Traduction de «surveillance d'un délinquant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Traité type relatif au transfert de la surveillance des délinquants bénéficiant d'un sursis à à l'exécution de la peine ou d'une libération conditionnelle
Model Treaty on the Transfer of Supervision of Offenders Conditionally Sentenced or Conditionally Released

Traité type relatif au transfert de la surveillance des délinquants étrangers bénéficiant d'un sursis à l'exécution de la peine ou d'une libération conditionnelle
Model Treaty on the Transfer of Supervision of Foreign Offenders Conditionally Sentenced or Conditionally Released

Programme de traitement et de surveillance des délinquants sexuels - District de Terre-Neuve et du Labrador
Newfoundland and Labrador District Sex Offender Treatment and Supervision Program

Accord type relatif au transfert de la surveillance des délinquants étrangers bénéficiant d'un sursis à l'exécution de la peine ou d'une libération conditionnelle
Model Agreement on Transfer of Supervision of Offenders Who Have Been Conditionally Sentenced or Conditionally Released

délinquance
delinquency

lutte contre la délinquance [ prévention de la délinquance ]
prevention of delinquency [ fight against delinquency | Prevention of minor criminality(ECLAS) ]

criminalité de col blanc | criminalité des cols blancs | criminalité en col blanc | délinquance en col blanc | délinquance en faux-col
white-collar crime

délinquance juvénile
juvenile delinquency

criminalité liée à l'accès aux drogues | délinquance liée à la toxicomanie | délinquance liée à l'abus de drogues
crime associated with the purchase of drugs

gérer l’équipement de sûreté et de surveillance | gérer le matériel de sécurité et de surveillance | gérer l’équipement de sécurité et de surveillance | gérer le matériel de sûreté et de surveillance
handle equipment of surveillance | manage surveillance cameras | handle surveillance equipment | operate security cameras

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

84.1 Avec le consentement du délinquant qui est soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée et qui sollicite une surveillance au sein d’une collectivité autochtone, le Service donne à celle-ci un préavis suffisant de la demande, ainsi que la possibilité de soumettre un plan pour la surveillance du délinquant et son intégration au sein de cette collectivité.
84.1 Where an offender who is required to be supervised by a long-term supervision order has expressed an interest in being supervised in an aboriginal community, the Service shall, if the offender consents, give the aboriginal community

15. se félicite des progrès accomplis afin de renforcer le cadre normatif dans le domaine de la justice des mineurs, grâce notamment à des amendements à la loi sur la justice des mineurs, à la mise en place d'un système de surveillance et à l'élaboration d'une stratégie nationale en matière de prévention de la délinquance juvénile; note avec inquiétude les lacunes encore existantes en matière de protection des enfants victimes d'actes criminels, notamment les victimes d'abus, en raison d'un manque de ressources, du nombre insuffisant de professionnels du secteur et de l'absence d'un système efficace de prise en charge des jeunes victimes; réclame un renforcement des ressources financières et humaines allouées aux centres de travail social et en faveur de la mise en place d'équipes pluridisciplinaires pouvant offrir des services visant à la guérison, à la réhabilitation et à la réinsertion des jeunes victimes;
15. Welcomes progress in strengthening the normative framework in the field of justice for children, including amendments to the juvenile justice law, the establishment of a monitoring system and the development of a national strategy on the prevention of juvenile delinquency; notes with concern the remaining gaps in the protection of child victims of crimes, in particular victims of abuse, due to insufficient resources, the limited capacity of professional staff and the absence of an effective response system for child victims; calls for improved financial and human resources for centres for social work and the creation of multi-disciplinary teams able to provide recovery, rehabilitation and reintegration services for child victims;

T. considérant que l'aléa moral devrait être évité afin de parer la prise de risques excessifs, que s'impose un cadre protégeant le système et non les «délinquants» participant au système et que, plus particulièrement, aucun fonds de résolution ne devrait être utilisé pour renflouer les actionnaires de banques ou récompenser les dirigeants qui n'ont pas été à la hauteur; considérant que les établissements qui ont recours à un régime de résolution des problèmes bancaires au niveau de l'Union dans ce contexte devraient faire face à des conséquences telles des mesures administratives et de réparation; considérant que l'élimination de l'aléa moral devrait donc être un principe directeur de la future surveillance financière,
T. whereas moral hazard should be avoided to prevent excessive risk taking, and a framework that protects the system, not delinquent participants in that system, is called for, in particular no resolution funds should be used to bail out shareholders of banks or to reward the management for its own failure; whereas, institutions which make use of an EU banking resolution regime in this context and should face consequences such as administrative and reparation measures; whereas the elimination of moral hazard should therefore become a guiding principle in future financial supervision,

Le manque de surveillance et de contrôle de la part des parents, mais aussi le comportement délinquant des parents eux-mêmes, sont considérés comme des facteurs particulièrement aggravants.
The lack of supervision and control by parents and delinquent behaviour by the parents themselves are considered to be particularly aggravating factors.

Pourquoi le service de police local a-t-il admis que le registre des délinquants sexuels existant au Royaume-Uni n'avait que peu d'utilité pour surveiller le délinquant, prévenir les crimes subséquents, traiter le délinquant ou faire enquête et arrêter le délinquant?
Why did the local police admit that the U.K. sex offender registry, as it existed, was of little use in monitoring the offender, or in preventing the subsequent crime, or in treating the offender, or in investigating and apprehending that offender?

13. souhaite la création d'un corps de garde-côtes européens, doté des équipements et des compétences nécessaires, afin d'assurer: 1° la sécurité maritime et la protection de l'environnement marin (y compris la surveillance des pêcheries), la lutte contre le terrorisme, la délinquance maritime et la piraterie; 2° la surveillance stricte du respect de certaines routes maritimes et la répression de l'incursion illégale de navires; 3° la coordination la plus étroite des mesures imposées par la survenue d'un accident en mer, y compris la désignation de mouillages ou de ports d'urgence;
13. Calls for the establishment of a European coastguard service equipped with the necessary competence and instruments to ensure: (1) maritime safety and the protection of the marine environment (including fisheries surveillance), protection against terrorism, piracy and maritime crime; (2) strict monitoring of adherence to certain shipping routes and the prosecution of the illegal entry of vessels; (3) the swiftest possible coordination of the necessary measures in the event of an accident at sea, including the assignment of emergency moorings and ports;

L’exigence de son développement vers le SIS dit de deuxième génération s’avère aujourd'hui indispensable afin de détecter les menaces découlant de la situation des ressortissants de pays tiers, pour permettre la détention provisoire de délinquants passibles d’extradition, aider à la localisation de personnes disparues ou enlevées, pour la surveillance de personnes dangereuses, ainsi que pour la récupération de biens et de valeurs volés.
The requirement for its development towards the so-called second generation SIS is, today, crucial to detecting threats arising from the situation of third-country nationals, in order to provisionally arrest criminals who qualify for extradition, to help to locate people who have disappeared or been kidnapped, to monitor dangerous individuals and to retrieve stolen goods and assets.

L'article 15 prévoit que, dans le cas d'un délinquant à contrôler qui sollicite une surveillance au sein d'une collectivité autochtone, la collectivité autochtone doit d'abord recevoir un préavis, puis avoir l'occasion de soumettre un plan pour la surveillance du délinquant et son intégration au sein de cette collectivité (1715) Autrement dit, les collectivités autochtones ont le droit de participer à la planification de la libération d'un contrevenant à risque élevé dans leur collectivité de même que le droit de planifier son intégration.
Clause 15 allows that for long term offenders who express an interest in being supervised in an aboriginal community, the aboriginal community must first receive notice of the supervision and have the opportunity to propose a plan for the release and integration into the community (1715) In other words, aboriginal communities have the right to become involved in planning for the release of a high risk offender into their community and the right to become involved in the planning for that release.

Concernant les délinquants à contrôler, une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus (autre qu’une peine à perpétuité(167)) sera suivie d’une ordonnance de surveillance de longue durée (OSLD), d’une durée maximale de dix ans, afin d’assurer la surveillance du délinquant dans la collectivité (168). Il est important de remarquer qu’un délinquant à contrôler demeure admissible à la libération conditionnelle.
In the case of long-term offenders, a prison sentence of two years or more (other than a life sentence)(167) will be followed by a long-term supervision order (LTSO), of a maximum duration of 10 years, in order to ensure the offender is monitored in the community (168) It is important to note that a long-term offender remains eligible for parole.

Si, pendant la période de surveillance, le délinquant contrevient à une condition de sa surveillance, il est passible d’une peine d’emprisonnement maximale de dix ans. En outre, il existe une catégorie de « délinquant dangereux », à laquelle les juges sont tenus d’imposer des peines de durée indéterminée(28).
In addition, there is a dangerous offender designation, which requires judges to impose indeterminate sentences on all dangerous offenders (28) A new judicial restraint was also introduced by the Act, which is aimed at persons who are considered likely to commit a personal injury offence.