Vertaling van "surveillance prudentielle l'évaluation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

surveillance financière [ cadre de surveillance de l'UE | cadre européen de surveillance | contrôle prudentiel | SESF | supervision financière | surveillance des établissements financiers | surveillance prudentielle | système européen de surveillance financière ]
financial supervision [ ESFS | European Supervisory Framework | European System of Financial Supervision | EU Supervisory Framework | financial market supervision | financial surveillance | prudential control | prudential supervision | supervision of financial institutions ]

processus de contrôle prudentiel | processus de surveillance prudentielle
supervisory review process

contrôle prudentiel | surveillance prudentielle
prudential control | prudential supervision

contrôle prudentiel [ surveillance prudentielle ]
prudential supervision

conseil de surveillance de la Banque centrale européenne | conseil de surveillance prudentielle
Single Supervisory Mechanism Supervisory Board | SSM Supervisory Board | Supervisory Board | Supervisory Board of the ECB | Supervisory Board of the European Central Bank

surveillance instituée par une loi spéciale | surveillance prudentielle
supervision set up by a special legislation | prudential supervision

intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle
financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision

Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension [ Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension : modifications au cadre prudentiel et de surveillance pour les régimes de retraite privés assujettis à la réglementation fédérale ]
Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985 [ Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985: Changes to the Prudential and Supervisory Framework for Federally-Regulated Private Pension Plans ]

Programme de coopération internationale pour l'évaluation et la surveillance des effets des polluants atmosphériques sur les forêts [ PIC Forêts | Programme de coopération internationale sur l'évaluation et de la surveillance des effets de la pollution atmosphérique sur les forêts | Programme international concerté pour l'évaluation et la surveillance des effets de la pollution atmosphérique sur les f ]
International Cooperative Programme on Assessment and Monitoring of Air Pollution Effects on Forests [ ICP Forests | International Co-operative Programme on Assessment and Monitoring of Air Pollution Effects on Forests | International Co-operative Programme for Assessment and Monitoring of Air Pollution Effects on Forests ]

Programme concerté de surveillance continue et d'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe [ EMEP ]
Co-operative Programme for Monitoring and Evaluation of the Long-range Transmission of Air Pollutants in Europe [ EMEP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d'assurer la cohérence avec la surveillance prudentielle, l'évaluation par l'autorité de résolution de la taille, du modèle d'entreprise, du modèle de financement et du profil de risque de l'établissement devrait tenir compte des résultats du processus de contrôle et d'évaluation prudentiels mené par l'autorité compétente en vertu de l'article 97 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil , à moins qu'il n'existe des raisons claires de traiter les pertes différemment dans le cadre de la procédure de résolution qu'en continuité d'exploitation.
In order to ensure consistency with prudential supervision, the resolution authority's assessment of the size, business model, funding model, and risk profile of the institution should take into account outcomes of the supervisory review and evaluation process carried out by the competent authority pursuant to Article 97 of Directive 2013/36/EU of the European Parliament and of the Council unless there are clear reasons why losses in resolution should be assessed differently than in going concern.

la prise en compte du processus de contrôle de surveillance prudentielle et d’évaluation prudentiels, la participation à la préparation d’un programme de surveillance prudentielle devant être proposé au conseil de surveillance prudentielle, comprenant un programme d’inspection sur place, tel que défini à l’article 99 de la directive 2013/36/UE, pour une entité importante soumise à la surveillance prudentielle ou un groupe important soumis à la surveillance prudentielle;
taking into account the SREP, participating in the preparation of a supervisory examination programme to be proposed to the Supervisory Board, including an on-site inspection plan, as laid down in Article 99 of Directive 2013/36/EC, for such a significant supervised entity or significant supervised group;

4. Si la BCE n’est pas d’accord avec la demande de l’autorité compétente nationale, elle consulte l’autorité compétente nationale concernée avant de procéder à son évaluation définitive visant à déterminer si la surveillance prudentielle par la BCE de l’entité moins importante soumise à la surveillance prudentielle ou du groupe moins important soumis à la surveillance prudentielle est nécessaire pour garantir l’application cohérente de normes de surveillance prudentielle de niveau élevé.
4. If the ECB does not agree with the NCA’s request, it shall consult with the NCA concerned prior to its final assessment as to whether supervision by the ECB of the less significant supervised entity or less significant supervised group is necessary in order to ensure the consistent application of high supervisory standards.

la mise en œuvre du processus de surveillance et d’évaluation prudentiels mentionné à l’article 97 de la directive 2013/36/UE pour l’entité importante soumise à la surveillance prudentielle ou le groupe important soumis à la surveillance prudentielle dont l’équipe assure la surveillance prudentielle;
performing the supervisory review and evaluation process (SREP) referred to in Article 97 of Directive 2013/36/EU for the significant supervised entity or significant supervised group that it supervises;

4. Par dérogation au paragraphe 3, la BCE peut décider, dans le mois suivant la réception des informations nécessaires pour compléter son évaluation de la procédure de surveillance prudentielle formellement engagée, et en concertation avec l’autorité compétente nationale, de prendre en charge la procédure de surveillance prudentielle concernée.
4. By way of derogation from paragraph 3, the ECB may decide within one month of receiving the information necessary to complete its assessment of the relevant formally initiated supervisory procedure, and in consultation with the relevant NCA, to take over the supervisory procedure concerned.

la coopération et l’échange d’informations entre la BCE et les autorités compétentes nationales dans le cadre du MSU en ce qui concerne les procédures relatives aux entités importantes soumises à la surveillance prudentielle et aux entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle, y compris les procédures communes s’appliquant à l’octroi d’agréments pour l’accès à l’activité d’établissement de crédit, à leurs retraits et à l’évaluation des acquisitions et des cessions de participations qualifiées;
cooperation and exchange of information between the ECB and the NCAs within the SSM with regard to the procedures relating to significant supervised entities and less significant supervised entities, including common procedures applying to authorisations to take up the business of a credit institution, withdrawals of such authorisations and the assessment of acquisitions and disposals of qualifying holdings;

Il y a lieu d’adopter également des actes délégués pour préciser à quelles conditions la délégation des fonctions de gestionnaire peut être approuvée et à quelles conditions un gestionnaire a délégué ses fonctions dans une mesure telle qu’il est devenu une société boîte aux lettres et ne peut plus être considéré comme un gestionnaire de FIA; en ce qui concerne les dépositaires, pour établir les critères permettant d’évaluer si la réglementation et la surveillance prudentielles des pays tiers dans lesquels sont établis les dépositaires produisent les mêmes effets que le droit de l’Union et sont effectivement appliquées, les indications qui doivent figurer dans l’accord standard; les conditions de l’exercice des fonctions de dépositaire, y compris le type d’instruments financiers qui devraient figurer dans le champ d’application des devoirs de conservation du dépositaire, les conditions auxquelles le dépositaire peut exercer ses devoirs de conservation sur des instruments financiers enregistrés auprès d’un dépositaire central et les conditions auxquelles le dépositaire devrait garder les instruments financiers émis sous une forme nominative et enregistrés auprès d’un émetteur ou d’un teneur de registre, les obligations quant à la diligence requise des dépositaires, l’obligation de dissociation des actifs, les conditions et circonstances dans lesquelles les instruments financiers conservés devraient être considérés comme perdus; ce qu’il faut entendre par événements extérieurs échappant à un contrôle raisonnable, dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées même si tous les efforts raisonnables avaient été déployés pour les contrer; et les conditions et circonstances dans lesquelles il existe une raison objective d’envisager par contrat une décharge de responsabilité.
Delegated acts should also be adopted to specify the conditions subject to which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions subject to which the AIFM has delegated its functions to the extent that it becomes a letter-box entity and can no longer be considered to be the manager of the AIF; as regards depositaries, to specify the criteria for assessing that the prudential regulation and supervision of third countries where the depositaries are established have the same effect as Union law and are effectively enforced, the particulars that need to be included in the standard agreement, the conditions for performing the depositary functions, including the type of financial instruments that should be included in the scope of the depositary’s custody duties, the conditions subject to which the depositary may exercise its custody duties over financial instruments registered with a central depositary and the conditions subject to which the depositary should safekeep the financial instruments issued in a nominative form and registered with an issuer or a registrar, the due diligence duties of depositaries, the segregation obligation, the conditions subject to and circumstances in which financial instruments held in custody should be considered as lost, what is to be understood by external events beyond reasonable control, the consequences of which would have been unavoidable despite all reasonable efforts to the contrary, and the conditions subject to and circumstances in which there is an objective reason to contract a discharge of liability.

b)des critères généraux permettant d’évaluer si la réglementation et la surveillance prudentielles des pays tiers visées au paragraphe 6, point b), produisent les mêmes effets que le droit de l’Union et sont effectivement appliquées.
(b)general criteria for assessing whether the prudential regulation and supervision of third countries as referred to in point (b) of paragraph 6 have the same effect as Union law and are effectively enforced.

des critères généraux permettant d’évaluer si la réglementation et la surveillance prudentielles des pays tiers visées au paragraphe 6, point b), produisent les mêmes effets que le droit de l’Union et sont effectivement appliquées.
general criteria for assessing whether the prudential regulation and supervision of third countries as referred to in point (b) of paragraph 6 have the same effect as Union law and are effectively enforced.

L'évaluation prudentielle d'une acquisition envisagée ne devrait ni suspendre ni remplacer en aucune manière les obligations de la surveillance prudentielle permanente et les autres dispositions pertinentes, auxquelles l'entité cible est soumise depuis son propre agrément initial.
The prudential assessment of a proposed acquisition should not in any way suspend or supersede the requirements of on-going prudential supervision and other relevant provisions to which the target entity has been subject since its own initial authorisation.