Traduction de «surréglementation et l'application » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

surnormalisation [ surréglementation | excès de normalisation ]
standards overload

surenchère réglementaire | surréglementation | surtransposition
gold-plating

surréglementation au niveau communautaire
over-regulating at Community level

excès de réglementation | réglementation excessive | surréglementation
over-legislation | over-regulation

développeur d'applications mobiles | développeuse d'applications pour mobile | développeur d'applications mobiles/développeuse d'applications mobiles | développeur d'applications pour dispositifs mobiles
mobile app specialist | mobile application developers | app developer | mobile app developer

recueillir les avis des clients sur des applications | recueillir les réactions des clients sur des applications | recueillir l’opinion des clients sur des applications | recueillir les commentaires des clients sur des applications
analyse business objectives and customer interests | collect customer feedback on applications

ingénieur d’application | ingénieur d’application/ingénieure d’application | ingénieure d’application
application engineering consultant | applied research engineer | application engineer | application engineering adviser

application du droit de l'UE [ application du droit communautaire | application du droit de l'Union européenne ]
application of EU law [ application of European Union law | implementation of Community law | national implementation | national implementation of Community law | national means of execution ]

Directeur général, Direction de la police et de l'application de la loi [ Directeur général, Police et application de la loi | Directrice générale, Direction de la police et de l'application de la loi | Directrice générale, Police et application de la loi ]
Director General, Policing and Enforcement Directorate

disposition trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises [ règle des 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | disposition 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | règle des trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises ]
3 for 1 small business investment provision [ three for one small business investment provision ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission: s’assurera de l’entière disponibilité du savoir-faire des PME lors de l’évaluation de l’impact des nouvelles propositions sur les PME, tout en tenant compte des différences de taille des entreprises, le cas échéant; encouragera, dans l’UE, l’application du principe «une fois seulement», selon lequel les autorités publiques et les services administratifs s’abstiennent de solliciter à nouveau les informations, données, documents ou attestations qui leur ont déjà été fournis dans le cadre d’autres procédures; simplifiera le cadre comptable de l’UE, en révisant les exigences de base relatives aux comptes annuels et aux comptes consolidés (quatrième et septième directives) des sociétés à responsabilité limitée; étudiera, conformément à la communication relative à une réglementation intelligente, la possibilité de réduire la «surréglementation» dans les États membres; effectuera des «bilans de la qualité» afin de vérifier que le cadre réglementaire d’un domaine d’action est adapté à son usage et, dans le cas contraire, de déterminer les améliorations nécessaires; réalisera des «contrôles d’efficacité» afin de dépister les difficultés inhérentes à l’application simultanée de plusieurs textes législatifs de l’UE dans le secteur des services et, le cas échéant, y remédier.
The Commission will: ensure that SME expertise is fully available when assessing the impact of new proposals on SMEs while taking into account differences in the size of enterprises, where relevant; promote across the EU the application of the "only once" principle whereby public authorities and administrative bodies should refrain from requesting the same information, data, documents or certificates which have already been made available to them in the context of other procedures; simplify the EU accounting framework by revising the basic requirements for annual and consolidated accounts (4th and 7th Directive) of limited liability companies; in line with the Smart Regulation Communication, explore the possibility for reducing "gold plating" by Member States; carry out “fitness checks” in order to assess whether the regulatory framework for a policy area is fit for purpose and, if not, what should be improved; carry out Single Market “performance checks” in order to identify and, as appropriate, remedy difficulties pertaining to the interaction of simultaneously applicable pieces of EU legislation to the service sector.

fait observer que les obligations de déclaration font partie d'un cadre et sont essentielles pour évaluer le progrès et la mise en œuvre de la législation actuelle de l'Union en matière d'efficacité énergétique; regrette néanmoins les obligations de déclaration excessives imposées, notamment par une surrèglementation des États membres, aux entreprises, aux producteurs d'énergie, aux consommateurs et aux administrations publiques dans le domaine de l'énergie, qui limitent le potentiel de croissance et d'innovation; souligne que les obligations en matière d’information doivent, dans la mesure du possible, être simplifié afin de réduire la charge administrative et les coûts; regrette que les données obtenues à partir des déclarations ne soient souvent pas comparables dans toute l'Union, compte tenu des différentes répartitions, méthodes et normes en vigueur; invite la Commission à réduire, notamment grâce à des solutions numériques, la charge administrative découlant des obligations de déclaration et à élaborer de nouvelles lignes directrices sur la comparabilité des données en vue d'une meilleure évaluation des données; demande que les prévisions de demande d'énergie soient conformes au potentiel d'économies rentables dans les secteurs clés et estime que la réduction de la charge administrative accélérera la mise en œuvre des mesures d'efficacité énergétique; fait observer que l'application du principe «efficacité énergétique en premier» exige de réviser la planification et les obligations de déclaration énergétiques et la cohérence de la politique pour assurer leur renforcement mutuel, en reconnaissant que les économies d'énergie constituent la première et la plus sûre source d'énergie de l'Europe; note que l'efficacité énergétique peut constituer le meilleur investissement en matière de «source» énergétique, améliore ainsi l'accès à l'énergie à un coût abordable, réduit la nécessité d'infrastructures d'approvisionnement supplémentaires et coûteuses et contrib ...
Notes that energy reporting obligations as part of a framework are essential to evaluate the progress and implementation of existing energy efficiency legislation; regrets, however, the excessive energy reporting obligations imposed, also by gold-plating by Member States, on businesses, energy producers, consumers and public authorities, which limit the potential for growth and innovation; stresses that reporting duties should wherever possible be simplified in order to reduce administrative burdens and costs; criticises the fact that data obtained in reporting are often not comparable across the EU due to different breakdowns, methodologies and standards; calls on the Commission to reduce, including through digital solutions, the administrative burden related to reporting obligations and to establish more guidelines on data comparability for better data evaluation; calls for aligning energy demand projections in line with cost-effective saving potential in key sectors, and believes that cutting red tape will speed up the implementation of energy efficiency measures; notes that applying the ‘energy efficiency first’ principle requires reviewing energy planning and reporting and improving policy coherence in order to ensure their mutual reinforcement, recognising that saving energy is Europe’s first and most secure source of energy; notes that energy efficiency can be the best energy ‘source’ investment, improving affordability of energy, driving down the need for additional and costly supply-side infrastructure and helping tackle climate change.

19. constate que la Commission a employé le terme de "surrèglementation", lequel fait référence à des obligations qui vont au-delà des exigences fixées par l'Union: un excès de normes, de lignes directrices et de procédures qui se cumulent aux niveaux national, régional et local et interfèrent avec les objectifs politiques recherchés; demande à la Commission de définir précisément le concept de surrèglementation; souligne qu'une telle définition doit clairement établir le droit qu'ont les États membres de fixer des normes plus strictes dans les cas où cela s'avère nécessaire, tout en tenant compte du fait qu'une meilleure harmonisation dans l'application de la législation environnementale de l'Union est importante pour le fonctionnement du marché intérieur;
19. Notes the Commission’s use of the term ‘gold plating’, which refers to obligations that go beyond EU requirements: an excess of norms, guidelines and procedures accumulated at national, regional and local levels interfering with the expected policy goals; calls on the Commission to clearly define the concept of gold plating; underlines that such a definition must clarify that Member States have the right to set stricter standards where necessary, while taking into account that better harmonisation in the implementation of EU environmental law is important for the functioning of the internal market;

15. constate que la Commission a employé le terme de "surrèglementation", lequel fait référence à des obligations qui vont au-delà des exigences fixées par l'Union: un dépassement des normes, des lignes directrices et des procédures qui se cumulent aux niveaux national, régional et local, lesquelles interfèrent avec les objectifs politiques recherchés; demande à la Commission de définir précisément le concept de surrèglementation; souligne qu'une telle définition doit clairement établir le droit qu'ont les États membres de fixer des normes plus strictes dans les cas où cela s'avère nécessaire, tout en tenant compte du fait qu'une meilleure harmonisation dans l'application de la législation environnementale de l'Union est importante pour le fonctionnement du marché intérieur;
15. Notes the Commission’s use of the term ‘gold-plating’, which refers to obligations that go beyond EU requirements, that is, an excess of norms, guidelines and procedures accumulated at national, regional and local levels interfering with the expected policy goals; calls on the Commission to clearly define the term; stresses that such a definition must make it clear that Member States have the right to set stricter standards where necessary, while taking into account the fact that better harmonisation in the implementation of EU environmental law is important for the functioning of the internal market;

11. souligne que 32 % des charges administratives d'origine communautaire résultent de la décision de certains États membres d'aller au-delà des exigences de l'Union et d'un défaut d'efficacité dans leurs procédures administratives; relève qu'il est dès lors essentiel d'éviter la surréglementation, à savoir l'introduction, lors de la transposition de directives européennes, de formalités et de charges supplémentaires par rapport à celles définies par le droit de l'Union; relève que la surréglementation accroît la complexité et les coûts pour les autorités locales et régionales ainsi que pour les entreprises publiques et privées; estime qu'il est nécessaire de définir la surréglementation au niveau européen pour garantir la sécurité juridique lors de l'application du droit européen et pour pouvoir juger les pays qui affirment ne pas faire de surréglementation;
11. Points out that 32 % of administrative burdens of EU origin are the result of the decision of some Member States to go beyond what is required by EU legislation and of inefficiency in their administrative procedures notes that it is therefore vital to avoid ‘gold-plating’, i.e. introducing, when transposing EU directives, additional requirements and burdens over and above those laid down by EU law; ‘gold-plating’ increases complexity and the costs which have to be borne by local and regional authorities and public and private companies; takes the view that an EU-wide definition of ‘gold-plating’ is required so as to guarantee certainty in the application of EU law and allow those countries which deny ‘gold-plating’ to be judged;

souligne la nécessité d'améliorer l'efficacité de la transposition de la législation européenne dans le droit national; invite la Commission à harmoniser davantage la législation afin de réduire l'ampleur de la surréglementation et à utiliser de façon plus systématique le test PME; demande à la Commission d'évaluer dans quelle mesure l'application de la "liste de contrôle pour une mise en œuvre correcte de la législation européenne" (7) peut être introduite comme une exigence imposée aux États membres dans l'intérêt du marché unique;
Highlights the need to improve the efficiency of the transposition of EU legislation into national law; calls on the Commission for more harmonisation of legislation in order to reduce the scope for gold-plating and a more systematic use of the SME test; asks the Commission to assess to what extent the application of the “checklist for good implementation of EU legislation” (7) can be introduced as a requirement for the Member States, to the benefit of the single market;

d'éviter les surréglementations nationales et régionales lors de la transposition ou l’application des textes;
national and regional over-regulation be avoided when texts are transposed or applied; and that

24. estime qu'il importe de surveiller attentivement et dans un esprit d'anticipation l'exercice de transposition, afin d'éviter les interprétations divergentes et la surréglementation nationale; tient à ce que la Commission joue dans la transposition un rôle actif, aux côtés des superviseurs et des groupes d'experts, sur les plans communautaire et national, tant il est vrai qu'une analyse précoce est de nature à éviter les retards et les contraintes inutiles pour les entreprises; invite la Commission à conduire une réflexion sur les mesures supplémentaires qui pourraient être prises afin de prévenir la surréglementation nationale, en particulier l'instauration d'un droit d'action directe des citoyens; demande que soient conduites des analyses d'impact au stade de la mise en œuvre, consistant à analyser les modalités concrètes d'application des décisions aux niveaux national et local; est favorable à l'adoption, de plus en plus appropriée, de règlements; suggère, une nouvelle fois, que le Parlement instaure, en étroite collaboration avec les partenaires nationaux, une véritable procédure de suivi de la transposition;
24. Is of the opinion that transposition should be seriously and proactively monitored to avoid diverging interpretations and gold-plating; wants the Commission to play an active role in transposition, together with supervisors and expert groups, at both Community and national level, since early analysis may prevent delays and unnecessary burdens on undertakings; calls on the Commission to investigate what further measures might be taken to prevent gold-plating, including the introduction of a right of direct action for citizens; calls for "follow-up impact assessments" analysing how decisions are in fact implemented at national and local level; supports the increasingly appropriate use of regulations; suggests, once again, that Parliament establish a proper transposition-monitoring procedure in close cooperation with its national partners;