Traduction de «surveillance peut s'appliquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans la mesure où cela peut s'appliquer
in so far as applicable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les règlements (UE) nos 1093/2010, 1094/2010 et 1095/2010 exigent que les cas dans lesquels le mécanisme de règlement des différends entre autorités nationales de surveillance peut s'appliquer soient précisés dans la législation sectorielle.
Regulations (EU) No 1093/2010, (EU) No 1094/2010 and (EU) No 1095/2010 require that the cases where the mechanism to settle disagreements between national supervisory authorities may be applied are to be specified in the sectoral legislation.

1. Les dispositions de la partie IV sur la détermination du caractère important ou moins important des entités soumises à la surveillance prudentielle ou des groupes soumis à la surveillance prudentielle s’appliquent mutatis mutandis en ce qui concerne les entités soumises à la surveillance prudentielle et les groupes soumis à la surveillance prudentielle dans les États membres participants en coopération rapprochée conformément aux dispositions du présent article.
1. The provisions of Part IV on the determination of the status of supervised entities or supervised groups as significant or less significant shall apply mutatis mutandis in respect of supervised entities and supervised groups in participating Member States in close cooperation in accordance with the provisions of this Article.

Les mêmes modalités de surveillance devraient s'appliquer aux États membres demandant une assistance à titre de précaution à un ou plusieurs autres États membres ou pays tiers, au mécanisme européen de stabilisation financière (MESF), au mécanisme européen de stabilité (MES), au Fonds européen de stabilité financière (FESF), ou à une autre institution financière internationale pertinente comme le Fonds monétaire international (FMI).
The same arrangements for surveillance should apply to Member States requesting precautionary assistance from one or several other Member States or third countries, the European Financial Stabilisation Mechanism (EFSM), the European Stability Mechanism (ESM), the European Financial Stability Facility (EFSF), or another relevant international financial institution such as the International Monetary Fund (IMF).

Il convient de mettre en place une coordination et une surveillance efficaces à l'échelle de l'Union et nationale afin de s'assurer que les autorités compétentes en matière de réception et les autorités chargées de la surveillance du marché appliquent les nouvelles mesures de manière efficace.
Effective coordination and monitoring at Union and national levels should be deployed to ensure that approval and market surveillance authorities apply the new measures effectively.

Pour éviter les chevauchements entre ces dispositions et garantir l’efficacité de la surveillance du niveau le plus élevé, les autorités de surveillance devraient pouvoir appliquer une disposition déterminée une seule fois, tout en se conformant à la disposition équivalente figurant dans toutes les autres directives applicables.
To avoid an overlap between those provisions and to ensure the effectiveness of top-level supervision, supervisors should be able to apply a particular provision only once, while complying with the equivalent provision in all other applicable directives.

Par ailleurs, les obligations visées au paragraphe 1 et au premier alinéa du présent paragraphe ne font pas obstacle à l’utilisation d’informations par l’Autorité et les autorités nationales de surveillance pour faire appliquer les actes visés à l’article 1er, paragraphe 2, et notamment pour les procédures légales conduisant à l’adoption de décisions.
Moreover, the obligation under paragraph 1 and the first subparagraph of this paragraph shall not prevent the Authority and the national supervisory authorities from using the information for the enforcement of the acts referred to in Article 1(2), and in particular for legal procedures for the adoption of decisions.