Vertaling van "surveillance d'une entité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial
LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]

entité à auditer | entité vérifiée | entité révisée | entité faisant l'objet de l'audit | entité faisant l'objet de la vérification | entité auditée | entité à vérifier | entité à réviser
audit entity | auditee

diagramme du modèle entité-association | diagramme entité-association | schéma conceptuel du modèle entité-association | schéma du modèle entité-association | schéma entité-association
conceptual scheme of the entity-relationship model | entity-relationship diagram | scheme of the entity-relationship model

entité à auditer [ entité auditée | entité faisant l'objet de l'audit | entité à vérifier | entité vérifiée | entité faisant l'objet de la vérification ]
audit entity [ auditee ]

planification et surveillance des activités de l'entité
planning and overseeing business activities

modèle entité relation [ entité relation | modèle entité-relation | modèle entité-association ]
entity relationship model [ ERM | entity relationship data model | entity-relationship model ]

E/R | entité/association | entité-association | E-R | modèle entité-association
entity/relationship | entity-relationship | entity-relationship model

postulat de la personnalité de l'entité | principe de l'entité distincte | principe de la personnalité comptable | concept de l'entité entreprise
entity concept | concept of the accounting entity | economic entity assumption | separate entity assumption

occurrence d'entité | occurrence | instance d'entité | instance | occurrence d'entité spatiale
entity occurrence | occurrence | entity instance | instance

surveillance financière [ cadre de surveillance de l'UE | cadre européen de surveillance | contrôle prudentiel | SESF | supervision financière | surveillance des établissements financiers | surveillance prudentielle | système européen de surveillance financière ]
financial supervision [ ESFS | European Supervisory Framework | European System of Financial Supervision | EU Supervisory Framework | financial market supervision | financial surveillance | prudential control | prudential supervision | supervision of financial institutions ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(34) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir clarifier et mieux définir le rôle du contrôle légal des comptes pour les entités d'intérêt public, améliorer les informations que doit fournir le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit à l'entité contrôlée, aux investisseurs et aux autres parties intéressées, améliorer les canaux de communication entre les contrôleurs légaux des comptes et les autorités de surveillance des entités d'intérêt public, empêcher tout conflit d'intérêts résultant de la fourniture de services autres que d'audit aux entités d'intérêt public, atténuer le risque de conflit d'intérêts potentiel lié au système actuel dans lequel l'entité contrôlée sélectionne et paie l'auditeur, ou le risque de familiarité, faciliter le changement et le choix d'un contrôleur légal des comptes ou d'un cabinet d'audit pour les entités d'intérêt public, élargir le choix des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit pour les entités d'intérêt public et améliorer l'efficacité, l'indépendance et la cohérence de la réglementation et de la supervision des contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit qui procèdent au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public, y compris en ce qui concerne la coopération au niveau de l'Union, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leur ampleur, l’être mieux au niveau de l'Union, cette dernière peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
(34) Since the objectives of this Regulation, namely clarifying and better defining the role of statutory audit regarding public-interest entities, improving the information that the statutory auditor or the audit firm provides to the audited entity, investors and other stakeholders, improving the communication channels between auditors and supervisors of public-interest entities, preventing any conflict of interest arising from the provision of non-audit services to public-interest entities, mitigating the risk of any potential conflict of interest due to the existing system whereby the auditee selects and pays the auditor or the familiarity threat, facilitating the switching of, and the choice of a statutory auditor or an audit firm to public-interest entities, broadening the choice of statutory auditors and audit firms for public-interest entities and improving the effectiveness, independence and consistency of the regulation and oversight of statutory auditors and audit firms providing statutory audits to public-interest entities including as regards cooperation at Union level, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of their scale, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

(15) Les contrôleurs légaux des comptes ou cabinets d'audit fournissent déjà aux autorités compétentes qui surveillent les entités d'intérêt public des informations relatives aux faits ou aux décisions qui pourraient constituer un manquement aux règles régissant les activités de l'entité contrôlée ou porter atteinte à la continuité de l'exploitation de celle-ci.
(15) Statutory auditors or audit firms already provide competent authorities supervising public-interest entities with information on facts or decisions which could constitute a breach of the rules governing the activities of the audited entity or an impairment of the continuous functioning of the audited entity.

Ces missions devraient inclure le pouvoir de recevoir les notifications soumises par les établissements de crédit dans le cadre de l'exercice du droit d'établissement et de la libre prestation de services, de surveiller les entités qui ne relèvent pas de la définition des établissements de crédit en droit de l'Union, mais qui sont surveillées en tant que tels en vertu du droit national, de surveiller les établissements de crédit de pays tiers qui établissent une succursale ou fournissent des services en prestation transfrontière dans l'Union, de surveiller les services de paiement, de réaliser des vérifications quotidiennes concernant les établissements de crédit et d'exercer la fonction d'autorités compétentes pour les établissements de crédit en ce qui concerne les marchés d'instruments financiers, la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, ainsi que la protection des consommateurs .
Those tasks should include the power to receive notifications from credit institutions in relation to the right of establishment and the free provision of services, to supervise bodies which are not covered by the definition of credit institutions under Union law but which are supervised as credit institutions under national law, to supervise credit institutions from third countries establishing a branch or providing cross-border services in the Union, to supervise payments services, to carry out day-to-day verifications of credit institutions, to carry out the function of competent authorities over credit institutions in relation to markets in financial instruments, the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing and consumer protection .

Quelles répercussions juridiques les exigences en matière de divulgation ont-elles sur les fiducies chargées de surveiller les entités commerciales des Premières Nations ou sur les obligations fiduciaires des directeurs ou des agents des entités commerciales des Premières Nations?
What are the legal implications of the disclosure requirements for trustees overseeing First Nation commercial entities or for the fiduciary duties of directors and officers of First Nation commercial entities?

Certains États membres ont en outre mis en place des règles internes additionnelles pour la surveillance d'entités et d'activités financières non réglementées au niveau de l'UE.
Some Member States also have additional national rules for the oversight of financial entities and activities that are not regulated at EU level.

La surveillance des entités désignées est donc essentielle pour garantir la solidité et l'exhaustivité du système.
The supervision of designated entities is thus an important element towards ensuring a sound and comprehensive AML/CFT system.

Le Conseil a marqué son accord sur une orientation générale concernant un projet de directive visant à adapter la surveillance des entités financières des conglomérats au nouveau cadre de l'UE pour la surveillance des marchés financiers (doc. 15592/10+15593/10 ADD 1), dans l'attente de l'avis de la Banque centrale européenne et de la position du Parlement européen.
The Council agreed on a general approach on a draft directive aimed at adapting the supervision of financial entities operating as a conglomerate to the new EU framework for the supervision of financial markets (15592/10 + 15593/10 ADD 1), pending the opinion of the European Central Bank and the position of the European Parliament.

Cette commission était chargée de surveiller trois entités séparées: la Direction de l'aviation civile, la Direction des opérations civiles et l'Aviation canadienne, dont la responsabilité principale était la formation plutôt que la défense.
The Air Board was to oversee three separate divisions: the Civil Aviation Branch, the Civil Operations Branch and the Canadian Air Force, which was primarily responsible for training rather than for defence.

47. estime que, dans la phase actuelle, une coopération et une coordination renforcées des autorités de surveillance nationales sont appropriées et nécessaires; estime que la phase actuelle constitue une transition s'inscrivant dans le cadre d'une démarche générale qui débouchera finalement sur la création d'un ou de plusieurs organisme(s) européen(s) intégré(s) pour la surveillance, tout en veillant à ce que les petits établissements financiers à caractère national soient toujours surveillés au niveau national, afin de maintenir la proximité entre autorités de surveillance et entités surveillées;
47. Considers that, at the present stage, enhanced cooperation and coordination of national supervisors is appropriate and necessary; notes that the current stage is a transition in a trend which will ultimately lead to the creation of one or several European integrated supervisors, while ensuring that small domestic-based financial institutions will still be supervised at national level to maintain proximity between supervisors and the supervised entities;

46. estime que, dans la phase actuelle, une coopération et une coordination renforcées des autorités de surveillance nationales sont appropriées et nécessaires; estime que la phase actuelle constitue une transition dans une démarche générale qui débouchera finalement sur la création d'un ou de plusieurs organisme(s) européen(s) intégré(s) pour la surveillance, tout en veillant à ce que les petits établissements financiers à caractère national soient toujours surveillés au niveau national, afin de maintenir la proximité entre autorités de surveillance et entités surveillées;
46. Considers that, at the present stage, enhanced cooperation and coordination of national supervisors is appropriate and necessary; notes that the current stage is a transition in a trend which will ultimately lead to the creation of one or several European integrated supervisors, while ensuring that small domestic-based financial institutions will still be supervised at national level to maintain proximity between supervisors and the supervised entities;