) du règlement (UE) no 575/2013, la vérification de l'équivalence se limite aux dispositions réglementaires et de surveillance applicables aux entreprises de pays tiers dont l'activité principale est comparable à celle d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement, conformément à la définition de l'article 4, paragraphe 1, point 27) dudit règlement.

For the purposes of Article 142(1)(4)(b) of Regulation (EU) No 575/2013, the equivalence assessment is confined to the supervisory and regulatory arrangements applicable to third country undertakings with a main business comparable to that of a credit institution or investment firm, in accordance with the definition provided in Article 4(1)(27) of that Regulation.


Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre de la présente décision, il convient de conférer à la Commission des compétences d’exécution en vue de l’adoption d’actes d’exécution en ce qui concerne: les modèles à utiliser lors de la fourniture des informations relatives à la planification de la préparation et de la réaction; l’établissement et la mise à jour d’une liste de maladies transmissibles et de problèmes sanitaires particuliers connexes relevant du réseau de surveillance épidémiologique et les procédures d’exploitation dudit ...[+++]eau; l’adoption de définitions des cas applicables aux maladies transmissibles et aux problèmes sanitaires particuliers couverts par le réseau de surveillance épidémiologique et, le cas échéant, à d’autres menaces transfrontières graves sur la santé soumises à une veille ad hoc; les procédures d’exploitation du SAPR; les procédures d’échange d’informations sur les réactions des États membres et de coordination de celles-ci; la reconnaissance des situations d’urgence en matière de santé publique au niveau de l’Union et la fin de cette reconnaissance.

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Decision, implementing powers should be conferred on the Commission to adopt implementing acts in relation to: templates to be used when providing the information on preparedness and response planning; the establishment and update of a list of communicable diseases and related special health issues subject to the network of epidemiological surveillance and the procedures for the operation of such a network; the adoption of case definitions for those communicable di ...[+++]


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Les inspections de normalisation menées par l'AESA en vertu du règlement (CE) n° 216/2008 pour surveiller l'application dudit règlement devraient évoluer: elles devraient dépasser le stade de la simple vérification du respect des normes pour tendre vers une approche davantage axée sur les risques de sécurité mis en évidence par le système de gestion de la sécurité.

The work by EASA in conducting standardisation inspections, required under Regulation (EC) No 216/2008 to monitor the application of that Regulation, should evolve beyond compliance monitoring towards an approach that is driven more by safety risks identified by the safety management system.


(27) Pour garantir des conditions uniformes d’application du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne l’exemption de l’obligation d’informer les autorités de surveillance du marché des produits présentant un risque, le type de dispositif de stockage des données utilisé dans le système de traçabilité et le placement dudit dispositif sur le produit, les demandes de norm ...[+++]

(27) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission as regards the exemption to the obligation to inform market surveillance authorities about products presenting a risk, as regards the type of data carrier and its placement on the product for the purposes of the traceability system, as regards standardisation requests to European standardisation organisations and as regards decisions on formal objections to European standards.


En vertu de l’article 8, paragraphe 1, du règlement FEM, les ressources financières disponibles pour l’année, dans la limite d’un plafond de 0,35 % (1,75 million d’EUR), peuvent servir, à l’initiative de la Commission, à financer les activités de surveillance, d’information, de soutien administratif et technique, d’audit, de contrôle et d’évaluation nécessaires à l’application dudit règlement.

Under Article 8(1) of the EGF Regulation, up to 0.35 % of the financial resources available for the year (maximum EUR 1.75 million) can be made available in the form of technical assistance (at the initiative of the Commission) for activities such as information, administrative and technical support, monitoring, audit, control and evaluation activities necessary to implement the EGF Regulation.


Depuis 2004, la Commission procède, sur la base du règlement (CE) n° 2320/2002, à des inspections de sûreté afin de surveiller l’application dudit règlement par les États membres.

Since 2004, on the basis of Regulation (EC) No 2320/2002, the Commission conducts security inspections in order to monitor the application by Member States of this Regulation.


2. Les parties contractantes conviennent donc de mettre en place un système de double contrôle, sans limites quantitatives, pour les importations dans la Communauté de produits sidérurgiques originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'échanger des informations statistiques sur les exportations et les documents de surveillance et d'engager immédiatement des consultations concernant tout problème résultant de l'application dudit système.

2. The Contracting Parties therefore agree to establish a double-checking system, without quantitative limits, for the import into the Community of steel products originating in the former Yugoslav Republic of Macedonia; to exchange statistical information on export and surveillance documents and to hold consultations promptly on any problems arising from the operation of such a system.


Au plus tard le [ date d'adoption du présent règlement + 4 ans ], la Commission transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application dudit règlement, assorti d’un avis du comité de surveillance.

At the latest on [ date of adoption of this regulation + 4 years ], the Commission shall transmit to the European Parliament and the Council a report on the application of this Regulation, together with an opinion by the Supervisory Committee.




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Date index: 2023-06-01
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