Votre ministre a déclaré au comité qu'il ne serait pas surpris si le comité recommandait de donner à cet article un effet rétrospectif, comme le faisait la loi au moment où elle a été adoptée, autrement dit, qui rend la disposition applicable à une personne en train de purger une peine, ce qui recouvre toute la période de probation et toutes les ordonnances rendues par le tribunal au moment du prononcé de la peine.
Your minister said to this committee that he would not be surprised if the committee recommended that this be retrospectively applied as the act was when it was passed, in other words, to someone serving a sentence, which means their entire probationary period and all other orders that are given by the judge upon sentencing.