Vertaling van "surveillance d'un mécanisme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

union bancaire de l’UE [ mécanisme de résolution unique | mécanisme de surveillance unique | MRU | MSU | système européen d'assurance des dépôts ]
EU banking union [ EDIS | European deposit insurance scheme | Single resolution mechanism | Single supervisory mechanism | SRM | SSM ]

mécanisme de contrôle [ mécanisme de surveillance ]
monitoring mechanism [ oversight mechanism ]

mécanisme impartial de surveillance
impartial surveillance mechanism

Comité pour le mécanisme de surveillance des émissions de CO2 et des autres gaz à effet de serre dans la Communauté
Committee on the monitoring mechanism of Community CO2 and other greenhouse gas emissions

mécanisme de surveillance du marché
trade monitoring system

mécanisme de surveillance de la CFP
PSC oversight mechanism

système de commande et de surveillance de la consommation d'energie [ SCCSE | mécanisme de contrôle de gestion de l'énergie ]
Energy Management Control System

mécanisme multilatéral de consultation et de surveillance pour l'immersion de déchets radioactifs en mer
multilateral consultation and surveillance mechanism for sea dumping of radioactive waste

surveillance financière [ cadre de surveillance de l'UE | cadre européen de surveillance | contrôle prudentiel | SESF | supervision financière | surveillance des établissements financiers | surveillance prudentielle | système européen de surveillance financière ]
financial supervision [ ESFS | European Supervisory Framework | European System of Financial Supervision | EU Supervisory Framework | financial market supervision | financial surveillance | prudential control | prudential supervision | supervision of financial institutions ]

Mécanisme européen de stabilité [ MES ]
European Stability Mechanism [ ESM ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

BL. considérant que l'indépendance du mécanisme unique européen de surveillance à l'égard des responsables politiques et des professionnels ne dispense pas ses responsables de s'expliquer, de se justifier et de rendre des comptes au Parlement, régulièrement et à chaque fois que la situation l'exige, au sujet des actions et des décisions prises dans le domaine de la surveillance européenne, vu les conséquences que les mesures de surveillance peuvent avoir sur les finances publiques, les banques, les salariés et les clients; considérant qu'une responsabilité démocratique requiert, entre autres, l'approbation par le Parlement du président ou de la présidente du comité de surveillance du mécanisme unique de surveillance choisi(e) au terme d'une procédure de sélection ouverte, l'obligation pour la présidence de faire rapport et d'être entendue par le Parlement, le droit du Parlement de poser des questions écrites ou orales et le droit d'enquête du Parlement conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
BL. whereas the independence of the European single supervisory mechanism from political and industry influence does not exempt it from explaining, justifying and being accountable to Parliament, on a regular basis and whenever the situation requires, for the actions and decisions taken in the field of European supervision, given the impact that supervisory measures may have on public finances, banks, employees and customers; whereas an effective democratic accountability require inter alia Parliamentary approval of the chairman or chairwoman of the supervisory board of the single supervisory mechanism selected after an open selection procedure, the obligation of the chair to report to and be heard in Parliament, the right of Parliament to ask written or oral questions and the right of inquiry of Parliament in accordance with the TFEU;

BL. considérant que l'indépendance du mécanisme unique européen de surveillance à l'égard des responsables politiques et des professionnels ne dispense pas ses responsables de s'expliquer, de se justifier et de rendre des comptes au Parlement, régulièrement et à chaque fois que la situation l'exige, au sujet des actions et des décisions prises dans le domaine de la surveillance européenne, vu les conséquences que les mesures de surveillance peuvent avoir sur les finances publiques, les banques, les salariés et les clients; considérant qu'une responsabilité démocratique requiert, entre autres, l'approbation par le Parlement du président ou de la présidente du comité de surveillance du mécanisme unique de surveillance choisi(e) au terme d'une procédure de sélection ouverte, l'obligation pour la présidence de faire rapport et d'être entendue par le Parlement, le droit du Parlement de poser des questions écrites ou orales et le droit d'enquête du Parlement conformément au traité FUE;
BL. whereas the independence of the European single supervisory mechanism from political and industry influence does not exempt it from explaining, justifying and being accountable to Parliament, on a regular basis and whenever the situation requires, for the actions and decisions taken in the field of European supervision, given the impact that supervisory measures may have on public finances, banks, employees and customers; whereas an effective democratic accountability require inter alia Parliamentary approval of the chairman or chairwoman of the supervisory board of the single supervisory mechanism selected after an open selection procedure, the obligation of the chair to report to and be heard in Parliament, the right of Parliament to ask written or oral questions and the right of inquiry of Parliament in accordance with the TFEU;

5. invite les organisations de la société civile des pays andins et de l'Union européenne à participer aux mécanismes de surveillance établis par l'accord, en vertu du chapitre sur le commerce et le développement durable; appelle les gouvernements concernés à mettre sur pied dès que possible le cadre régissant les mécanismes nationaux et le dialogue avec la société civile, si ceux-ci n'existent pas déjà, y compris une grande campagne d'information et de sensibilisation visant à optimiser la participation des groupes ou personnes intéressés au cadre de surveillance du mécanisme de la société civile; propose que ces procédures soient mises en place six mois après l'entrée en vigueur de l'accord au lieu d'un an, comme le prévoit l'accord;
5. Calls on civil society organisations in the Andean Countries and in the European Union to participate in the monitoring mechanisms established in the Trade Agreement under the title of Trade and Sustainable Development; calls on the governments involved to set up, as soon as possible, the legal framework for the domestic mechanisms and dialogue with civil society if these do not exist, including a substantial information and advertising campaign to maximise participation of the interested groups or persons in the monitoring framework of the Civil Society Mechanism; suggests that these procedures be set up within six months of the entry into force of the Agreement, instead of one year as set out in the Trade Agreement;

5. invite les organisations de la société civile des pays andins et de l'Union européenne à participer aux mécanismes de surveillance établis par l'accord, en vertu du chapitre sur le commerce et le développement durable; appelle les gouvernements concernés à mettre sur pied dès que possible le cadre régissant les mécanismes nationaux et le dialogue avec la société civile, si ceux-ci n'existent pas déjà, y compris une grande campagne d'information et de sensibilisation visant à optimiser la participation des groupes ou personnes intéressés au cadre de surveillance du mécanisme de la société civile; propose que ces procédures soient mises en place six mois après l'entrée en vigueur de l'accord au lieu d'un an, comme le prévoit l'accord ;
5. Calls on civil society organisations in the Andean Countries and in the European Union to participate in the monitoring mechanisms established in the Trade Agreement under the title of Trade and Sustainable Development; calls on the governments involved to set up, as soon as possible, the legal framework for the domestic mechanisms and dialogue with civil society if these do not exist, including a substantial information and advertising campaign to maximise participation of the interested groups or persons in the monitoring framework of the Civil Society Mechanism; suggests that these procedures be set up within six months of the entry into force of the Agreement, instead of one year as set out in the Trade Agreement ;

Dans ses conclusions des 13 et 14 décembre 2012, le Conseil européen a noté que «dans un contexte où la surveillance bancaire est effectivement transférée à un mécanisme de surveillance unique, un mécanisme de résolution unique, qui soit doté des compétences requises pour faire en sorte que toute banque des États membres participants puisse être soumise à une procédure de résolution, au moyen des instruments appropriés sera nécessaire», et que «le mécanisme de résolution unique devrait s’appuyer sur les contributions du secteur financier lui-même et comporter des dispositifs de soutien appropriés et effectifs».
The European Council noted in its conclusions of 13/14 December 2012 that ‘In a context where banking supervision is effectively moved to a single supervisory mechanism, a single resolution mechanism will be required, with the necessary powers to ensure that any bank in participating Member States can be resolved with the appropriate tools’ and that ‘the single resolution mechanism should be based on contributions by the financial sector itself and include appropriate and effective backstop arrangements’.

Le Conseil européen a déclaré dans ses conclusions de décembre 2012, que «[d]ans un contexte où la surveillance bancaire est effectivement transférée à un mécanisme de surveillance unique, un mécanisme de résolution unique sera nécessaire, qui soit doté des compétences requises pour faire en sorte que toute banque des États membres participants puisse être soumise à une procédure de résolution, au moyen des instruments appropriés».
The European Council stated in its conclusions of December 2012 that “In a context where bank supervision is effectively moved to a single supervisory mechanism, a single resolution mechanism will be required, with the necessary powers to ensure that any bank in participating Member States can be resolved with the appropriate tools”.

Les mécanismes de surveillance du marché définis dans le règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits (16) fournissent les mécanismes de sauvegarde aux fins de la vérification de la conformité avec la présente directive.
The market surveillance mechanisms laid down by Regulation (EC) No 765/2008 of the European Parliament and of the Council of 9 July 2008 setting out the requirements for accreditation and market surveillance relating to the marketing of products (16) provide the safeguard mechanisms to check compliance with this Directive.

(18) Les mécanismes de surveillance du marché définis dans le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil[23] garantiraient les mécanismes de sauvegarde aux fins de la vérification de la conformité avec la présente directive.
(18) The market surveillance mechanisms laid down by Regulation (EC) No 765/2008 of the European Parliament and of the Council of 9 July 2008 setting out the requirements for accreditation and market surveillance relating to the marketing of products and repealing Regulation (EEC) No 339/93[23] would ensure the safeguard mechanisms to check compliance with this Directive.

(1) La décision 93/389/CEE du Conseil du 24 juin 1993 relative à un mécanisme de surveillance des émissions de CO2 et des autres gaz à effet de serre dans la Communauté(3) a établi un mécanisme visant à surveiller les émissions anthropiques de gaz à effet de serre et à évaluer les progrès réalisés en vue de respecter les engagements relatifs à ces émissions.
(1) Council Decision 93/389/EEC of 24 June 1993 for a monitoring mechanism of Community CO2 and other greenhouse gas emissions(3) established a mechanism for monitoring anthropogenic greenhouse gas emissions and evaluating progress towards meeting commitments in respect of these emissions.