Vertaling van "sursis à l'exercice " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sursis à l'exécution d'une peine | sursis | sursis conditionnel à l'exécution d'une peine
suspended execution of a sentence | suspension of the execution of a sentence | suspension of a sentence

révocation du sursis | révocation du sursis à l'exécution de la peine | révocation d'une condamnation avec sursis
revocation of a suspended sentence

sursis à l'exécution [ ordonnance de sursis ]
respite of execution

sursis d'exécution d'une mesure de renvoi [ sursis à l'exécution d'une mesure de renvoi ]
deferment of a removal order [ stay of execution of a removal order | stay of a removal order ]

régime de peine avec sursis [ régime d'octroi du sursis à l'emprisonnement ]
conditional sentencing regime [ conditional sentencing scheme ]

sursis à statuer
decision deferring

peine avec sursis | peine d'emprisonnement avec sursis | sursis avec mise à l'épreuve | sursis probatoire | SME [Abbr.]
suspended prison sentence

ordonnance de probation | sursis avec mise à l'épreuve | sursis probatoire
probation | probation order

condamnation avec sursis | condamnation à une peine avec sursis
conviction with suspended sentence

assertion relative au rattachement | séparation des exercices | rattachement | assertion sur le rattachement | assertion sur la séparation des exercices | assertion relative à la séparation des exercices | assertion de séparation des exercices | assertion de rattachement
cutoff assertion | assertion about cutoff | cutoff | cut-off | timing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient, pour assurer la bonne application des instruments de résolution, de permettre aux autorités de résolution d'imposer un sursis à l'exercice du droit des créanciers et des contreparties à faire valoir leurs créances sur un établissement défaillant et à anticiper, clôturer ou résilier par tout autre moyen les contrats passés avec celui-ci.
For the effective application of resolution tools, it is necessary to allow resolution authorities to impose a temporary stay on the exercise by creditors and counterparties of rights to enforce claims and close out, accelerate or otherwise terminate contracts against a failing institution.

«1 bis. Le paragraphe 1 ne s’applique à aucune restriction quant à l’effet d’une disposition de compensation avec déchéance du terme qui est imposée en vertu de l’article 77 de la directive XX/XX/UE ou par l’exercice, par l’autorité de résolution, du pouvoir d’imposer un sursis conformément à l’article 63 de ladite directive.
"1a. Paragraph 1 does not apply to any restriction on the effect of a close out netting provision that is imposed by virtue of Article 77 of Directive xx/xx/EU or by the exercise by the resolution authority of the power to impose a temporary stay in accordance with Article 63 of that Directive.

Ce sursis, qui n'irait pas au-delà de 17 heures le jour ouvrable suivant, permettrait aux autorités d'identifier et d'évaluer les contrats à transférer à un tiers solvable, sans que la valeur et la portée de ces contrats financiers ne risquent d'être affectées par l'exercice de droits de résiliation.
Such a temporary suspension, which would last no longer than until 5pm on the next business day, gives authorities a period of time to identify and value those contracts that need to be transferred to a solvent third party, without the risk that financial contracts would be changing in value and scope as counterparties exercised termination rights.

"1 bis. Le paragraphe 1 ne s’applique à aucune restriction quant à l’effet d’une disposition de compensation avec déchéance du terme qui est imposée en vertu de l’article 77 de la directive XX/XX/UE ou par l’exercice, par l’autorité de résolution, du pouvoir d’imposer un sursis conformément à l’article 63 de ladite directive".
"1a. Paragraph 1 does not apply to any restriction on the effect of a close out netting provision that is imposed by virtue of Article 77 of Directive xx/xx/EU or by the exercise by the resolution authority of the power to impose a temporary stay in accordance with Article 63 of that Directive".

24. estime que si l'autorité de résolution avait la possibilité d'imposer un sursis à l'exercice du droit de résiliation anticipé, mettant ainsi la CCP en pause pendant une période maximale de deux jours, le marché pourrait repositionner les contrats à un prix correct, permettant une diffusion du risque plus ordonnée; note que l'existence et l'exercice d'une telle prérogative devraient être envisagés avec prudence, de sorte à les conditionner au moins à la décision de l'autorité de résolution selon laquelle l'imposition d'un sursis est nécessaire aux fins de la stabilité financière, eu égard aux objectifs de la résolution, aux liens d'interdépendance avec la banque concernée ou à d'autres régimes de résolution applicables aux membres compensateurs, à la gestion de la défaillance et du risque par la CCP et à l'incidence sur chacun des marchés de la CCP, sur les membres compensateurs et sur les marchés financiers de manière générale; estime que cela devrait nécessairement s'accompagner du pouvoir de suspendre l'obligation de compensation en dernier recours, après avoir au moins examiné la possibilité d'une fourniture de la compensation par une autre CCP;
24. Believes that if the resolution authority had the ability to impose a stay on early termination rights which would pause the CCP for a maximum period of two days, this could permit the market to correctly re-price the contracts, thus allowing for a more orderly diffusion of risk; the availability and exercise of such a power should be carefully considered so that it is, at a minimum, conditional on the resolution authority determining that imposition of a stay is necessary in the interests of financial stability, having regard to the resolution objectives, interplay with relevant bank or other resolution regimes applicable to clearing members, default and risk management of the CCP and the impact on each of the CCP’s markets, clearing participants and financial markets generally; this would necessarily be accompanied by the power to lift the clearing obligation as a last resort after it has at least been examined whether another CCP could provide the clearing in the short term;

7. se déclare vivement préoccupé par la condamnation de M. Poczobut à une peine d’emprisonnement avec sursis de trois ans pour des "infractions" présumées similaires; s’inquiète de la suspension potentielle du sursis puisque le fait que sa peine soit assortie d’un sursis signifie qu’il est susceptible de retourner en prison à tout moment, à l’entière discrétion du régime de Loukachenko, si les autorités décident qu’il a de nouveau "enfreint la loi" dans l’exercice de ses activités journalistiques; considère que cela constitue effectivement une forme d’intimidation et une tentative de le contraindre à l'autocensure;
7. Expresses its deep concern over the suspended sentence of three years’ imprisonment handed down to Mr Poczobut for similar alleged ‘offences’; is concerned that the suspension may be lifted, given that the suspended sentence means that he may be returned to jail at any time at the full discretion of the Lukashenka regime if the authorities decide that he has again ‘broken the law’ while performing his journalistic work; believes that this effectively constitutes a form of intimidation and an attempt to force him to engage in self-censorship;

7. se déclare vivement préoccupé par la condamnation de M. Poczobut à une peine d'emprisonnement avec sursis de trois ans pour des «infractions» présumées similaires; s'inquiète de la suspension potentielle du sursis puisque le fait que sa peine soit assortie d'un sursis signifie qu'il est susceptible de retourner en prison à tout moment, à l'entière discrétion du régime de Loukachenko, si les autorités décident qu'il a de nouveau «enfreint la loi» dans l'exercice de ses activités journalistiques; considère que cela constitue effectivement une forme d'intimidation et une tentative de le contraindre à l'autocensure;
7. Expresses its deep concern over the suspended sentence of three years' imprisonment handed down to Mr Poczobut for similar alleged ‘offences’; is concerned that the suspension may be lifted, given that the suspended sentence means that he may be returned to jail at any time at the full discretion of the Lukashenka regime if the authorities decide that he has again ‘broken the law’ while performing his journalistic work; believes that this effectively constitutes a form of intimidation and an attempt to force him to engage in self-censorship;